Établissement stable dépendant : définition et conséquences

L'’établissement stable dépendant est la présence imposable qu’une entreprise étrangère peut avoir dans un pays sans y disposer de locaux, parce qu’un agent y traite des contrats en son nom et dépend d’elle sur les plans juridique et économique.

How it works

The principle

En règle générale, l’permanent establishment est une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. En l’absence d’installation fixe, la doctrine administrative admet qu’un agent puisse en créer un lorsqu’il réunit plusieurs conditions.

Les conditions de l’agent dépendant

• L’agent dépend de l’entreprise sur les plans juridique et économique. Un courtier ou un commissionnaire qui agit dans le cadre normal de son activité, avec son propre statut, ne crée pas à lui seul d’établissement stable.
• Il est habilité à traiter les contrats de l’entreprise, c’est-à-dire à en négocier tous les éléments. La signature des contrats au siège ne suffit pas à écarter l’établissement stable.
• Sa présence est stable : une mission temporaire ne suffit pas.
• Il agit dans des domaines caractéristiques de l’activité. Un agent qui ne fait que des achats de marchandises ne crée pas d’établissement stable.

Les conséquences

Les bénéfices attribuables à l’établissement stable sont imposés dans le pays où il se situe. Ils se déterminent comme si l’établissement était une entreprise distincte, traitant aux conditions du marché, et seules les activités effectivement réalisées sur place sont retenues.

Un exemple fictif

Une société suisse n’a ni bureau ni salarié en France. Une personne installée à Lyon négocie, au nom de la société, tous les éléments des contrats avec les clients français et le fait de façon durable. Cette société peut être considérée comme ayant en France un établissement stable dépendant.

Points of vigilance

• Les conventions fiscales peuvent comporter des définitions et des exceptions propres : il faut toujours vérifier la convention applicable.
• Une filiale n’est pas, de ce seul fait, un établissement stable de sa société mère, mais elle peut l’être si elle remplit les critères.
• Un dirigeant qui travaille à distance depuis la France pour une société étrangère doit examiner son rôle réel dans la conclusion des contrats.

Termes voisins

Établissement stable, tax treaty, principe de pleine concurrence, prix de transfert, BEPS.

À consulter aussi dans le lexique

• État daté en copropriété
• Permanent establishment
• État descriptif de division
• Établissement de paiement
• État des lieux
• ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale)

See also