Non : un résident fiscal français ne peut plus compter sur le secret bancaire suisse. Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse collecte les données des comptes et les transmet chaque année aux États partenaires : environ 4 millions de comptes échangés avec 113 États en 2026 (chiffres vérifiés au 30 octobre 2026).
Ouvrir un compte suisse reste légal et peut avoir du sens. Mais l’idée qu’un compte à Zurich ou à Genève échappe au regard du fisc est dépassée. Voici ce que la Suisse transmet, ce que la France en fait, et ce que cela change pour votre déclaration.
Le secret bancaire suisse existe-t-il encore pour un résident français ?
Face à l’administration fiscale française, il ne vous protège plus. La Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), dans le cadre de la norme commune de déclaration, dite CRS. Avec l’Union européenne, dont la France, l’échange repose sur un accord bilatéral. Les bases légales suisses sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et l’Administration fédérale des contributions (AFC) en assure la mise en œuvre.
Ce qui a disparu, c’est la possibilité de détenir un compte à l’étranger sans que l’État de votre résidence fiscale en soit informé. Il n’y a pas de demande à formuler et pas de soupçon à justifier : l’envoi est automatique et annuel.
Que transmet la Suisse à l’administration fiscale française ?
La banque suisse repère les clients dont la résidence fiscale est à l’étranger, puis déclare leurs comptes à l’AFC, qui les transmet à l’État concerné. D’après l’AFC, les renseignements portent sur trois blocs :
| Block | Content |
|---|---|
| Identification | Nom, adresse, juridiction(s) de résidence, date et, le cas échéant, lieu de naissance, numéro(s) d’identification fiscale |
| Account | Informations sur le compte détenu |
| Financial | Tous les types de revenus de capitaux et solde du compte |
Les établissements concernés ne sont pas que des banques : l’AFC cite aussi les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance. Un contrat d’assurance suisse n’est donc pas à l’abri non plus.
Depuis quand, et avec combien de pays ?
- 2017 : entrée en vigueur des bases légales suisses, début de la collecte des données ;
- 2018 : premier échange effectif. Les données collectées une année sont échangées à l’automne de l’année suivante ;
- 2026 : environ 4 millions de comptes échangés avec 113 États (communiqué de l’AFC du 15 octobre 2026) ;
- Dans le monde : 126 États et territoires ont signé l’accord CRS ou s’y sont engagés, dont 111 l’appliquent depuis 2017 (rapport annexé au projet de loi de finances 2026).
Que fait la France de ces données ?
Elle les exploite. Le même rapport indique qu’en 2023, 40 095 dossiers ont été ciblés à partir des données transmises par les autres États, soit 35 % de plus que l’année précédente. 7 906 contrôles ont été clos, pour 216 M€ de rappels de droits et de pénalités, en hausse de 36,7 %.
Ces chiffres couvrent l’ensemble des échanges, pas seulement la Suisse. Ils montrent l’usage : le croisement entre ce qu’un établissement étranger déclare sur vous et ce que vous déclarez vous-même se fait à grande échelle, et il s’améliore chaque année.
Un résident français doit-il déclarer son compte suisse ?
Oui. Les résidents de France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année d’imposition, en joignant à la déclaration de revenus un formulaire par compte. Un compte en ligne est considéré comme étranger si son IBAN ne commence pas par FR.
Le détail pour un frontalier est dans notre article sur la déclaration du compte bancaire à l’étranger. La déclaration du compte ne dispense pas de déclarer les intérêts et dividendes qu’il produit : ils sont imposés en France comme tout revenu de capitaux mobiliers.
Quels comptes et quels contrats faut-il déclarer, et qui doit le faire ?
L’obligation vise les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.). Les comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent aussi être déclarés (articles 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C du CGI).
- Les personnes concernées : les particuliers domiciliés en France (métropole et outre-mer), les Français résidant à Monaco, les associations établies en France et les sociétés non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu.
- Titulaire ou non : vous devez déclarer que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration pour l’utiliser.
- Une exception étroite : un compte étranger n’est pas à déclarer s’il remplit trois conditions à la fois. Il sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, il est lié à un compte que vous avez déjà en France, et vous y avez encaissé au plus 10 000 € dans l’année pour des ventes que vous avez réalisées.
Comment déclarer un compte à l’étranger ?
La déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus annuelle. En ligne, vous cochez la ou les cases correspondant aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, puis vous joignez un formulaire par compte (formulaire 3916 pour les comptes, 3916-bis pour les contrats d’assurance-vie : voir notre page sur le form 3916 bis). La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale dispose d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de la faire. Sur papier, vous remplissez, datez et signez un formulaire pour chaque compte.
Quelles sanctions en cas de compte non déclaré ?
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, non déclaré | Amende forfaitaire de 1 500 € par compte |
| Même compte, situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France | Amende forfaitaire de 10 000 € par compte |
| Sommes figurant sur le compte non déclaré, avec des droits à rappeler | Majoration de 80 % des droits dus, qui remplace l’amende |
| Undeclared digital asset account | 750 € par compte, ou 1 500 € si sa valeur dépasse 50 000 € à un moment de l’année ; majoration de 80 % des rappels d’impôt |
Ces sanctions figurent à l’article 1736 du CGI pour les amendes et à l’article 1729-0 A pour la majoration de 80 %.
Quelles erreurs commettent le plus souvent les titulaires de comptes étrangers ?
- Oublier un compte clos dans l’année : la déclaration vise aussi les comptes clos pendant l’année d’imposition.
- Négliger une simple procuration sur le compte d’un proche à l’étranger.
- Penser qu’une banque en ligne est « française » parce que son application est en français : seul l’IBAN compte.
- Oublier le contrat d’assurance-vie souscrit hors de France ou le portefeuille de crypto-actifs sur une plateforme étrangère.
- Déclarer le compte mais pas les intérêts ou dividendes qu’il produit.
- Invoquer l’exception des comptes de paiement alors que l’une des trois conditions n’est pas remplie.
Cas concret : 8 739 € pour avoir caché un compte de 300 000 €
Situation. Marc, 58 ans, dirigeant lyonnais, a conservé à Zurich un compte de 300 000 € ouvert lors d’une mission en Suisse. Il rapporte 1,5 % par an (hypothèse), soit 4 500 € d’intérêts.
Issue. Pendant trois ans, il n’a déclaré ni le compte ni les intérêts. Il pense que la Suisse « ne dit rien ».
Strategy. Calculons ce que lui coûte le silence. Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), soit 1 413 € par an. L’amende est de 1 500 € par an et par compte non déclaré.
Result. Sur trois ans, l’impôt éludé est de 4 239 € et les amendes de 4 500 €, soit 8 739 € au total. L’amende seule dépasse l’impôt qu’il croyait économiser : il paie 2 913 € par an en se taisant, contre 1 413 € en déclarant. Cet exemple ne compte ni intérêts de retard ni la majoration de 80 % : le coût réel peut être plus élevé.
Deuxième cas : un compte en ligne à IBAN étranger
Situation. Thomas, 36 ans, ingénieur à Lyon, a ouvert en 2023 un compte dans une banque en ligne dont l’IBAN commence par LT. Il s’en sert pour ses dépenses courantes, et il n’y encaisse aucune vente.
Issue. Il pense que ce compte est « européen donc français ». Il ne l’a mentionné sur aucune de ses trois dernières déclarations de revenus.
Strategy. L’exception des comptes de paiement ne le protège pas : son compte n’a pas pour seul usage les achats et ventes en ligne. Il doit être déclaré chaque année, même s’il ne produit aucun intérêt.
Résultat chiffré. Avec la même base que dans le cas précédent (1 500 € par compte et par déclaration), trois oublis coûtent 3 × 1 500 € = 4 500 €, alors que trois formulaires auraient suffi. Si le compte se trouvait dans un État sans convention de lutte contre la fraude avec la France, l’amende serait de 10 000 € par compte, soit 30 000 € sur trois ans. L’amende forfaitaire ne dépend ni du solde ni des intérêts.
Ouvrir un compte suisse a-t-il encore un intérêt ?
Oui, quand la raison est patrimoniale et non fiscale. Quelques cas où il reste utile :
- Vous partez vivre en Suisse ou y êtes frontalier : un compte local simplifie le quotidien, et la question de la résidence fiscale se règle par les textes, comme le détaille notre article sur les deux textes qui décident entre la France et la Suisse ;
- Vous avez un projet immobilier ou professionnel en francs suisses et voulez éviter les frais de change à chaque opération ;
- Vous diversifiez la devise d’une partie de votre trésorerie, en acceptant que le compte soit déclaré chaque année.
Dans tous les cas, le bon réflexe est de partir de la déclaration : si le compte est déclaré et ses revenus imposés, il n’y a rien à craindre de l’échange automatique. C’est même la preuve que votre dossier est cohérent. Notre page patrimoine en Suisse présente les stratégies possibles, et l’article sur le choix du conseiller avant de quitter la France pour la Suisse pose les bonnes questions avant le départ. Si vous êtes déjà revenu en France avec des comptes ouverts à l’étranger, lisez aussi accounts and contracts abroad after returning.
Ce que fait Balmont Conseil
Notre cabinet lyonnais, en activité depuis bientôt 14 ans, accompagne les résidents français et les expatriés qui détiennent des comptes ou des contrats à l’étranger. Nous recensons avec vous chaque compte et chaque contrat, puis nous vous aidons à les déclarer correctement, avant ou après un départ. Pour étudier votre situation, prenez rendez-vous sur notre page contact.
FAQ
La Suisse échange-t-elle des informations avec la France ?
Oui. La France est couverte par l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique de renseignements. Les données collectées une année sont transmises à l’automne de l’année suivante, depuis le premier échange de 2018.
Un contrat d’assurance suisse est-il concerné par l’échange ?
Oui. L’AFC cite les compagnies d’assurance parmi les établissements qui déclarent. Côté français, les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent eux aussi être déclarés avec la déclaration de revenus.
Quelle amende pour un compte suisse non déclaré ?
1 500 € par compte et par déclaration. Le montant passe à 10 000 € si l’État du compte n’a pas de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France. Une majoration de 80 % des droits peut s’y substituer.
Que transmet la banque suisse sur moi ?
Votre identité, votre adresse, votre résidence fiscale, votre numéro d’identification fiscale, les informations sur le compte, les revenus de capitaux qu’il a produits et son solde. Aucune demande préalable n’est nécessaire.
Un compte dans une banque en ligne étrangère est-il concerné ?
Oui. Pour l’obligation déclarative française, un compte en ligne est étranger dès que son IBAN ne commence pas par FR. Il doit être déclaré comme n’importe quel compte ouvert à l’étranger.
Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?
Tout particulier domicilié en France, qu’il soit titulaire du compte ou simple bénéficiaire d’une procuration. Les associations établies en France et les sociétés non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu sont aussi concernées.
Faut-il déclarer un compte de crypto-actifs détenu à l’étranger ?
Oui. Les comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères se déclarent comme les comptes bancaires. L’amende est de 750 € par compte, ou de 1 500 € si leur valeur dépasse 50 000 € à un moment de l’année.
Un compte utilisé pour des achats en ligne est-il dispensé de déclaration ?
Seulement si trois conditions sont réunies : il sert aux achats ou aux ventes en ligne, il est lié à un compte français, et vous y avez encaissé au plus 10 000 € dans l’année pour vos propres ventes. Dans les autres cas, il se déclare.
Sources : « Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », Secrétariat d’État aux questions financières internationales (sif.admin.ch), état au 8 octobre 2026, consulté le 30 octobre 2026 ; « Échange automatique de renseignements (EAR) », Administration fédérale des contributions (estv.admin.ch), actualisé le 22 septembre 2026, consulté le 30 octobre 2026 ; « Échange de renseignements fiscaux », Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2026, Assemblée nationale, consulté le 30 octobre 2026 ; « Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? » (F34342), service-public.gouv.fr, vérifiée le 9 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026 ; « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements » (F2329), service-public.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026 ; Code général des impôts, articles 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1729-0 A et 1736 (références citées par la fiche F34342, consultées le 31 octobre 2026).
