Revenus de source française : définition et imposition

THE income from French sources sont ceux dont l’origine se situe en France : un bien situé en France, une activité exercée en France, un payeur établi en France. Un non-résident peut être imposé en France sur ces revenus, sous réserve de la convention fiscale qui s’applique.

How it works

Des exemples donnés par l’administration

L’administration fiscale cite parmi les revenus de source française d’un non-résident les revenus locatifs, les dividendes, les revenus d’un emploi ou d’une activité exercés en France, les plus-values et les pensions lorsque la caisse de retraite est établie en France.

Le principe de la territorialité

Selon l’article 164 B du code général des impôts, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française, dont la loi fixe la liste limitative. Les conventions fiscales peuvent attribuer ou retirer à la France le droit de les imposer.

Comment ils sont imposés

Une retenue à la source peut être opérée par l’employeur ou la caisse de retraite. Le contribuable doit tout de même déclarer ces revenus chaque année. Sans option, il est imposé à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 euros pour les revenus perçus en 2025, puis de 30 % au-delà. Il peut aussi opter pour le taux moyen si celui-ci lui est plus favorable.

Un exemple fictif

Madame O vit à l’étranger. Elle perçoit en 2025 des loyers de 12 000 euros d’un appartement situé en France et une pension de 10 000 euros versée par une caisse établie en France. Ces deux revenus sont de source française : leur total de 12 000 + 10 000 = 22 000 euros est à déclarer en France. Si la convention le prévoit, certains revenus peuvent être imposés uniquement dans l’État de résidence.

Points of vigilance

• La source se détermine selon la nature du revenu, pas selon l’endroit où l’argent est versé.
• A tax treaty peut réserver l’imposition de certains revenus à l’État de résidence.
• Les revenus de source française doivent être déclarés même s’ils ont subi une retenue à la source.
• L’État de résidence peut demander la déclaration des revenus mondiaux : il faut vérifier les règles locales.
• Les seuils du taux minimum changent d’une année à l’autre.

À consulter aussi dans le lexique

• Revenus du capital
• Income from movable capital
• Wealth income
• Revenus catégoriels
• Revenus réputés distribués
• Revenu net global

See also