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Quels impôts paie un Français fiscalement résident au Venezuela en 2026 ? La Ley de Impuesto Sobre la Renta (ISLR), article 50, fixe pour les personnes physiques entrant dans la Tarifa n°1 un barème progressif de 6 % à 34 %, calculé en unités tributaires. La convention France–Venezuela signée en 1992 précise les droits d’imposition pour les résidences (article 4), revenus immobiliers (article 6), dividendes (article 10), salaires (article 15) et pensions (article 18). Une durée de séjour de 183 jours figure dans la règle conventionnelle de certaines missions salariées, mais ne dispense pas de vérifier l’employeur et l’établissement qui supporte la rémunération. L’ISLR ne doit pas être confondu avec l’IVA ni avec les contributions sociales.

La Tarifa n°1 de l’article 50 utilise huit tranches progressives

Le texte de l’ISLR prévoit 6 % jusqu’à 1 000 UT, puis 9 % pour la fraction de 1 000 à 1 500, 12 % jusqu’à 2 000, 16 % jusqu’à 2 500, 20 % jusqu’à 3 000, 24 % jusqu’à 4 000, 29 % jusqu’à 6 000 et 34 % au-delà. La liquidation comporte les mécanismes légaux de calcul de la taxe, de déductions et d’ajustements. Il serait faux d’appliquer le taux marginal de 34 % à l’intégralité d’un revenu de 6 500 UT. Les catégories de contribuables et les revenus non résidents peuvent suivre des règles différentes.

La valeur de l’unidad tributaria doit correspondre à l’exercice

Le SENIAT a publié le 2 juin 2025 la providence SNAT/2025/000048 dans la Gaceta Oficial n° 43.140, portant l’UT de 9 à 43 bolivars. Le texte précise son utilisation pour les impôts nationaux administrés par le SENIAT et prévoit des principes de date pour les impositions annuelles ou non annuelles. Pour des revenus déclarés au titre de 2026, le contribuable doit vérifier si une nouvelle valeur a été fixée à la clôture. Une simulation fondée sur le montant 2025 peut être erronée si l’UT change.

La convention ratifiée en 1994 prévoit le partage de nombreuses sources

La France a publié la convention de Caracas du 7 mai 1992 par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994. Son article 6 permet à l’État de situation de l’immeuble d’imposer les revenus qui en proviennent. L’article 10 traite les dividendes, l’article 11 les intérêts et l’article 23 la double imposition. Un investisseur résidant à Caracas et percevant des dividendes français ne peut pas calculer le net en appliquant seulement le barème ISLR local. Les éventuelles retenues à la source et les conditions du traité doivent être rapprochées.

La règle des 183 jours pour les salariés comporte trois conditions

L’article 15 §2 de la convention prévoit, dans certaines situations, qu’un salaire lié à un travail temporairement exercé dans l’autre État reste imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours durant l’année fiscale, que l’employeur n’est pas résident de l’autre État et que la rémunération n’est pas supportée par un établissement local. Un salarié d’une filiale vénézuélienne peut ne pas remplir ce test, même après une mission de 120 jours. Le lieu de paiement bancaire ne remplace pas la vérification de la charge économique du salaire.

Les pensions publiques et les prestations de sécurité sociale sont distinctes

L’article 18 de la convention organise les pensions liées à un emploi antérieur et les prestations issues de la législation de sécurité sociale. L’article 19 traite les pensions et rémunérations publiques. Une pension versée par le régime légal IVSS ne doit donc pas être classée automatiquement comme une rente issue d’un ancien contrat privé. Un bénéficiaire français doit fournir les attestations et connaître la caisse payeuse avant de déterminer quel État peut prélever un impôt.

La taxe sur la valeur ajoutée repose sur un texte différent de l’ISLR

La Ley que establece el Impuesto al Valor Agregado, notamment son article 27, définit le cadre des taux et leurs modalités de modification par l’exécutif. La loi comporte notamment une fourchette pour le taux général et des régimes particuliers pour les exportations et certains biens. Le taux effectivement applicable et la facturation doivent être contrôlés auprès du SENIAT à la date de l’opération. Des paiements en devises ou en monnaie locale ne suffisent pas à établir une exonération d’IVA. Une facture TTC doit être distinguée des revenus d’entreprise soumis à l’ISLR.

La résidence fiscale française peut subsister malgré des retenues locales

L’article 4 B du CGI permet de retenir un foyer ou un centre des intérêts économiques en France dans certaines circonstances. Si les deux États considèrent un contribuable comme résident, l’article 4 conventionnel sert de référence de départage. Les revenus de source française restent soumis aux règles légales et conventionnelles pertinentes. Détenir un compte en dollars à Caracas, ou recevoir un numéro fiscal local, ne constitue pas une preuve suffisante que tout revenu français échappe à une déclaration en France.

Cas chiffré : salarié détaché 150 jours

Situation. Un salarié français passe 150 jours au Venezuela et reçoit 80 000 € annuels d’un employeur français, sans autre information.

Issue. Il conclut à une exonération vénézuélienne automatique parce qu’il reste sous 183 jours.

Strategy. Vérifier la résidence fiscale, l’identité de l’employeur et l’absence de prise en charge salariale par un établissement vénézuélien.

Result. L’exception ne peut être confirmée qu’après les trois contrôles de l’article 15 §2; le nombre de jours seul ne tranche pas.

Chiffres clés 2026

LandmarkValueOrganisme ou texte
Début de la Tarifa n°16 % jusqu’à 1 000 UTSENIAT, Ley ISLR, article 50
Taux marginal supérieur34 % au-delà de 6 000 UTSENIAT, Tarifa n°1
Unité tributaire en vigueur (fixée le 2 juin 2025, inchangée en 2026)43 bolivarsSENIAT, SNAT/2025/000048
Durée de présence de l’exception sur salaires183 daysLégifrance, convention article 15
Convention signée à Caracas7 mai 1992DGFiP, BOI-INT-CVB-VEN

Frequently asked questions

L’impôt salarial local est-il de 34 % sur tout revenu ?

La Tarifa n°1 est progressive et utilise des UT.

Le barème de l’ISLR change-t-il chaque année ?

La valeur de l’UT peut être actualisée par l’administration.

Existe-t-il une convention fiscale France–Venezuela ?

Oui, elle a été signée en 1992.

Les dividendes français entrent-ils dans le barème du salaire ?

Ils doivent être qualifiés selon leur catégorie et l’article 10 de la convention.

Le seuil de 183 jours suffit-il à exonérer un salarié ?

Non, les conditions concernant l’employeur et l’établissement sont cumulatives.

Documentation approfondie : traité France–Venezuela, résidence, wages, dividends, interest, double taxation, synthèse nationale, resources. Étudier les impôts transfrontières.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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