The SCI subject to income tax est une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, qui est son régime fiscal par défaut. Elle n’est pas elle-même imposée : les associés le sont, chacun à proportion de sa quote-part des bénéfices.
How it works
Cette imposition s’applique que les bénéfices soient distribués ou non. Un associé peut donc être imposé sur une somme que la société a conservée.
Cadre juridique
- Deux associés au minimum, personnes physiques ou morales. Deux époux peuvent constituer une SCI.
- Capital librement fixé, avec un minimum de 1 €.
- Responsabilité des associés indéfinie, non solidaire et subsidiaire : ils répondent des dettes à proportion de leurs parts, après poursuite de la société.
- Gérance confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou tiers, désignés par les statuts ou par une décision des associés ; sauf clause contraire, la majorité des parts les nomme et les révoque.
Une activité civile
L’activité principale doit rester civile. Une activité commerciale accessoire est tolérée, par exemple de la location meublée, mais l’achat-revente est interdit. Au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, la SCI relève de l’impôt sur les sociétés.
La SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés dès sa création ou en cours de vie : voir la fiche consacrée à la SCI à l’IS.
Key points to remember
- Par défaut, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu, chez les associés.
- Les associés sont imposés sur leur quote-part, distribuée ou non.
- Une activité commerciale au-delà de 10 % du chiffre d’affaires entraîne l’impôt sur les sociétés.
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Définitions liées
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