L'’état daté est un document établi par le syndic de copropriété, à la demande du notaire, lors de la vente d’un lot. Il précise les sommes dues par le vendeur au syndicat et celles qui seront dues par l’acquéreur.
Que contient l’état daté ?
Les sommes dues par le vendeur
Il liste les charges courantes impayées, les avances et provisions appelées, ainsi que les sommes liées à des travaux votés. Ces montants sont réglés au syndicat, souvent à partir du prix de vente.
Les sommes à venir pour l’acquéreur
Il indique les sommes que l’acquéreur devra au syndicat après la vente : provisions du budget en cours, travaux votés et fonds de travaux. L’acheteur sait ainsi ce qui l’attend dès son entrée dans la copropriété.
Un document différent du pré-état daté
Le pré-état daté est une version préliminaire, remise avant la promesse de vente pour informer l’acquéreur. L’état daté, lui, est établi pour la signature de l’acte définitif.
Pourquoi est-il important pour l’acheteur ?
Un acquéreur qui lit l’état daté et les procès-verbaux d’assemblée peut anticiper les appels de charges et les travaux votés. Il évite ainsi d’acheter un lot dont les coûts à venir ne sont pas intégrés dans son budget.
Un exemple fictif
L’état daté d’un lot fait apparaître 800 euros de charges impayées du vendeur et 1 500 euros de quote-part pour des travaux de toiture votés avant la vente. Les sommes dues au syndicat par le vendeur sont donc de 800 + 1 500 = 2 300 euros si les travaux sont à sa charge, selon la date du vote et les termes de l’acte.
Quels points de vigilance ?
- Demander le pré-état daté dès la promesse de vente pour connaître les charges et travaux en cours.
- Vérifier à qui incombent les travaux votés avant la vente : la répartition entre vendeur et acquéreur peut se négocier dans l’acte.
- Les honoraires du syndic pour établir l’état daté sont encadrés par la loi : les comparer au contrat de syndic.
- Le notaire utilise ce document pour régler au syndicat les sommes dues : toute erreur doit être corrigée avant la signature.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
