Le contrat de capitalisation est un placement proche de l’assurance vie, sans assurance sur la vie de personne. Ses retraits sont imposés comme ceux d’une assurance vie : même abattement de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans, même taux de 7,5 % ou 12,8 %, mêmes prélèvements sociaux de 17,2 %. Sa vraie différence tient à la transmission : il ne se dénoue pas au décès, il entre dans la succession et peut être donné de son vivant en gardant son ancienneté.
Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation et comment fonctionne-t-il ?
Vous versez des primes à un assureur, qui les place sur un fonds euros ou sur des unités de compte, comme dans une assurance vie. Vous récupérez l’argent par retraits, partiels ou totaux, quand vous le décidez. Le contrat est nominatif, sa valeur de retrait est connue à tout moment, et il peut être mis en garantie d’un crédit.
Ce qui change tient en une phrase : aucun événement de vie n’est assuré. Le décès du souscripteur ne déclenche donc aucun versement à un bénéficiaire désigné. Le contrat reste un actif du patrimoine, qui passe aux héritiers avec son ancienneté fiscale. Il peut être souscrit par une personne physique ou par une société.
Comment les retraits sont-ils imposés ?
Les produits des bons ou contrats de capitalisation relèvent de l’article 125-0 A du code général des impôts, comme ceux de l’assurance vie. Seule la part de gains d’un retrait est imposable, jamais le capital repris.
| Contract status | Imposition des gains |
|---|---|
| Moins de 8 ans (primes depuis le 27 septembre 2017) | 12,8 % ou barème progressif sur option |
| 8 years and older | Abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple), puis 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà |
| Dans tous les cas | Prélèvements sociaux de 17,2 % |
L’ancienneté se compte depuis l’ouverture du contrat. Elle suit le contrat quand il change de titulaire par donation ou par succession : c’est l’un de ses atouts.
What happens to a capital redemption contract upon death?
Il n’existe ni abattement de 152 500 € par bénéficiaire ni clause bénéficiaire au sens de l’assurance vie. La valeur du contrat est comprise dans l’actif successoral et supporte les droits de succession selon le lien avec le défunt. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant et par parent, puis le barème va de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés.
Le contrat passe aux héritiers tel quel, gains latents inclus : l’impôt sur les gains ne disparaît pas, il se reporte sur celui qui retirera l’argent. L’héritier garde cependant l’ancienneté du défunt, donc l’abattement annuel et le taux de 7,5 %.
Peut-on donner un contrat de capitalisation de son vivant ?
Oui, et c’est son usage le plus intéressant. La donation d’un contrat n’est pas un retrait : elle ne déclenche ni impôt sur les gains ni prélèvements sociaux. Le donataire conserve l’ancienneté. Seuls les droits de donation s’appliquent, après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les quinze ans. On peut aussi ne donner que la nue-propriété et garder l’usufruit : la valeur transmise est alors fixée par un barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier.
Can a company hold a capitalisation contract?
C’est son terrain d’élection : une société y place le plus souvent sa trésorerie excédentaire, plutôt que dans une assurance vie. Les règles changent. Les produits sont rattachés au résultat de la société et imposés à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %, ou de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et le capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L’abattement de 4 600 € ne s’applique pas. L’imposition suit un mécanisme propre aux entreprises : elle ne dépend pas du seul retrait.
Exemple : une holding place 300 000 € et constate 12 000 € de produits sur l’exercice. À 25 %, l’impôt est de 3 000 €. Au taux réduit de 15 %, il est de 1 800 €.
Cas type : donner un contrat plutôt que le vider
Situation
M. L., 70 ans, veuf, détient depuis dix ans un contrat de capitalisation en unités de compte. Il vaut 200 000 €, pour 140 000 € de primes, soit 60 000 € de gains. Il veut aider ses deux enfants.
Issue
S’il retire tout pour donner de l’argent, il paie l’impôt sur les gains. Calcul : 60 000 − 4 600 = 55 400 € imposables, soit 4 155 € à 7,5 % (les primes sont inférieures à 150 000 €), plus 10 320 € de prélèvements sociaux (60 000 × 17,2 %). Total : 14 475 €.
Strategy
Il donne le contrat : 100 000 € à chaque enfant, en conservant l’ancienneté de dix ans. L’abattement de 100 000 € par enfant absorbe l’ensemble.
Result
Droits de donation : 0 €. Impôt immédiat sur les gains : 0 €, contre 14 475 € avec la vente préalable. L’impôt n’est pas effacé, il est différé : pour un enfant qui retirerait sa part, 30 000 € de gains donnent 25 400 × 7,5 % = 1 905 € plus 5 160 € de prélèvements sociaux, soit 7 065 €. Chacun profite de son propre abattement et choisit le moment. Le calcul suppose un contrat en unités de compte et l’abattement de donation encore intact. Si M. L. décède dans les quinze ans, la donation est rappelée dans sa succession.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Le contrat de capitalisation est sous-employé par les particuliers et mal employé par les sociétés. Côté particuliers, on y pense trop tard, une fois les contrats d’assurance vie remplis, alors que c’est le seul placement de ce type qui se donne avec son ancienneté. Côté sociétés, on le choisit pour sa souplesse sans mesurer l’impôt annuel de la structure. Notre position : un contrat de capitalisation se choisit pour une raison précise, la donation, la société ou le démembrement, jamais par défaut.
Pont vers nos spécialités
Pour les chefs d’entreprise, ce contrat sert à loger la trésorerie de la holding, à soutenir le financement des indemnités de fin de carrière et à préparer la transmission des titres. Nous articulons le contrat de capitalisation, y compris luxembourgeois lorsque la structure s’y prête, avec la holding, le pacte Dutreil et l’éventuel crédit adossé au contrat, par mise en relation avec nos partenaires bancaires. Pour les familles internationales, nous vérifions l’effet d’un départ ou d’une arrivée en France sur l’imposition des retraits.
Frequently asked questions
Le contrat de capitalisation a-t-il un bénéficiaire ?
Non, pas au sens de l’assurance vie. Il passe aux héritiers par la succession, ou à un donataire par donation.
L’ancienneté est-elle conservée en cas de donation ?
Oui. Le donataire reprend le contrat avec sa date d’ouverture, donc l’abattement et le taux de 7,5 % après huit ans.
Y a-t-il une limite d’âge ?
Aucune règle équivalente aux 70 ans de l’assurance vie ne s’applique aux primes versées. La donation reste soumise à l’abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans.
Les retraits sont-ils plus taxés qu’en assurance vie ?
Non. Les taux, l’abattement et les prélèvements sociaux sont identiques.
Peut-on nantir ce contrat pour un crédit ?
Oui, comme une assurance vie, avec l’accord de l’assureur et de la banque.
En conclusion
Le contrat de capitalisation répond à trois situations : donner avec l’ancienneté, loger la trésorerie d’une société, démembrer. Si l’une d’elles est la vôtre, échangeons avec le cabinet pour chiffrer la solution sur votre patrimoine.
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