Plafond de la Sécurité sociale 2026 et 2027 : montants

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois et 220 € par jour. Il passera à 48 900 € en 2027, soit 4 075 € par mois et 224 € par jour, une hausse d’environ 1,7 % (service-public.gouv.fr et BOSS, octobre 2026, consultés le 31 octobre 2026).

Le PASS est un chiffre administratif qui commande des montants très concrets : cotisations de retraite, indemnités journalières, gratification des stagiaires, seuils d’exonération d’une indemnité de rupture. Quand il bouge, tous les plafonds qui en dépendent bougent avec lui. Voici ce qu’il fixe, comment il est calculé, ce qui change en 2027, et deux exemples chiffrés sur une indemnité de départ.

Quel est le montant du plafond de la Sécurité sociale en 2026 et en 2027 ?

Le plafond est le montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer certains droits et certaines cotisations. Les valeurs 2026 sont celles de l’Urssaf, fixées par l’arrêté du 22 décembre 2025. Les valeurs 2027 ont été annoncées en octobre 2026 : l’arrêté qui les fixe doit paraître au Journal officiel avant la fin de l’année 2026.

Quelle différence entre PASS, PMSS et PSS ?

Les trois sigles désignent la même notion, exprimée sur des périodes différentes. Le PASS est le plafond annuel. Le PMSS est le plafond mensuel : l’Urssaf le présente comme le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. « PSS » est l’appellation générale du plafond de la Sécurité sociale. Pour un salarié payé au mois, on raisonne en PMSS (4 005 € en 2026). Pour une indemnité de rupture ou un revenu annuel, on raisonne en PASS.

Comment le plafond est-il fixé chaque année ?

Selon l’Urssaf, la valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond de l’année précédente, et varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires. Les textes de référence sont l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale et les articles D. 242-17 et suivants.

• 2025 : 47 100 € (valeur qui découle du seuil de 282 600 € cité par service-public.gouv.fr, soit 6 fois le PASS).
• 2026 : 48 060 €, soit environ + 2,0 % sur un an.
• 2027 : 48 900 €, soit + 1,74 % selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (communiqué du 16 octobre 2026).

À Mayotte, le plafond mensuel passera de 3 022 € en 2026 à 3 229 € en 2027, soit + 6,8 %, d’après le même communiqué.

À quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?

D’après service-public.gouv.fr, il sert de base à deux familles de montants.

• Pour les assurés : les montants maximaux de certaines prestations, comme les indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, paternité), les pensions d’invalidité et les pensions de vieillesse du régime général.
• Pour les employeurs : le calcul de cotisations sociales, les seuils d’exonération de certaines indemnités de rupture, les indemnités de stage et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Quelles cotisations sont limitées par le PASS ?

Certaines cotisations sont dites « plafonnées » : elles ne s’appliquent que sur la part de la rémunération située sous le plafond. Au-delà, la rémunération n’est plus touchée par ces cotisations. Le BOSS cite les cotisations d’assurance vieillesse, la contribution au FNAL et les cotisations aux régimes complémentaires de retraite. Un salarié payé 90 000 € par an a donc 48 060 € de rémunération sous le plafond en 2026 et 41 940 € au-dessus.

Quel plafond s’applique à un salaire versé en janvier ?

Celui de la période de travail, pas celui de la date de paiement. Le BOSS donne l’exemple d’un salaire de décembre 2026 versé début janvier 2027 : le plafond applicable est celui de décembre, soit 4 005 €. Pour une indemnité de rupture, la règle est inverse : c’est la date de versement qui compte, puisque service-public.gouv.fr distingue les indemnités « perçues en 2025 » (282 600 €) de celles « versées en 2026 » (288 360 €).

Combien vaut la gratification minimale d’un stagiaire ?

La gratification de stage est exonérée de cotisations jusqu’à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (BOSS). Avec un plafond horaire de 30 € en 2026, cela donne 4,50 € de l’heure (30 € × 15 %).

Quels seuils d’exonération d’une indemnité de rupture dépendent du PASS ?

La fiche de service-public.gouv.fr sur l’indemnité de licenciement (vérifiée le 5 juin 2026) donne les montants de 2026. Ils correspondent à des multiples exacts du PASS de 48 060 € :

Les montants 2027 de la dernière colonne sont calculés par nos soins avec les mêmes multiples. Ils seront à confirmer à la publication des textes applicables aux indemnités versées en 2027.

Comment lire ces trois seuils ?

• Impôt sur le revenu : l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonérée en totalité. Au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé de deux montants : 2 fois la rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité perçue. Elle ne dépasse jamais 6 PASS.
• Cotisations sociales : la part exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations, dans la limite de 2 PASS.
• CSG et CRDS : l’exonération suit la plus petite de deux limites, l’indemnité légale ou conventionnelle due au salarié et le montant exonéré de cotisations sociales.

Ces trois seuils se lisent séparément. Une même indemnité peut être totalement exonérée d’impôt et en partie soumise à cotisations, CSG et CRDS.

Cas concret : Marc, directeur commercial, 310 000 € d’indemnité

Situation. Marc, 55 ans, est licencié après 25 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est de 11 000 € brut par mois et il a perçu 200 000 € bruts l’année précédente. L’indemnité légale est de 82 500 € (10 ans × 1/4 + 15 ans × 1/3 = 7,5 mois). Après négociation, l’employeur lui verse 310 000 € au total. Son taux marginal d’imposition est de 41 %.

Issue. Les 310 000 € dépassent le plafond d’exonération d’impôt. L’employeur propose un versement en décembre 2026. Marc se demande si le calendrier change quelque chose.

Strategy. Il compare l’exonération d’impôt selon l’année de versement. Dans les deux cas, la limite liée à sa rémunération (2 fois 200 000 €, soit 400 000 €) dépasse le plafond global, qui prévaut. La part exonérée est donc égale à 6 PASS.

• Versement en 2026 : exonération de 288 360 €, soit 21 640 € imposables.
• Versement en 2027, à multiple inchangé : exonération de 293 400 €, soit 16 600 € imposables.

Result. Le décalage du versement de quelques semaines augmente l’exonération de 5 040 €. À 41 %, cela représente 2 066,40 € d’impôt sur le revenu en moins, avant tout autre effet de l’année (revenus du foyer, CSG, CRDS). L’écart ne justifie pas à lui seul de retarder un versement, mais il vaut d’être chiffré au moment de négocier la date.

Deuxième cas : Sophie, cheffe de projet, 150 000 € d’indemnité

Situation. Sophie, 47 ans, quitte son poste à Lyon avec une indemnité totale de 150 000 €. L’indemnité prévue par sa convention collective est de 60 000 €. Elle a perçu 70 000 € bruts l’année précédente.

Issue. Elle pense qu’une indemnité exonérée d’impôt est exonérée de tout. Elle veut savoir ce qui reste soumis aux prélèvements.

Strategy. Elle applique les trois seuils de 2026, un par un.

• Impôt sur le revenu : la limite est le plus élevé de 140 000 € (2 × 70 000 €) et 75 000 € (la moitié de 150 000 €), soit 140 000 €, sous le plafond de 288 360 €. Exonération de 140 000 €, 10 000 € imposables.
• Cotisations sociales : la part exonérée d’impôt (140 000 €) dépasse 2 PASS (96 120 €). L’exonération s’arrête à 96 120 €, donc 53 880 € restent soumis à cotisations.
• CSG et CRDS : la plus petite des deux limites est 60 000 € (indemnité conventionnelle), contre 96 120 €. L’exonération est de 60 000 €, donc 90 000 € restent soumis.

Result. Sur 150 000 €, 10 000 € sont imposables, 53 880 € supportent des cotisations et 90 000 € supportent la CSG et la CRDS. Si la même indemnité était versée en 2027, le seuil de cotisations passerait à 97 800 € (2 PASS 2027) et la base soumise à cotisations tomberait à 52 200 €, soit 1 680 € de moins. Cas fictif ; les taux de cotisations, de CSG et de CRDS ne sont pas appliqués ici, il faut les demander à l’employeur ou à l’Urssaf.

Faut-il anticiper la revalorisation du PASS ?

Cela dépend de ce qui est en jeu. Deux cas se présentent.

• Une indemnité de rupture : la date de versement détermine l’année du plafond, puisque la fiche précise « versées en 2026 ».
• Une prestation : un plafond plus élevé augmente le montant maximal des indemnités journalières, dont la base est liée au PASS.

Quelles erreurs commet-on le plus souvent avec le PASS ?

• Utiliser le PASS de l’année de paiement pour un salaire qui concerne une période de l’année précédente.
• Confondre le plafond mensuel (4 005 €) et le plafond annuel (48 060 €) dans un calcul de seuil.
• Appliquer le plafond métropolitain à Mayotte, qui a ses propres montants.
• Croire qu’une indemnité exonérée d’impôt est aussi exonérée de CSG et de CRDS : les limites ne sont pas les mêmes.
• Reprendre un montant 2027 avant la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Pour les revenus de remplacement, la prime de départ et les plafonds d’épargne retraite, voir aussi notre article sur la prime de départ à la retraite et la réduction d’impôt par le PER, celui sur les plafonds de PER non utilisés et celui sur la réforme de l’assiette sociale des non-salariés.

FAQ : plafond de la Sécurité sociale

Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2026 ?

48 060 € par an, soit 4 005 € par mois et 220 € par jour, d’après l’Urssaf. C’est le montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour certains droits et certaines cotisations.

Quel sera le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?

48 900 € par an, 4 075 € par mois et 224 € par jour, soit environ 1,7 % de plus qu’en 2026. Ces valeurs ont été annoncées en octobre 2026 ; l’arrêté doit paraître au Journal officiel avant la fin de l’année.

Qu’est-ce que le PASS ?

C’est le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il sert de base au calcul de prestations (indemnités journalières, pensions d’invalidité, pensions de vieillesse du régime général) et de cotisations versées par les employeurs.

Le PASS influence-t-il une indemnité de licenciement ?

Oui. Les seuils d’exonération d’impôt (6 PASS), de cotisations (2 PASS) et le seuil au-delà duquel plus rien n’est exonéré (10 PASS) sont des multiples du PASS. En 2026, ils valent 288 360 €, 96 120 € et 480 600 €.

Quelle différence entre le PASS et le PMSS ?

Le PASS est le plafond annuel (48 060 € en 2026), le PMSS le plafond mensuel (4 005 €). L’Urssaf utilise le plafond mensuel comme référence pour calculer les cotisations sociales.

Quel plafond s’applique à un salaire de décembre versé en janvier ?

Celui de la période de travail. Un salaire de décembre 2026 payé en janvier 2027 reste soumis au plafond 2026, soit 4 005 € par mois, selon le BOSS.

Combien vaut le plafond horaire en 2026 ?

30 €, d’après l’Urssaf. La gratification d’un stagiaire est exonérée de cotisations jusqu’à 15 % de ce montant, soit 4,50 € de l’heure.

Où trouver le plafond de l’année précédente ?

Sur service-public.gouv.fr, dans la fiche consacrée à l’indemnité de licenciement, qui rappelle le plafond d’exonération d’impôt de 2025 : 282 600 €. L’Urssaf publie aussi l’historique de ses plafonds.

Ce que fait Balmont Conseil

Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les cadres et les dirigeants lors des moments où les plafonds comptent : départ, indemnité, changement de contrat. Nous chiffrons avec vous l’effet du calendrier et des plafonds, puis nous regardons comment inscrire la somme perçue dans votre patrimoine. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.

Sources : Urssaf, « Plafonds de la Sécurité sociale » (mis à jour le 1er janvier 2026, consulté le 31 octobre 2026) ; BOSS, communiqué du 16 octobre 2026 sur le plafond 2027, relayé par les Éditions Tissot (consulté le 31 octobre 2026) ; « Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? » (service-public.gouv.fr, actualité du 19 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (service-public.gouv.fr, fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026).