Centre des intérêts économiques : critère du domicile fiscal

The centre of economic interests est l’un des trois critères du domicile fiscal en France. Une personne est domiciliée en France si c’est là que se situe le centre de ses intérêts économiques.

How it works

La définition de la doctrine

La doctrine administrative définit le centre des intérêts économiques comme le lieu des principaux investissements, du siège des affaires ou d’où les biens sont administrés. Le Conseil d’État retient, de son côté, le pays d’où provient la majeure partie des revenus.

Le repère donné au public

La page de l’administration indique que le centre des intérêts économiques est considéré comme situé en France si les income from French sources dépassent les revenus de source étrangère. Cette comparaison donne un premier repère simple.

A single criterion is sufficient

Une personne est domiciliée en France si un seul des critères est rempli. Le centre des intérêts économiques peut donc, à lui seul, rattacher une personne à la France, même si elle vit à l’étranger.

Un exemple fictif

Madame H vit à l’étranger. Ses revenus annuels de source française sont de 60 000 euros (loyers et dividendes). Ses revenus de source étrangère sont de 40 000 euros. Comme 60 000 est supérieur à 40 000, son centre des intérêts économiques est considéré comme situé en France. Elle peut être regardée comme domiciliée en France sur ce critère, sous réserve d’une tax treaty.

Points of vigilance

• Le critère s’apprécie au regard de l’ensemble des revenus, d’où l’importance de leur répartition entre la France et l’étranger.
• La comparaison des revenus est un repère, non une règle de calcul fixée par la loi : les investissements et le siège des affaires comptent aussi.
• Une convention fiscale peut rattacher la personne à l’autre État, malgré le critère du droit interne.
• Un départ de France ne suffit pas à changer de domicile fiscal si l’essentiel des revenus et des biens reste en France.
• Le critère est examiné avec les deux autres : foyer ou séjour principal, et activité professionnelle.

À consulter aussi dans le lexique

• Cessation des paiements
• CELI
• Cession de droits successifs
• CCMI
• Cession d’entreprise
• Catégories d’invalidité

See also