Régime micro-foncier : définition, seuil de 15 000 € et fiscalité

The régime micro-foncier est le régime simplifié d’imposition des revenus fonciers. Il s’applique aux propriétaires dont les loyers bruts annuels n’excèdent pas 15 000 € : l’administration applique d’office un abattement forfaitaire de 30 % à la place des charges réelles.

How it works

Le plafond de 15 000 €

Le plafond s’apprécie sur le revenu brut foncier total du foyer fiscal pour l’année. Les quotes-parts de revenus de sociétés de personnes dont un membre du foyer est associé s’y ajoutent. Le plafond n’est pas réduit si le bien n’a été loué qu’une partie de l’année.

L’abattement de 30 %

L’abattement est censé couvrir toutes les charges : taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion. Aucune autre déduction n’est possible sur le revenu brut. Le revenu net imposable est de 70 % des loyers, imposé au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Un exemple chiffré fictif

Un propriétaire encaisse 12 000 € de loyers dans l’année. L’abattement est 12 000 × 30 % = 3 600 €. Le revenu net imposable est 12 000 − 3 600 = 8 400 €.

Option pour le régime réel

Le propriétaire peut préférer le régime réel, en déposant la déclaration spéciale des revenus fonciers. L’option vaut trois ans, elle est irrévocable pendant cette période et concerne l’ensemble des revenus fonciers du foyer. Le régime réel s’applique de plein droit si les loyers bruts dépassent 15 000 €.

Points to be aware of

• Le micro-foncier ne génère jamais de déficit foncier : les travaux importants ne sont pas déductibles.
• Il est exclu pour certains biens, comme les monuments historiques et les logements ouvrant droit à certains dispositifs d’amortissement.
• Si les charges réelles dépassent 30 % des loyers, le régime réel donne un résultat plus faible.
• Il ne concerne pas la location meublée, qui relève des bénéfices industriels et commerciaux.

Termes voisins

Micro-foncier, régime réel des revenus fonciers, revenus fonciers, déficit foncier, location meublée non professionnelle, prélèvements sociaux.

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