Arbitrage fiscal : définition, limites et abus de droit

L'’arbitrage fiscal est le choix, parmi plusieurs solutions que la loi permet, de celle qui entraîne la charge d’impôt la plus faible. Il relève de l’optimisation légale ; il s’oppose à la fraude et à l’abus de droit.

How it works

Un choix entre des options prévues par la loi

La loi offre souvent plusieurs régimes pour atteindre un même résultat : détenir un bien en nom propre ou par une société, choisir un régime de déduction, donner ou vendre. L’arbitrage compare le coût fiscal de chaque option, aujourd’hui et dans le temps.

Exemple de mécanisme neutre : dans un contrat d’assurance vie, les gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu tant qu’aucun rachat n’est effectué. Un changement de support dans le contrat n’est donc pas, en soi, un fait générateur d’impôt.

La limite : l’abus de droit

Selon l’article L64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter les actes fictifs ou ceux qui ont un but exclusivement fiscal, à l’encontre des objectifs du législateur, et leur restituer leur véritable caractère. La majoration est de 40 % en cas d’abus de droit, et de 80 % lorsque le contribuable a eu l’initiative principale de l’acte ou en a été le principal bénéficiaire.

Le rescrit abus de droit

Avant de conclure un acte, il est possible de consulter par écrit l’administration centrale. Si elle ne répond pas dans un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne peut pas être appliquée à cette opération. La garantie ne couvre que l’abus de droit : l’administration peut encore redresser sur d’autres fondements.

Points to be aware of

• Une opération qui n’a pas d’autre justification que fiscale s’expose à la requalification.
• Un arbitrage se juge sur l’ensemble de l’opération, pas sur un seul avantage.
• L’arbitrage ne se confond pas avec l’arbitrage financier, qui désigne un changement de support de placement.

Termes voisins

Optimisation fiscale, abus de droit, rescrit fiscal, niches fiscales, arbitrage en assurance vie, avantage fiscal.

See also