Article 4 B du code général des impôts : domicile fiscal

L'’article 4 B du code général des impôts est le texte qui définit la personne fiscalement domiciliée en France. Il fixe plusieurs critères : il suffit qu’un seul soit rempli pour être considéré comme domicilié en France.

How it works

Les critères

Selon la doctrine administrative, une personne est domiciliée en France si elle remplit au moins un des critères suivants. Le premier est le foyer ou le lieu de séjour principal. Le deuxième est l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire. Le troisième est le centre of economic interests. À ces critères s’ajoute un cas particulier : les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou une mission dans un pays étranger sans impôt personnel sur l’ensemble des revenus.

Les conséquences

Les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère, sous réserve des conventions fiscales (article 4 A). Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs income from French sources, limitativement énumérés par la loi. Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité sont en principe imposés en commun en France si l’un d’eux remplit un critère.

Tax treaties

Une règle de droit international prévaut sur la loi interne. Une tax treaty peut conférer le statut de non-résident à une personne domiciliée en France selon le droit interne.

Un exemple fictif

Une personne passe 120 jours par an en France, mais y a sa seule résidence familiale et ses principales sources de revenus. Le critère du foyer suffit, même si la durée de présence est plus courte. À l’inverse, une personne qui vit à l’étranger, dont le foyer est hors de France, qui travaille hors de France et dont l’essentiel des revenus vient de l’étranger, ne remplit aucun critère.

Points of vigilance

• Les trois critères ne se cumulent pas : un seul suffit pour être domicilié en France.
• Le droit interne ne fixe pas de seuil absolu de jours : la présence de plus de six mois n’est pas un critère absolu.
• A contribuable considéré comme résident de deux États relève des règles de départage de la convention fiscale.
• Le domicile fiscal ne se confond pas avec la nationalité.

À consulter aussi dans le lexique

• Assiette de l’IFI
• Article 244 bis A du code général des impôts
• Assiette fiscale
• Arbitrage fiscal
• Assiette successorale
• Antériorité fiscale

See also