Oui, un résident français a le droit d’ouvrir un compte en Suisse, sans autorisation préalable de l’administration. Mais ce compte n’a rien de discret. Vous devez le déclarer chaque année, ses intérêts sont imposés en France comme ceux d’un compte français, et la Suisse transmet elle-même les informations au fisc français. L’intérêt d’un compte suisse est financier (franc suisse, banque privée, projet de vie en Suisse), jamais fiscal.
Un résident français peut-il ouvrir un compte en Suisse ?
Aucune loi française ne l’interdit. La France impose le contribuable sur l’ensemble de ses revenus dès lors que son domicile fiscal est en France (articles 4 A et 4 B du code général des impôts). Un compte suisse ne change donc rien à votre base d’imposition. L’obligation française est déclarative : vous n’avez rien à demander, mais tout à signaler.
Côté suisse, c’est la banque qui décide. Chaque établissement fixe sa propre politique d’acceptation des clients résidant à l’étranger, son niveau de dépôt minimum et ses frais de tenue de compte. Certains acceptent un client français sans difficulté, d’autres non. Il faut comparer avant de déposer un dossier, pas après.
Quelles conditions la banque suisse pose-t-elle ?
La loi fédérale suisse sur le blanchiment d’argent oblige la banque à identifier son client, à identifier la personne pour le compte de laquelle il agit, puis à faire expliquer l’origine de l’argent quand la situation le justifie. Concrètement, attendez-vous à fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile en France ;
- votre numéro d’identification fiscale français, que la banque doit connaître pour ses propres déclarations ;
- la preuve de l’origine des fonds : bulletins de salaire, bilan de société, acte de vente, relevés d’un compte français ;
- le but du compte : épargne, détention de titres en francs suisses, préparation d’un déménagement.
Un dossier clair, avec des fonds qui viennent d’un compte français à votre nom, passe plus vite qu’un dossier où chaque virement demande une explication.
Quelles démarches, dans quel ordre ?
- Fixer l’usage du compte avant de choisir la banque : liquidités en francs suisses, compte-titres, ou support d’un futur départ.
- Choisir le type de compte et vérifier les conditions d’entrée, les frais et la devise.
- Constituer le dossier d’identité, de domicile et d’origine des fonds.
- Alimenter le compte par virement depuis votre compte français, pour garder une trace propre.
- Déclarer le compte à l’administration française dès la déclaration de revenus de l’année d’ouverture.
Comment un compte suisse est-il imposé en France ?
Les intérêts, dividendes et plus-values sont déclarés en France. Au 2 novembre 2026, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu (article 200 A du code général des impôts) et 18,6 % de prélèvements sociaux, la contribution sociale généralisée étant passée de 9,2 % à 10,6 % pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez opter pour le barème progressif.
The tax treaty franco-suisse du 9 septembre 1966 évite la double imposition. Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence de celui qui les perçoit (article 12). Les dividendes peuvent être retenus à la source à 15 % au maximum (article 11). La Suisse prélève toutefois un impôt anticipé de 35 % sur les intérêts et dividendes de source suisse. Il est remboursable par l’administration fédérale des contributions pour un résident d’un pays lié par une convention, à condition de déclarer le revenu et de déposer la demande dans les trois ans qui suivent la fin de l’année du paiement.
Comment déclarer un compte ouvert en Suisse ?
Le formulaire 3916 se remplit en même temps que la income tax return, en ligne ou sur papier. Il vise chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant l’année. Pour un compte ouvert par deux conjoints, une seule déclaration suffit. Un contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger se déclare sur le même formulaire (article 1649 AA du code général des impôts).
Que risque-t-on en ne déclarant pas ?
| Failure | Sanction | Text |
|---|---|---|
| Compte non déclaré | 1 500 € par compte et par année, 10 000 € si l’État n’a pas de convention d’assistance avec la France | Articles 1649 A et 1736 IV-2 |
| Revenus omis | Majoration jusqu’à 80 % de l’impôt dû | Article 1729-0 A |
| Fonds d’origine non justifiée | Présomption de revenus, avec majoration de 40 % des droits supplémentaires | Article 1649 A |
| Absence de réponse à l’administration | Taxation d’office aux droits de donation, jusqu’à 60 % | Procédure de contrôle fiscal |
La prescription est allongée : l’administration peut remonter jusqu’à la fin de la dixième année suivant l’imposition, et un risque pénal s’ajoute en cas de fraude.
La Suisse transmet-elle les informations au fisc français ?
Oui. L’accord entre l’Union européenne et la Suisse, signé le 27 mai 2015, a mis en place l’échange automatique de renseignements à compter de 2018. La banque suisse transmet à son administration, qui la relaie à la France : votre identité, votre adresse, votre numéro fiscal, le solde du compte, et les intérêts et dividendes versés. Un compte non déclaré est donc un compte que le fisc voit déjà.
Cas type : un compte suisse jamais déclaré
Situation
Une dirigeante lyonnaise de 49 ans ouvre un compte en Suisse avec 200 000 € pour détenir des francs suisses. Pour l’exemple, le compte rapporte 2 % par an, soit 4 000 €.
Issue
Elle pense que « ce qui est en Suisse reste en Suisse » et ne déclare rien pendant trois ans.
Strategy
La bonne méthode consiste à déclarer le compte dès la première année et à porter les intérêts sur la déclaration de revenus, avec demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse.
Result
Déclaré, le compte coûte 4 000 € × 31,4 % = 1 256 € d’impôt par an, soit 3 768 € sur trois ans. Non déclaré, la facture devient : 3 768 € d’impôt + 3 014,40 € de majoration à 80 % + 4 500 € d’amendes (3 × 1 500 €) = 11 282,40 €. Le défaut de déclaration coûte 7 514,40 € de plus, près de trois fois l’impôt normal. Par simplification, le taux de 2026 est appliqué aux trois années.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Le blocage ne vient presque jamais de la banque suisse. Il vient du dossier français en amont : fonds dont l’origine n’est pas documentée, compte déjà ouvert mais jamais déclaré, ou compte sans projet derrière. Notre position est nette : un compte suisse sans justification économique (devise, activité, installation prévue) est une charge administrative sans contrepartie. Quand un client arrive avec un compte existant non déclaré, on commence par là, avant toute nouvelle opération.
Du compte suisse au projet de vie en Suisse
Si l’ouverture du compte prépare une installation en Suisse, le sujet change d’échelle. Il faut fixer la date à laquelle votre domicile fiscal quitte la France (article 4 B), mesurer ce que le départ déclenche fiscalement, articuler la convention de 1966 avec votre situation et décider du sort de vos contrats et de vos comptes français. Balmont Conseil, à Lyon, construit ces calendriers de départ pour des dirigeants et des familles : bilan avant le départ, choix des établissements, organisation de la détention des actifs et suivi après l’installation.
Frequently asked questions
Peut-on ouvrir un compte en Suisse sans y habiter ?
Oui, si la banque accepte le dossier. Aucune règle française ne l’empêche, et la décision revient à chaque établissement.
Faut-il déclarer un compte vide ou clos dans l’année ?
Oui. Sont visés les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Les intérêts sont-ils imposés deux fois ?
Non. La convention de 1966 réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence, et l’impôt anticipé suisse est remboursable sur demande.
Mes avoirs sont-ils garantis en Suisse ?
Le système suisse de garantie des dépôts couvre jusqu’à 100 000 francs suisses par client et par établissement, tous comptes additionnés.
Un contrat d’assurance vie suisse doit-il aussi être déclaré ?
Oui, au même titre qu’un compte, avec 1 500 € d’amende par contrat non déclaré.
Conclusion
Ouvrir un compte en Suisse est simple. L’ouvrir sans plan ne l’est pas. Si vous hésitez sur l’usage, la banque ou la déclaration, échangeons quelques minutes avec Balmont Conseil avant de déposer le dossier.
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