Article 209 B du CGI : filiales dans un pays à fiscalité faible

L'’article 209 B du code général des impôts est une règle qui permet d’imposer en France une société française sur les bénéfices d’une entité qu’elle détient à l’étranger, lorsque cette entité est soumise à un régime fiscal privilégié. Son but est d’empêcher le transfert de bénéfices vers un pays à faible fiscalité.

How it works

The conditions

La règle vise les personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise hors de France ou qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une entité établie hors de France. L’entreprise ou l’entité doit être soumise à un régime fiscal privilégié, notion définie par l’article 238 A du même code.

Les effets

Les bénéfices ou revenus positifs de l’entité étrangère sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la société française. Cette qualification écarte la clause « bénéfices des entreprises » des conventions fiscales : ces revenus relèvent de la clause « autres revenus ». Pour un permanent establishment situé hors de France, la société française reste imposable à l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, sous réserve de la convention applicable.

La portée territoriale

Au sein de l’Union européenne, le dispositif ne s’applique qu’aux montages artificiels destinés à contourner la législation fiscale française. Hors Union européenne, son application dépend de la nature des revenus : opérations sur actifs financiers ou incorporels, ou prestations internes à un groupe.

Un exemple fictif

Une société française détient 60 % d’une filiale établie dans un État à régime fiscal privilégié. Cette filiale ne fait que gérer des brevets et facturer des redevances au groupe. Le seuil de plus de 50 % est dépassé et les bénéfices de la filiale peuvent être pris en compte en France.

Points of vigilance

• Cette règle concerne les sociétés. Les particuliers relèvent d’une règle voisine, l’article 123 bis.
• The tax treaty applicable peut modifier la mise en œuvre de la règle.
• La qualification de régime fiscal privilégié dépend du pays et de la situation de l’entité.

Termes voisins

Article 123 bis du code général des impôts, paradis fiscal, société écran, holding, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Assemblée générale de copropriété
• Article 1649 A du CGI
• Assemblée générale extraordinaire
• Article 155 B du CGI
• Ordinary General Meeting (OGM)
• Article 123 bis du CGI

See also