Établissement stable : définition, critères et conséquences

L'’permanent establishment est, dans les conventions fiscales inspirées du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, une « installation fixe d’affaires » par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Sa présence permet à cet État d’imposer une part des bénéfices de l’entreprise.

How it works

L’installation fixe d’affaires

Selon la doctrine administrative française, l’installation suppose des locaux ou du matériel, un certain degré de permanence et une activité propre, avec du personnel sur place. Un bureau, un atelier ou une succursale en sont des exemples courants.

L’agent dépendant

En l’absence d’installation fixe, une entreprise peut avoir un établissement stable dans un État si un agent dépendant y exerce son activité et dispose du pouvoir de négocier tous les éléments des contrats en son nom. Un intermédiaire agissant dans le cadre normal de son activité, comme un courtier ou un commissionnaire, ne suffit pas. La présence de l’agent doit aussi présenter une certaine stabilité.

Les chantiers et les exceptions

Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable lorsqu’il dépasse une durée fixée par la convention. La durée la plus souvent retenue est de douze mois, au moins avec les pays industrialisés. La plupart des conventions écartent aussi les activités préparatoires ou auxiliaires. Une filiale n’est pas, par ce seul fait, un établissement stable de sa société mère.

Un exemple fictif

Une entreprise française de bâtiment ouvre un chantier dans un État dont la convention fixe la durée à douze mois. Les travaux durent 14 mois. Comme 14 dépasse 12, le chantier constitue un établissement stable : les bénéfices qui lui sont rattachés deviennent imposables dans cet État. Avec des travaux de 9 mois, le seuil ne serait pas atteint.

Points of vigilance

• La définition exacte et les durées se lisent dans la convention applicable : douze mois est une durée courante, non une règle universelle.
• Le décompte d’un chantier court de la date de début des travaux sur place à leur achèvement ou abandon.
• Chaque chantier est traité séparément, s’il forme un tout cohérent sur les plans commercial et géographique.
• Une filiale contrôlée n’est pas, du seul fait de ce contrôle, un établissement stable de sa société mère.

À consulter aussi dans le lexique

• Établissement stable dépendant
• Établissement de paiement
• État daté en copropriété
• ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale)
• État descriptif de division
• Estate tax américaine

See also