Article 1649 A du CGI : comptes à l’étranger

L'’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France de déclarer à l’administration les comptes qu’elles ouvrent, détiennent, utilisent ou ferment à l’étranger.

How it works

Qui doit déclarer et quels comptes

Sont tenus de déclarer le titulaire, le cotitulaire et celui qui a une procuration sur le compte. Les comptes visés sont ouverts auprès de tout organisme qui reçoit des fonds ou des titres en dépôt, comme une banque. Depuis le 1er janvier 2019, les comptes inutilisés doivent aussi être déclarés.

How

Une déclaration est exigée pour chaque compte, chaque année où il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos. Elle utilise le formulaire 3916 ou 3916-bis et se joint à la déclaration de revenus.

Les sanctions

L’omission est sanctionnée par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si l’État ou le territoire n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude fiscale. Les sommes transférées depuis ou vers un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables, avec une majoration de 40 %, mais le contribuable peut prouver le contraire.

Qui dépose

En principe, le titulaire ou le mandataire dépose la déclaration. Les conjoints d’un même foyer fiscal peuvent chacun la déposer. Une personne peut aussi la déposer pour un mineur ou pour une entité qu’elle représente.

Un exemple fictif

Un contribuable fictif résidant en France oublie de déclarer trois comptes ouverts dans un pays qui a conclu un accord de lutte contre la fraude. L’amende est de 3 × 1 500 = 4 500 euros, sans compter l’éventuelle imposition des sommes transférées.

Points of vigilance

• La déclaration est annuelle et vise chaque compte, y compris un compte ouvert quelques jours seulement.
• Les comptes de paiement en ligne liés à un compte français, avec moins de 10 000 euros de recettes par an, sont exclus.
• La présomption de revenus n’est pas irréfragable : il faut pouvoir prouver l’origine des fonds.
• Le nouveau résident ou le contribuable de retour en France doit examiner ses comptes à l’étranger dès son arrivée.

Termes voisins

Formulaire 3916-bis, déclaration de revenus, échange automatique de renseignements, CRS (Common Reporting Standard), domicile fiscal, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR).

À consulter aussi dans le lexique

• Article 209 B du CGI
• Article 155 B du CGI
• Assemblée générale de copropriété
• Article 123 bis du CGI
• Assemblée générale extraordinaire
• Arrêt de Ruyter

See also