Un Français installé à Caracas peut-il garder son appartement locatif en France en 2026 ? Oui. L’article 6 de la convention fiscale France–Venezuela de 1992 permet en principe d’imposer les revenus d’un immeuble dans l’État où il se situe. En France, les non-résidents peuvent être soumis aux taux minimaux de 20 % et 30 % de l’article 197 A du CGI, avec possibilité de demander un taux moyen plus favorable. Une vente est susceptible de relever de l’article 244 bis A, avec 19 % d’impôt de base sur la plus-value taxable. L’IFI peut concerner l’immobilier français net taxable dès 1,3 million d’euros.
L’article 6 de la convention rattache le loyer à l’emplacement du logement
La convention du 7 mai 1992 entre la France et le Venezuela prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où se trouvent ces biens. Un résident de Caracas louant un studio à Bordeaux ne transfère pas la source du revenu en faisant virer le loyer sur un compte étranger. La déclaration française doit distinguer location nue, généralement foncière, et location meublée, susceptible de relever des BIC. L’organisme de gestion immobilière doit disposer du statut fiscal actuel du bailleur et de sa nouvelle adresse.
Le taux moyen du non-résident peut compter davantage que le minimum de 20 %
L’article 197 A du CGI organise un taux minimum de 20 % puis 30 % sur certaines tranches de revenus français imposables d’un non-résident. La possibilité de demander le taux moyen inférieur suppose de déclarer les revenus mondiaux, dont les rémunérations ou dividendes encaissés au Venezuela. Ces revenus ne deviennent pas tous imposables en France du seul fait de servir au calcul d’un taux moyen. Le dossier doit justifier leur montant et leur nature pour que l’administration française puisse contrôler la simulation.
La vente relève aussi de l’article 13 de la convention
L’article 13 de la convention traite les gains en capital, dont ceux issus de biens immobiliers. Pour un immeuble français, le CGI peut appliquer le prélèvement prévu à l’article 244 bis A, au taux de base de 19 % sur la plus-value imposable. Le prix de cession ne représente pas la base brute de l’impôt : le prix d’acquisition, certains frais et travaux ainsi que les abattements de durée de détention peuvent intervenir. Des prélèvements sociaux ou une surtaxe restent à examiner séparément.
Une SCI française n’est pas rendue étrangère par l’adresse du porteur de parts
L’article 964 du CGI fixe l’entrée dans l’IFI à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Pour une personne non résidente, le champ porte principalement sur l’immobilier français, y compris certaines participations dans des sociétés le détenant. Une SCI française propriétaire d’une maison à Nice doit donc être étudiée même lorsque l’associé principal vit au Venezuela. Les dettes admises doivent respecter les limites légales, notamment lorsqu’un associé détient un compte courant important ou contrôle la structure.
Une maison conservée pour les vacances a une fiscalité locale différente du logement loué
Le propriétaire qui garde un pied-à-terre en France peut rester redevable de taxe foncière et, sous conditions, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La suppression de la taxe d’habitation des résidences principales depuis 2023 n’a pas éliminé la THRS. Si le bien alterne location saisonnière et occupation personnelle, la déclaration d’occupation et les règles locales doivent être respectées. Une maison occupée quelques semaines ne devient pas pour autant la résidence principale du contribuable.
La double imposition doit être examinée sous l’article 23, pas présumée effacée
L’article 23 de la convention organise les mécanismes destinés à atténuer les doubles impositions pour les revenus entrant dans son champ. Le pays de résidence fiscale, la source du revenu et l’impôt effectivement dû déterminent la méthode applicable. Une retenue fiscale française sur un loyer ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral par l’autre administration. La qualification du revenu immobilier doit rester distincte de celle des produits d’assurance-vie ou dividendes de sociétés.
La circulation des capitaux de cession impose des justificatifs précis
La vente d’une propriété en France est normalement constatée par acte notarié. Pour un virement depuis la France vers Caracas, les établissements peuvent demander le décompte du notaire et l’origine des fonds. Le Banco Central de Venezuela publie des données de change, mais le taux auquel un particulier peut réellement convertir le produit de vente peut dépendre de son établissement. Une provision en euros doit couvrir les sommes restant dues en France après l’acte, notamment toute régularisation de charges ou taxe.
Cas chiffré : un appartement avec emprunt encore en cours
Situation. Une personne vivant à Caracas reçoit 26 400 € de loyers annuels d’un appartement français. Les intérêts d’emprunt sont de 5 200 €, les charges supposées déductibles de 4 600 € et les remboursements de capital de 8 400 €.
Issue. Elle compte financer 26 400 € de dépenses annuelles au Venezuela avec les loyers.
Strategy. Séparer le résultat foncier indicatif de 16 600 € du flux de trésorerie de 8 200 € avant impôts.
Result. Le montant réellement investissable peut être nettement inférieur au revenu déclaré, sans même compter les frais de change.
Chiffres clés 2026
| Setting | Value | Source |
|---|---|---|
| Impôt minimum sur certains revenus français de non-résidents | 20 % et 30 % | DGFiP, CGI article 197 A |
| Prélèvement de base sur plus-value | 19% | DGFiP, CGI article 244 bis A |
| IFI threshold | €1,300,000 | DGFiP, CGI article 964 |
| Article immobilier bilatéral | 6 | Convention France–Venezuela de 1992 |
| Article de la plus-value conventionnelle | 13 | Convention France–Venezuela, article 13 |
Frequently asked questions
Une location à Lyon est-elle taxable après l’installation à Caracas ?
L’article 6 de la convention maintient la compétence du pays de situation de l’immeuble.
Le taux minimum de 20 % s’applique-t-il systématiquement ?
Le taux moyen peut être demandé sous conditions.
La taxe de 19 % frappe-t-elle le prix de vente ?
Elle porte sur la plus-value immobilière taxable.
Des parts de SCI sont-elles prises en compte pour l’IFI ?
La fraction représentative de biens français peut entrer dans l’assiette.
Une résidence de vacances est-elle exonérée de THRS ?
La taxe d’habitation secondaire reste applicable dans les conditions légales.
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