In summary…
Depuis 2012, un dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle ne paie pas tout de suite l’impôt sur sa plus-value : il est mis en report. Aujourd’hui, ce report n’est jamais réclamé au décès, et une donation des titres peut le faire disparaître, sous conditions. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, propose d’y mettre fin : donner ou transmettre les titres rendrait l’impôt en report immédiatement exigible. Le texte n’est pas voté. Mais il viserait les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026.
1. Contribution-sale in two sentences
Vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez. La plus-value constatée à cette occasion n’est pas imposée tout de suite : l’impôt est mis en report, c’est l’article 150-0 B ter du CGI.
Il devient dû si vous vendez les titres de la holding ou les faites racheter, ou si la holding revend les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique.
2. What happens today upon death or in the event of a gift
Upon death. The death of the contributor is not among the events that terminate the deferral. In practice, the deferred tax is never claimed, neither from the deceased nor from their heirs.
In the case of a gift. If you gift the holding company's shares, the tax deferral can be transferred to the recipient, under certain conditions. If they retain the shares for the period stipulated by law, the tax is eliminated.
C’est pour cela que l’contribution-sale, suivi d’une donation des titres de la holding, est devenu un outil courant de transmission d’entreprise.

3. What Article 5 of the draft provides for
- One word changes. Le texte remplace « cession à titre onéreux » par « transmission ». Une donation, un manual gift ou une succession mettraient fin au report.
- The tax would become payable in the name of the contributor. Il serait payé par lui en cas de donation, et dû par sa succession en cas de décès, en plus des gift rights ou de succession calculés sur la valeur des titres.
- The deferral would no longer be passed on to the donee. The system that allowed the recipient of the securities to eliminate the tax would be abolished.
- Payment in installments is possible. Un nouvel article 1681 G du CGI ouvrirait un paiement fractionné sur cinq ans. Ses conditions restent à préciser.
- The effective date is October 1, 2026. The text refers to transfers made from that date onwards, including for old contributions whose deferral is still ongoing.
4. An example to establish orders of magnitude
Situation. Un dirigeant a apporté en 2019 les titres de sa société à sa holding. La plus-value d’apport, 2 M€, a été placée en report. Pour un apport réalisé depuis 2018, l’impôt correspondant est de l’ordre de 30 % de la plus-value, soit environ 600 000 €.
Issue. Aujourd’hui, à son décès, ces 600 000 € ne sont jamais réclamés. Avec le texte, ils deviendraient dus à la transmission, donation ou décès, en plus des droits calculés sur la valeur des titres transmis.
Strategy. He doesn't sign anything in haste. He has both scenarios, adopted text and rejected text, costed before any gift of his holding company's shares.
Result. He makes his decision knowing the true cost of each option, instead of discovering it at the time of the act.

5. What changes if you have made a contribution-sale
- Une donation des titres de la holding ne ferait plus disparaître l’impôt en report : elle le déclencherait.
- A gift signed since October 1, 2026 would be affected if the text is adopted as is.
- Le régime de l’apport lui-même ne change pas : le report à l’apport et la règle de réinvestissement de 70 % en cas de vente par la holding restent les mêmes. Le détail du mécanisme est dans notre article sur Article 150-0 B ter.
- Un départ à l’étranger relève déjà de l’exit tax, qui saisit aussi les plus-values en report : voir notre exit tax guide.
6. What can still change
Parliament is examining the draft budget law until the end of the year. The text can be amended, and its application to transmissions prior to its vote can be challenged before the Constitutional Council. We explain the legal limitations on these effective dates in our article on the retroactive taxation.
We will update this article at each stage of the debate.
Frequently asked questions
Le texte est-il voté ?
No. It's a bill, introduced on October 1, 2026. It will be debated by Parliament until the end of the year and can be amended.
Une donation faite avant le 1er octobre 2026 est-elle concernée ?
D’après le texte, non : il vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Je n’ai jamais fait d’apport-cession. Suis-je concerné ?
Not through this measure. It only affects capital gains deferred when securities are contributed to a holding company.
Pourra-t-on payer en plusieurs fois ?
The plan provides for payment in installments over five years. Its terms will be set out in the final text.
Vous avez fait un apport-cession ? Book an appointment : we quantify your situation, whether the text is adopted or not.










