Sur un compte-titres, les dividendes, les intérêts et les plus-values supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif, mais l’option est globale et ne profite en pratique qu’aux foyers dont la tranche marginale d’imposition est de 11 % ou moins. Au-dessus, le prélèvement forfaitaire coûte moins cher.
Quelle fiscalité pour un compte-titres en 2026 ?
Le compte-titres ordinaire n’a ni plafond de versement ni durée de blocage. En contrepartie, il n’offre aucune exonération. Le taux de 31,4 % vient d’une hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée, portée à 10,6 % par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la social security pour 2026. Les prélèvements sociaux se décomposent en 10,6 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
| Income | Impôt (prélèvement forfaitaire) | Social charges | Total |
|---|---|---|---|
| Dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026 | 12.8% | 18.6% | 31.4% |
| Intérêts d’obligations perçus depuis 2026 | 12.8% | 18.6% | 31.4% |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | 12.8% | 18.6% | 31.4% |
Pour les plus-values, la hausse des prélèvements sociaux a même été appliquée dès les cessions de 2025, déclarées au printemps 2026. Pour les dividendes et les intérêts, elle commence avec les revenus perçus en 2026. Votre établissement vous remet un imprimé fiscal unique qui récapitule ces sommes.
Prélèvement forfaitaire ou barème : lequel choisir ?
Le barème progressif joue sur trois leviers. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % (article 158, 3-2° du code général des impôts). Les prélèvements sociaux restent dus intégralement. Et une part de 6,8 % de la contribution sociale généralisée devient déductible de votre revenu imposable, uniquement si vous avez choisi le barème.
Voici le résultat pour 10 000 € de dividendes, selon votre tranche marginale d’imposition. Le prélèvement forfaitaire coûte 3 140 € dans tous les cas.
| Marginal tax rate | Coût avec le barème | Best option |
|---|---|---|
| 0% | €1,860 | Scale |
| 11% | €2,445 | Scale |
| 30% | €3,456 | Flat-rate levy |
| 41% | €4,041 | Flat-rate levy |
| 45% | €4,254 | Flat-rate levy |
Exemple à 41 % : 10 000 × 60 % × 41 % = 2 460 €, plus 10 000 × 18,6 % = 1 860 €, moins l’économie sur la contribution déductible, 10 000 × 6,8 % × 41 % = 279 €. Total : 4 041 €. Le point d’équilibre sur les dividendes se situe vers 24 % ; comme il n’existe pas de tranche entre 11 % et 30 %, seule la tranche à 11 % ou moins justifie le barème. Pour les plus-values, qui n’ont pas d’abattement de 40 %, le point d’équilibre tombe vers 13,7 %. Le barème n’y est utile que dans les deux premières tranches.
Deux précautions. L’option est globale : elle couvre tous vos revenus du capital de l’année, pas seulement ceux qui vous arrangent. La fiche officielle de l’administration sur les plus-values indique que, pour les revenus de 2026 et suivants, vous pourrez renoncer à l’option si elle s’avère défavorable, dans le délai de réclamation ou lors d’un contrôle. Notez aussi que des revenus du capital ajoutés au barème augmentent votre revenu fiscal de référence, ce qui peut jouer sur d’autres seuils.
Que faire de vos moins-values ?
Une moins-value ne se déduit pas de votre revenu global. Elle s’impute sur des plus-values de même nature, et l’excédent se reporte pendant dix ans, en commençant par les plus anciennes. C’est un actif fiscal : une moins-value de 7 000 € vaut 7 000 × 31,4 % = 2 198 € d’impôt futur. Conservez les relevés de vos cessions déficitaires, car personne ne les conservera pour vous.
Et les titres achetés avant 2018 ?
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, un abattement pour durée de détention peut réduire la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. Il ne s’applique que si vous optez pour le barème, et les prélèvements sociaux portent toujours sur la plus-value entière. Il faut donc comparer, titre par titre, ce que l’abattement vous rend et ce que le barème vous coûte.
Compte-titres, plan d’épargne en actions ou assurance vie ?
| Criteria | Securities account | Equity savings plan | Assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Payment limit | None | Yes | None |
| Availability | Immediate | Avantage fiscal complet après 5 ans | Immédiate, fiscalité allégée après 8 ans |
| Taxation of gains | 31.4% | Exonération d’impôt après 5 ans, prélèvements sociaux dus | 7,5 % après 8 ans et abattement ; 17,2 % de prélèvements sociaux |
| Univers d’investissement | Très large | Titres européens | Selon le contrat |
Le compte-titres sert de réceptacle à ce que les autres enveloppes ne peuvent pas contenir : titres étrangers, volumes importants, produits non éligibles. Il n’est pas le premier choix fiscal, il vient après les enveloppes protégées.
Cas type : un chef d’entreprise taxé à 41 %
Situation
Un dirigeant détient un portefeuille de 400 000 €. En 2026, il perçoit 8 000 € de dividendes et réalise 25 000 € de plus-value en cédant une ligne. Il a aussi 7 000 € de moins-values reportables, réalisées en 2022. Sa tranche marginale est de 41 %.
Issue
Il se demande s’il doit opter pour le barème, et il a oublié l’existence de ses moins-values.
Strategy
Nous conservons le prélèvement forfaitaire et nous imputons les moins-values de 2022, encore utilisables jusqu’en 2032. Nous vérifions la cohérence entre l’imprimé fiscal unique et la déclaration.
Result
Plus-value imposable : 25 000 − 7 000 = 18 000 €. Impôt au prélèvement forfaitaire : 18 000 × 31,4 % = 5 652 €, plus 8 000 × 31,4 % = 2 512 €, soit 8 164 €. Sans imputation, l’impôt serait de 33 000 × 31,4 % = 10 362 € : l’imputation fait gagner 2 198 €. Avec l’option pour le barème, le même dossier coûterait 3 233 € sur les dividendes et 10 226 € sur la plus-value, soit 13 459 €, donc 5 295 € de plus que le prélèvement forfaitaire.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Notre position est simple : pour un contribuable imposé à 30 % ou plus, l’option pour le barème est une erreur de calcul, pas un choix. Les vraies pertes se trouvent ailleurs. Les moins-values oubliées. Les cessions déclenchées pour rééquilibrer un portefeuille sans mesurer l’impôt de 31,4 % sur la plus-value latente. Les titres détenus dans un compte-titres alors qu’une enveloppe plus légère aurait suffi. Nous établissons d’abord la carte des plus-values latentes, ligne par ligne, avant tout arbitrage.
Cession, expatriation, crédit : ce que fait le cabinet
Pour un dirigeant, le compte-titres est souvent le dernier étage d’un montage qui comprend une société holding et un report d’imposition de plus-value d’apport-cession (article 150-0 B ter du code général des impôts). Nous vérifions que ces mécanismes restent cohérents avec le portefeuille personnel. Quand un portefeuille est important, nous étudions le crédit lombard plutôt que la vente : emprunter contre les titres, par mise en relation avec nos partenaires bancaires, évite de déclencher 31,4 % d’impôt sur la plus-value. Pour un départ de France, nous faisons le point sur l’imposition des plus-values latentes avant le changement de résidence : un non-résident échappe à la plupart des prélèvements sociaux sur les revenus financiers, mais l’imposition de la plus-value dépend du pays d’arrivée et des conventions.
Frequently asked questions
Le prélèvement forfaitaire est-il obligatoire ?
Il s’applique par défaut. Vous pouvez opter pour le barème progressif, pour l’ensemble de vos revenus du capital de l’année.
L’abattement de 40 % s’applique-t-il aux plus-values ?
Non, il vise les dividendes. Pour les plus-values, seul l’abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018 existe, avec option pour le barème.
Combien de temps garde-t-on une moins-value ?
Dix ans. Elle s’impute sur les plus-values de même nature, en commençant par les plus anciennes.
Faut-il déclarer un compte-titres ouvert à l’étranger ?
Oui, un résident fiscal français doit déclarer ses comptes détenus hors de France. Parlez-en à votre conseil avant l’ouverture, pas après.
Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux ?
En principe non sur la plupart des revenus financiers et des plus-values de valeurs mobilières. L’impôt sur le revenu dépend de sa résidence et de la convention applicable.
Faisons le calcul pour votre portefeuille
Un échange avec le cabinet permet de lister vos plus-values latentes, vos moins-values et l’enveloppe la plus légère pour chaque ligne. Vous savez ce que coûte chaque vente avant de la passer.
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