Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
S’installer à Nouakchott, c’est relever de deux systèmes qui ne se ressemblent guère : un code général des impôts mauritanien refondu en 2019, et un droit français qui continue de suivre vos loyers, vos dividendes et vos plus-values de source française. Entre les deux, un texte ancien : la tax treaty signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, toujours applicable et commentée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-MRT. Cet article fait le tri, poste par poste, entre ce que réclame la direction générale des impôts mauritanienne et ce que garde le fisc français.
La convention de 1967, un texte de la première génération
Le BOFiP précise que la convention franco-mauritanienne est du même type que celle conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 ; elle est complétée par un protocole et un échange de lettres. Elle vise, côté mauritanien, les impôts de l’époque : impôt général sur le revenu, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt minimum forfaitaire, impôt sur les bénéfices non commerciaux, impôt sur les traitements et salaires et impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Trois de ses règles comptent pour un expatrié. Les revenus immobiliers sont imposables exclusivement dans l’État où se trouve le bien, plus-values comprises (article 9). Plusieurs revenus de source mauritanienne perçus par un résident de France ouvrent droit à un tax credit forfaitaire (article 26). Enfin, la convention prévoit l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement des impôts entre les deux États. Notre dossier sur la fiscalité des Français en Afrique situe ce texte parmi les conventions du continent.
Salaire, société, consommation : les taux mauritaniens publiés
Le code général des impôts mauritanien résulte de la loi n° 2019-018 du 29 avril 2019. Pour les sociétés au régime du bénéfice réel normal, son article 51 fixe l’impôt sur les sociétés à 25 % du bénéfice net imposable avec un impôt minimum calculé sur le chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé. Le rapport du ministère des Finances sur les dépenses fiscales précise que le régime réel intermédiaire retient 2,5 % des produits au lieu de 2 %.
Le même rapport décrit l’impôt sur les traitements et salaires par tranches : 15 % pour les rémunérations imposables inférieures à 9 000 ouguiyas, 25 % entre 9 000 et 21 000, 40 % au-delà. La TVA s’applique au taux de 16 %. Un salarié détaché ou recruté localement voit donc son impôt retenu par l’employeur mauritanien ; la France ne taxe pas ce salaire, qui n’est pas de source française, dès lors que vous n’êtes plus résident de France. Pour gérer un salaire en ouguiyas et des charges en euros, notre article sur la gestion multi-devises propose une méthode simple.
Votre immobilier français : l’article 9 joue pour la France
Un appartement loué à Lyon reste imposé en France, et seulement en France : c’est la portée de l’article 9, que le BOFiP étend aux plus-values immobilières. Le BOFiP assimile aussi aux immeubles les parts de sociétés immobilières transparentes de l’article 1655 ter du CGI. Les loyers suivent le régime foncier : micro-foncier jusqu’à 15 000 € de loyers bruts (abattement de 30 %), régime réel au-delà ou sur option. L’impôt est calculé au barème, avec un plancher de 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche et de 30 % au-delà (article 197 A du CGI), sauf si le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux est plus faible et que vous le demandez. L’article 182 A ne s’applique pas aux loyers : il concerne les salaires et pensions.
Les prélèvements sociaux atteignent 17,2 % sur les loyers comme sur les plus-values. La Mauritanie n’est pas dans l’Espace économique européen, condition du taux réduit de 7,5 %. À la vente, l’impôt de 19 % de l’article 244 bis A frappe la plus-value, réduite par les abattements pour durée de détention : exonération d’impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Le notaire dépose le formulaire 2048-IMM et, au-delà de 150 000 € de prix, un tax representative accrédité doit être désigné. Le parcours complet figure dans notre guide sur la vente d’un bien en France par un non-résident.
Dividendes, assurance-vie, comptes : vos placements restés en France
THE dividends de sociétés françaises versés à un résident de Mauritanie supportent la retenue à la source de 12,8 % de l’article 187 du CGI, portée à 75 % si les revenus sont payés dans un État non coopératif. Aucun prélèvement social n’est dû sur ces dividendes, ni sur les intérêts ou les gains d’assurance-vie, une fois non-résident. Attention à une particularité relevée par le BOFiP : les produits de parts de sociétés immobilières transparentes ne sont pas des dividendes au sens de la convention, mais des revenus immobiliers imposés en France.
Le contrat d’assurance-vie se conserve. Ses rachats relèvent du prélèvement de l’article 125-0 A du CGI, sous réserve de la convention, sans l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, réservé aux résidents de France. Pour arbitrer entre un contrat français et un contrat luxembourgeois, lisez notre comparatif pour expatriés. Si vos bénéficiaires vivent eux aussi hors de France, la taxation des capitaux décès est détaillée dans notre article sur la taxe de l’article 990 I.
Revenus mauritaniens d’un résident de France : les crédits forfaitaires
La situation inverse se présente au retour, ou pour un résident de France qui investit à Nouakchott. Selon le BOFiP, les dividendes de source mauritanienne effectivement imposés en Mauritanie sont compris dans la base française pour leur montant brut et ouvrent droit à un crédit d’impôt forfaitaire de 25 %. Les intérêts d’obligations et de titres négociables donnent un crédit de 12 %, les jetons de présence et tantièmes également 12 %, les intérêts de créances non négociables 16 %.
Ces crédits ne jouent que si l’impôt a réellement été payé en Mauritanie : gardez les attestations de retenue. Pour les cessions de titres, notre article sur les plus-values mobilières des expatriés détaille les cas où la France reprend la main, et notre guide sur la cession avant l’expatriation aide à fixer le calendrier.
Partir de France : exit tax, année du départ et transmission
L'’exit tax de l’article 167 bis du CGI ne vise que les contribuables détenant plus de 800 000 € de valeurs mobilières et droits sociaux, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société ; l’immobilier en est exclu. Le régime du sursis de paiement dépend notamment de l’assistance au recouvrement entre la France et l’État d’accueil, que la convention de 1967 prévoit. Notre exit tax guide et l’article sur le payment deferral détaillent les formalités.
L’année du départ, une déclaration 2042 couvre la période de résidence et l’annexe 2042-NR les revenus de source française perçus ensuite : notre article sur l’impôt l’année du départ en reprend le détail, et notre méthode de déclaration du non-résident prend le relais les années suivantes. Le BOFiP rappelle enfin que la convention couvre aussi les successions, les droits d’enregistrement et de timbre ; pour les délais d’un règlement successoral, voyez notre article sur la durée d’une succession.
Cas pratique : Marc, 45 ans, directeur de filiale à Nouakchott
Situation. Marc quitte Lyon en mars 2026 pour diriger une filiale à Nouakchott. Il garde un trois-pièces lyonnais loué 1 150 € par mois, un portefeuille de titres de 380 000 € qui verse 6 000 € de dividendes par an, et un contrat d’assurance-vie français.
Issue. Un premier conseil lui annonçait une exit tax dès 305 000 € de titres, 7,5 % de prélèvements sociaux sur ses loyers et un salaire taxé dans les deux pays. Il s’apprêtait à vendre une partie de son portefeuille avant le départ pour « échapper » à un impôt qui ne le concernait pas.
Strategy. Portefeuille conservé : 380 000 € reste loin du seuil de 800 000 €, aucune exit tax. Salaire soumis à l’impôt mauritanien sur les traitements et salaires, retenu par l’employeur, sans imposition française. Pour 2027, première année entière de non-résidence : loyers de 13 800 € au micro-foncier, soit 9 660 € nets ; impôt au taux minimum de 20 %, soit 1 932 € ; prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 1 662 €. Dividendes : retenue de 12,8 %, soit 768 €, sans prélèvements sociaux. Assurance-vie : aucun rachat, clause bénéficiaire mise à jour.
Result. Charge française 2027 de 4 362 € (1 932 € + 1 662 € + 768 €), connue d’avance. La vente précipitée de titres est évitée, et avec elle l’impôt sur les plus-values qu’elle aurait déclenché en France avant le départ. Les loyers lyonnais ne sont pas imposés en Mauritanie, en application de l’article 9.
Chiffres clés 2026
| Subject | Rule | Source officielle |
|---|---|---|
| Convention France-Mauritanie | Signée à Nouakchott le 15/11/1967, de type « Mali 1972 » | BOFiP, BOI-INT-CVB-MRT |
| Impôt sur les sociétés (Mauritanie) | 25 % du bénéfice net, avec un impôt minimum assis sur le chiffre d’affaires | CGI mauritanien, art. 51 |
| ITS (Mauritanie) | 15 %, 25 %, 40 % (seuils de 9 000 et 21 000 MRU) | Ministère des Finances, rapport sur les dépenses fiscales |
| TVA (Mauritanie) | 16% | Ministry of Finance |
| Immobilier français | Imposable exclusivement en France, plus-values comprises | Convention, art. 9 ; BOFiP |
| Prélèvements sociaux sur loyers et plus-values | 17,2 % (Mauritanie hors EEE) | CSS ; impots.gouv.fr |
| Dividendes français | Retenue de 12,8 % ; 75 % si État non coopératif | CGI, art. 187 |
| Exit tax | 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux ; immobilier exclu | CGI, art. 167 bis |
Frequently asked questions
Mon salaire mauritanien est-il aussi imposé en France ?
Non, dès lors que vous n’êtes plus résident de France : un salaire versé pour un poste occupé à Nouakchott n’est pas de source française. Il supporte l’impôt mauritanien sur les traitements et salaires, retenu par l’employeur.
Quel taux de prélèvements sociaux sur mes loyers lyonnais ?
17,2 %. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse. L’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger ne l’ouvre pas.
La Mauritanie impose-t-elle mes loyers français ?
Non. L’article 9 de la convention de 1967 réserve les revenus immobiliers à l’État de situation du bien, à titre exclusif. Vos loyers lyonnais ne relèvent que du fisc français.
Mon contrat d’assurance-vie reste-t-il intéressant ?
Oui, mais sans l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, réservé aux résidents. Les gains rachetés supportent le prélèvement de l’article 125-0 A, sous réserve de la convention, et aucun prélèvement social n’est dû.
Faut-il préparer quelque chose pour la famille avant de partir ?
Oui : clauses bénéficiaires, testament, scolarité et couverture santé se préparent avant le départ. Notre guide sur l’expatriation en famille donne une trame. Pour bâtir votre dossier fiscal entre les deux pays, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Pour compléter ce point : notre guide Living in Mauritania: taxation and tax residency, la fiche France-Mauritania tax treaty, convention France-Mauritanie article par article, et nos articles Créer une société ou une holding en mauritanie, Épargne depuis la mauritanie, Immobilier en france depuis la mauritanie, Retraite en mauritanie. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.










