Assemblée générale extraordinaire : définition et rôle

L'’assemblée générale extraordinaire (AGE) est la réunion des actionnaires ou des associés qui décide des changements importants dans la vie d’une société, en particulier la modification des statuts. On l’oppose à l’assemblée ordinaire, qui traite de la gestion courante.

Comment fonctionne une assemblée générale extraordinaire ?

Quelles décisions relèvent d’elle ?

Elle se prononce sur ce qui modifie le fonctionnement ou la structure de la société : changement de dénomination ou d’objet social, transfert du siège, augmentation ou réduction du capital, fusion, transformation de la forme de la société. Les statuts précisent les décisions qui lui reviennent.

Pourquoi des règles plus strictes ?

Ces décisions touchent aux droits de chaque associé. La loi et les statuts exigent donc un quorum (une présence minimale) et une majorité renforcée, plus élevée que pour les décisions courantes. Le seuil exact dépend de la forme de la société et de ses statuts.

Comment se déroule-t-elle ?

Les associés sont convoqués avec un ordre du jour. On vérifie la présence, on débat, on vote chaque résolution, puis on rédige un procès-verbal. Si les statuts sont modifiés, la formalité est ensuite publiée.

Exemple (fictif)

Une société de trois associés veut accueillir un nouvel investisseur. Il faut augmenter le capital : c’est une modification des statuts, donc une assemblée extraordinaire. Les trois associés votent la résolution selon la majorité prévue, et le procès-verbal consigne le nouveau capital.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une décision prise sans respecter le quorum ou la majorité peut être contestée. Relisez les statuts avant la réunion.
• Les règles varient entre société anonyme, société par actions simplifiée et société à responsabilité limitée. Dans une société par actions simplifiée, les statuts ont une grande liberté.
• Conservez les convocations, la feuille de présence et le procès-verbal : ils prouvent la validité des décisions.
• Une opération de capital ou de cession dans une holding patrimoniale demande de vérifier les conséquences fiscales avant le vote.

Comment la préparer correctement ?

Relisez les statuts, dressez l’ordre du jour, envoyez les convocations dans les délais prévus et rédigez les projets de résolutions à l’avance. Une préparation soignée évite les contestations et accélère les formalités qui suivent la décision.

À consulter aussi dans le lexique

• Ordinary General Meeting (OGM)
• Assemblée générale de copropriété
• Audit énergétique
• Article 209 B du CGI
• Avancement d’hoirie
• Article 1649 A du CGI

See also