SA (société anonyme) : définition, fonctionnement et règles

The société anonyme (SA) est une société par actions dont les actionnaires ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Elle compte au moins deux actionnaires et peut faire appel à l’épargne publique.

How it works

Actionnaires et capital

Une SA compte au minimum deux actionnaires, sept si elle est cotée. Il n’y a pas de maximum. Le capital minimum est de 37 000 euros. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais pas en savoir-faire. À la création, au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée, le reste dans les cinq ans.

Les deux modes de gouvernance

Le modèle le plus courant est le conseil d’administration, de trois à dix-huit membres. Il nomme un directeur général qui assure la gestion courante. Le président est une personne physique et les administrateurs ont un mandat de six ans au plus. L’autre modèle comprend un directoire, de deux à cinq membres, contrôlé par un conseil de surveillance de trois à dix-huit membres.

Les assemblées

L’assemblée générale approuve les comptes, nomme les administrateurs et les commissaires aux comptes et décide de l’affectation du résultat. Les décisions ordinaires relèvent de l’assemblée ordinaire, les modifications des statuts de l’assemblée extraordinaire.

Un exemple fictif

Deux associés créent une SA avec le capital minimum de 37 000 euros en numéraire. Ils doivent verser au moins 37 000 ÷ 2 = 18 500 euros à la création, le solde dans les cinq ans.

Points of vigilance

• Le capital minimum et les organes obligatoires rendent la SA plus lourde qu’une société par actions simplifiée : comparez avant de choisir.
• Une SA cotée suit des règles complémentaires du code de commerce, notamment sur le nombre d’actionnaires et la composition du directoire.
• Les commissaires aux comptes et les assemblées imposent des formalités régulières : prévoyez le coût de gestion.
• La liberté des statuts y est moins grande que dans une société par actions simplifiée.

Termes voisins

Société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, capital social, action, conseil d’administration.

À consulter aussi dans le lexique

• SCCV (société civile de construction-vente)
• SARL (société à responsabilité limitée)
• Scission de société
• RVPI (private equity)
• Société civile
• RSU (restricted stock units)

See also