Un Français installé à Roseau peut conserver, louer ou céder un appartement en France. La non-résidence n’exonère pas les loyers français : le taux minimum d’impôt est de 20% jusqu’au seuil réglementaire puis de 30%, sauf application du taux moyen plus favorable. En cas de vente, la plus-value imposable relève en principe d’un taux de 19% et des prélèvements sociaux, généralement 17.2% pour un résident dominicais ne bénéficiant pas des exceptions européennes.
Un bail parisien continue de produire des revenus fonciers imposables en France
Le propriétaire domicilié à la Dominique qui loue vide son logement parisien doit déclarer ses loyers dans la catégorie des revenus fonciers et choisir le régime micro-foncier ou réel selon les conditions légales. Les loyers meublés appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec une comptabilité et des conditions spécifiques. L’administration française confirme qu’un non-résident reste imposable sur ses revenus immobiliers français.
Le document 2041-E et le formulaire 2042-NR peuvent intervenir dans l’organisation de ses déclarations. Pour un logement loué depuis l’étranger, la gestion locative et la mise à jour de l’occupation dans Gérer mes biens immobiliers restent des obligations pratiques. DGFiP, Revenus immobiliers du non-résident.
Le taux moyen peut modifier sensiblement la note fiscale
L’article 197 A du CGI prévoit, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, un minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-dessus. Si le contribuable démontre que le taux moyen calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur, il peut demander l’application de ce taux plus favorable aux revenus français concernés.
L’exercice suppose de justifier les revenus réalisés à Roseau, même s’ils ne sont pas tous imposés par la France. Une déclaration lacunaire de l’activité dominicaise peut empêcher de démontrer le taux moyen. Source : DGFiP, Calcul de l’impôt des non-résidents, mise à jour 2026.
Les prélèvements sociaux ne disparaissent pas dans les Caraïbes
L’affiliation à un régime de sécurité sociale dans l’Espace économique européen ou en Suisse peut, dans certains cas, ouvrir une exonération de CSG et CRDS. La Dominique n’appartient à aucune de ces zones. Les revenus nets de location nue française restent donc normalement soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. La DGFiP distingue, dans une fiche actualisée le 17 juillet 2026, un taux de 18,6 % pour certaines locations meublées, ce qui impose d’identifier précisément le type de location et la qualification sociale.
Un investisseur qui compare une location nue et une location meublée doit prendre en compte la différence de régime des revenus et les coûts opérationnels, notamment le renouvellement des meubles et la gestion des voyageurs. DGFiP, Prélèvements sociaux sur les locations, juillet 2026.
Lors d’une vente, le représentant fiscal peut coûter plus que prévu
La plus-value immobilière taxable d’un vendeur domicilié à Roseau relève du prélèvement de 19 %, auquel s’ajoutent en règle générale les prélèvements sociaux au taux applicable. La désignation d’un représentant fiscal est souvent requise pour un vendeur établi hors de l’UE et de l’EEE lorsque le prix de cession dépasse 150 000 €. Les principales dispenses comprennent une vente inférieure ou égale à 150 000 € par cédant, ou une exonération totale obtenue par la durée de détention.
La plus-value immobilière peut être exonérée d’impôt sur le revenu après 22 années de détention et des prélèvements sociaux après 30 années. Ces deux durées ne doivent pas être confondues. DGFiP, Représentant fiscal en cas de vente, janvier 2026 ; DGFiP, Plus-values immobilières des non-résidents.
L’IFI peut encore concerner l’appartement de Lyon
Pour une personne effectivement non-résidente, le patrimoine immobilier français demeure dans le champ territorial de l’impôt sur la fortune immobilière, sous réserve des exemptions et modalités de valorisation. La fiscalité de la résidence secondaire, les taxes foncières et les travaux locatifs continuent d’être supportés en France, alors que le budget personnel est établi en EC$ à la Dominique. Les fluctuations EUR/EC$ changent le coût disponible des réparations et des emprunts français.
Chiffres clés 2026
| Object | Value | Reference |
|---|---|---|
| Taux minimum IR non-résident, première tranche | 20% | DGFiP, Le calcul de votre impôt |
| Taux minimum au-delà du seuil | 30% | DGFiP, Le calcul de votre impôt |
| Seuil sur les revenus 2025 | €29,579 | DGFiP, Le calcul de votre impôt, avril 2026 |
| Prélèvements sociaux location nue | 17.2% | DGFiP, prélèvements sociaux sur les locations, juillet 2026 |
| Impôt sur la plus-value immobilière | 19% | DGFiP, Plus-values immobilières |
| Dispense de représentant sous condition de prix | €150,000 | DGFiP, représentant fiscal des non-résidents |
| Exonérations par durée de détention | 22 et 30 ans | DGFiP, plus-values immobilières |
Cas chiffré : vente d’une résidence secondaire depuis Roseau
Situation. Une propriétaire partie à la Dominique cède un bien français pour 400 000 €. Sa plus-value imposable après les corrections légales est supposée de 90 000 €, sans abattement pour durée de détention ni surtaxe.
Issue. Elle pensait échapper à l’impôt français parce que le prix de vente serait viré sur un compte bancaire caribéen.
Strategy. Simulation de la taxation de la plus-value : 90 000 × 19 % = 17 100 € d’impôt, et 90 000 × 17,2 % = 15 480 € de prélèvements sociaux. Une désignation de représentant fiscal doit également être examinée.
Result. Le total théorique de 32 580 €, avant autres taxes et corrections, démontre que le domicile du compte de réception ne change pas la localisation fiscale de l’immeuble.
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils exonérés si je vis à la Dominique ?
Non, ils restent imposables en France selon leur catégorie.
Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il nécessairement ?
Le taux moyen mondial peut être demandé lorsqu’il est plus favorable et justifié.
Peut-on louer meublé depuis Roseau ?
Oui, mais il faut respecter les règles commerciales, fiscales et locales françaises.
Le représentant fiscal est-il toujours obligatoire ?
Non, des dispenses existent notamment selon le prix et la durée de détention.
La plus-value est-elle exonérée après 22 ans ?
Pour l’impôt sur le revenu, oui dans les conditions prévues ; pour les prélèvements sociaux, le délai est de 30 ans.
Arbitrages à mettre en perspective
Pour examiner les alternatives, lire les dossiers sur la détention immobilière française depuis l’étranger, les placements financiers des expatriés, Luxembourg assurance-vie, les transmissions, l’imposition internationale, la détention en société, le revenu de retraite and la protection du foyer à l’étranger.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances.
Pour aller plus loin sur la Dominique
- Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Épargne depuis la Dominique
- Quitter la France pour la Dominique
- Revenir de la Dominique en France
- Plus-value immobilière d’un non-résident
- Non-resident for tax purposes
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- Prendre rendez-vous avec le cabinet
- Créer une société ou holding à la Dominique
- Santé et prévoyance à la Dominique










