Les frais de notaire à l’achat représentent en général 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf, selon notaires.fr. Ils se composent des émoluments du notaire (tarif réglementé), des débours (sommes avancées pour votre compte) et surtout des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités. La part qui revient réellement au notaire est donc minoritaire.
Les trois composantes des frais de notaire
| Component | What is this about? |
|---|---|
| Émoluments | La rémunération du notaire, fixée par un tarif réglementé identique quel que soit l’office. La TVA de 20 % s’y ajoute. |
| Débours | Les sommes avancées par le notaire pour votre compte (documents, formalités). |
| Droits et taxes | Droits de mutation (droit départemental, taxe additionnelle communale, frais d’assiette) et contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,10 % du prix. |
Cette présentation correspond à celle de service-public.gouv.fr (fiche « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? », vérifiée le 5 août 2026).
Ancien ou neuf : pourquoi un tel écart ?
Dans l’ancien, l’acheteur règle des droits de mutation élevés. Dans le neuf acheté à un professionnel, la vente supporte la TVA de 20 %, incluse dans le prix, et les droits de mutation sont au taux réduit de 0,71 %, auxquels s’ajoutent la CSI de 0,10 % et les émoluments, d’après impots.gouv.fr (page « Achat dans le neuf »). C’est ce qui ramène les frais à 2 à 3 % du prix.
Les droits de mutation de l’ancien : le calcul exact
Le taux de droit commun repose sur trois éléments, détaillés par impots.gouv.fr (page « Achat d’un immeuble à bâtir ») :
- le droit départemental, prévu à l’article 1594 D du CGI ;
- la taxe additionnelle communale de 1,20 % (article 1584 du CGI) ;
- les frais d’assiette et de recouvrement, égaux à 2,37 % du droit départemental (article 1647 du CGI).
Avec un droit départemental de 4,50 %, le total atteint 5,80665 % du prix, soit le fameux « 5,81 % maximum » affiché sur impots.gouv.fr.
Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent toutefois relever le taux de l’article 1594 D jusqu’à 5 %. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 116) pose cette règle pour trois ans à compter du 1er avril 2025, et la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 121) en a modifié le calendrier d’entrée en vigueur, selon le BOFiP du 17 juin 2026. Les primo-accédants, qui achètent leur première résidence principale, en sont exclus. Au 1er juin 2026, le tableau publié par la DGFiP affiche un droit départemental de 5 % pour de nombreux départements. À 5 %, le total devient 5 + 1,20 + (5 × 2,37 %) = 6,3185 % du prix.
Le barème des émoluments de vente
Le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2021, repris par service-public.gouv.fr, s’applique par tranches, hors taxes :
| Price range | Taux (hors taxes) |
|---|---|
| Jusqu’à 6 500 € | 3,870 % |
| From €6,500 to €17,000 | 1,596 % |
| From €17,000 to €60,000 | 1,064 % |
| Over €60,000 | 0,799 % |
Pour un appartement à 200 000 €, service-public.gouv.fr donne 1 995,25 € hors taxes (251,55 + 167,58 + 457,52 + 1 118,60). Le calcul ci-dessous reprend la même méthode pour 300 000 €.
Exemple chiffré : un bien ancien à 300 000 €
| Item | Calculation | Amount |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 6 500 € × 3,870 % | €251.55 |
| Tranche 2 | 10 500 € × 1,596 % | €167.58 |
| Tranche 3 | 43 000 € × 1,064 % | €457.52 |
| Tranche 4 | 240 000 € × 0,799 % | €1,917.60 |
| Fees excluding taxes | €2,794.25 | |
| Émoluments TTC | × 1.20 | €3,353.10 |
| CSI | €300,000 × 0.10% | €300.00 |
À ces 3 653,10 € s’ajoutent les droits de mutation : 17 419,95 € avec un droit départemental de 4,50 % (5,80665 %), 18 955,50 € avec un droit départemental de 5 % (6,3185 %). Les débours ne sont pas chiffrés ici, faute de barème officiel unique.
Cas concret : l’écart entre deux départements
Situation. Un couple, déjà propriétaire de sa résidence principale, achète un appartement ancien à 300 000 € pour le louer. Il a budgété ses frais sur la base de « 5,81 % ».
Issue. Le département du bien a voté un droit départemental de 5 %. Les primo-accédants sont exclus du relèvement, ce qui n’est pas le cas de ce couple.
Strategy. Le couple demande au notaire un décompte détaillé avant la signature du compromis et recalcule son plan de financement sur le coût total d’acquisition, pas sur le seul prix affiché.
Result. Les frais s’élèvent à 22 608,60 € (7,54 % du prix), contre 21 073,05 € (7,02 %) avec un droit départemental de 4,50 %. L’écart est de 1 535,55 €, à financer en apport supplémentaire.
Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Frequently asked questions
Combien coûtent les frais de notaire pour un achat ?
Environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf, selon notaires.fr. Pour un bien ancien à 300 000 €, le calcul ci-dessus donne entre 21 073,05 € et 22 608,60 € selon le taux départemental, hors débours.
Le notaire touche-t-il tous ces frais ?
Non. L’essentiel correspond aux droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités. Le notaire perçoit ses émoluments, au tarif réglementé : 2 794,25 € hors taxes dans l’exemple à 300 000 €.
Pourquoi les frais sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Parce que l’achat à un professionnel supporte la TVA, incluse dans le prix, et que les droits de mutation sont ramenés au taux réduit de 0,71 %, selon impots.gouv.fr.
To go further
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Sources: « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 août 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements » (service-public.gouv.fr, 2 avril 2025, consulté le 30 octobre 2026) ; « Achat immobilier : les frais de notaire » (immobilier.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Achat d’un immeuble à bâtir » et « Achat dans le neuf » (impots.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière », tableau applicable au 1er juin 2026 (impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles » (bofip.impots.gouv.fr, 17 juin 2026, consulté le 30 octobre 2026) ; « Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles, régime de droit commun », BOI-ENR-DMTOI-10-20 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026).
