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Lexique · Fiscalité

Assiette successorale : définition et calcul

Rédigé par Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). Publié et mis à jour le 4 novembre 2026.

L'’assiette successorale est la base sur laquelle les droits de succession sont calculés : la valeur nette des biens transmis à chaque héritier, après déduction des dettes puis des abattements. Elle détermine le montant des droits à payer.

How it works

Les étapes du calcul

  1. Évaluer les biens du défunt à la date du décès.
  2. Déduire les dettes qui existent au décès et qui sont prouvées. Les frais funéraires sont déductibles jusqu’à 1 500 euros.
  3. Déterminer la part de chaque héritier selon l’ordre des héritiers, les donations passées et le testament.
  4. Appliquer l’abattement lié au lien de parenté, auquel s’ajoute, en cas de handicap, un abattement supplémentaire.
  5. Appliquer le barème des droits. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés.

Le rappel des donations

Les donations consenties par le défunt à un héritier sont, en général, prises en compte, sauf celles faites plus de 15 ans avant le décès.

Un exemple fictif

Un défunt laisse un actif de 500 000 euros et 20 000 euros de dettes. Actif net : 500 000 − 20 000 = 480 000 euros. Deux enfants se partagent la succession à parts égales : 240 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, l’assiette de chacun est de 140 000 euros.

Points to be aware of

  • Les capitaux d’assurance vie ont leur propre assiette : prélèvement après 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ; droits de succession sur les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 euros.
  • Les dettes contestées ou non justifiées ne sont pas déduites.
  • Les donations anciennes de plus de 15 ans ne sont pas rappelées, ce qui libère de nouveau l’abattement.

Termes voisins

Actif successoral, net taxable assets, droits de succession, rappel fiscal, abattement.

À consulter aussi dans le lexique

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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon

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Source officielle

service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198 · impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du