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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Un retraité français installé à Conakry relève de la convention fiscale franco-guinéenne signée à Conakry le 15 février 1999, publiée par le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 et entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Son article 18 règle la question centrale : la retraite du régime général et les complémentaires Agirc-Arrco, versées en application de la législation sur la sécurité sociale, restent imposables en France ; les pensions privées servies hors sécurité sociale ne sont imposables qu’en Guinée ; les pensions publiques restent françaises (article 19). Côté français, la pension d’un non-résident ne supporte ni CSG, ni CRDS, ni prélèvements sociaux, mais une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % et 4,2 % lorsque le retraité garde des droits aux soins en France. Et faute de convention de sécurité sociale, la couverture santé se reconstruit entièrement. Voici les règles, puis un calcul complet.

Article 18 de la convention : quelle pension est imposée où

L’article 18 § 1 attribue à l’État de résidence les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur : une rente de retraite supplémentaire d’entreprise ou une rente d’épargne retraite servie à un résident guinéen n’est imposable qu’en Guinée. Le § 2 traite à part « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale » : elles sont imposables dans l’État qui les verse, donc en France pour la CNAV. Les complémentaires Agirc-Arrco suivent cette règle : le Conseil d’État a jugé le 27 juin 2016 (n° 388606) que ces régimes, malgré leur origine conventionnelle, relèvent de la législation française de sécurité sociale, position reprise par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-50).

L’article 19 vise les rémunérations et pensions publiques : la retraite d’un ancien fonctionnaire de l’État, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit public n’est imposable qu’en France. Un retraité aux carrières mêlées classe donc chaque ligne de son relevé de pension séparément, et informe la caisse qui sert une rente privée de sa résidence guinéenne, attestation fiscale à l’appui, pour faire cesser la retenue française. Le cadre général, pays par pays, est repris dans notre dossier sur la pension française versée à l’étranger.

Le calcul français : retenue de l’article 182 A et taux minimum de l’article 197 A

La pension imposable en France subit d’abord la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, opérée par la caisse sur chaque versement. Cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt établi par la déclaration annuelle de non-résident, dont le déroulé figure dans notre guide déclaratif des non-résidents. L’impôt se calcule au barème, après l’abattement de 10 % propre aux pensions, avec le taux minimum de l’article 197 A : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà. Un retraité sans autres revenus importants a intérêt à demander le taux moyen : il déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, et si le barème appliqué à ce total donne un taux inférieur à 20 %, ce taux s’applique à ses revenus français.

Les prélèvements sociaux ne frappent pas la pension d’un non-résident : CSG, CRDS et Casa disparaissent avec le domicile fiscal français, comme l’explique notre article sur l’exonération de CSG-CRDS. Reste la cotisation d’assurance maladie, prélevée lorsque le retraité demeure rattaché à un régime français : 3,2 % sur la retraite de base, 4,2 % sur la complémentaire. Selon le CLEISS, ce rattachement donne droit aux soins lors des séjours temporaires en France pour le titulaire d’une pension de base rémunérant au moins 15 ans d’assurance en France ; le conjoint n’en bénéficie pas. Si l’administration guinéenne impose aussi la pension au titre de la résidence, l’article 24 § 2 de la convention l’oblige à accorder un crédit pour l’impôt payé en France.

Pas de convention de sécurité sociale : trimestres et santé à Conakry

La Guinée ne figure pas sur la liste des conventions de sécurité sociale tenue par le CLEISS. Les périodes travaillées en Guinée et affiliées à la caisse locale ne s’additionnent donc pas aux trimestres français : chaque régime calcule sa pension selon ses propres règles et la sert séparément. Un actif encore en poste à Conakry qui veut prolonger sa carrière française dispose de l’assurance vieillesse volontaire de la CFE. Les carrières hors d’Europe sans accord sont analysées dans notre page sur la retraite sans accord bilatéral, et la Guinée peut se comparer à d’autres choix grâce à notre étude de six destinations de retraite.

Pour les soins reçus à Conakry, la pension française n’ouvre aucun remboursement. Le retraité choisit l’adhésion volontaire à la CFE, ouverte aux ressortissants français, une assurance internationale, ou les deux. Lors d’un séjour en France, le pensionné qui totalise 15 ans d’assurance française et n’exerce aucune activité reste pris en charge par l’Assurance maladie ; au-delà d’un mois, une hospitalisation exige une reconnaissance préalable après contrôle médical. Les remboursements de la CFE sont comparés dans notre tableau des taux par zone and notre point sur les remboursements 2026.

Franc guinéen, loyers, épargne et succession restés en France

La Guinée a sa propre monnaie, le franc guinéen (GNF), émis par la Banque centrale de la République de Guinée sous un régime de change flottant : contrairement au franc CFA, aucun cours fixe ne protège une pension versée en euros. Chaque transfert se fait au cours du jour, d’où l’intérêt d’un virement mensuel programmé plutôt que de retraits répétés par carte, et d’une réserve en euros gardée sur le compte français. L’ouverture d’un compte local se fait dans le respect de la réglementation guinéenne des changes ; notre guide multi-devises propose une organisation des comptes.

Un bien loué en France reste imposable en France (article 6 de la convention). Les loyers suivent le barème avec le taux minimum de 20 %, au micro-foncier avec un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes, au réel au-delà, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, la Guinée étant hors de l’EEE. Un contrat d’assurance vie conservé voit ses rachats soumis au prélèvement de l’article 125-0 A sans prélèvements sociaux, mais sans l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, réservé aux résidents : notre article sur l’assurance vie après le départ aborde ce choix. Enfin, la convention ne comporte aucun article répartissant l’imposition des successions : l’article 750 ter du CGI s’applique seul. Les biens situés en France y sont toujours taxables, et l’ensemble du patrimoine mondial l’est si l’héritier est domicilié en France et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années ; chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (article 779) et la déclaration se dépose dans les douze mois d’un décès survenu hors de France (article 641). La réversion et la protection du survivant sont traitées dans notre guide sur le conjoint expatrié, les délais de règlement dans notre article sur la durée d’une succession.

Cas pratique : la pension de Gaël

Situation. Gaël, 66 ans, vit à Conakry depuis deux ans. Il perçoit 18 000 € par an de pensions françaises, dont 12 000 € de la CNAV et 6 000 € de l’Agirc-Arrco, au titre d’une carrière de quarante ans en France. Il loue un studio à Biarritz 6 000 € par an et n’a aucun revenu guinéen.

Issue. Mesurer ce que la France prélève réellement, alors qu’une simulation sommaire lui annonçait plus de 37 % de prélèvements.

Strategy. Pensions classées en article 18 § 2, donc imposables en France, sans prélèvements sociaux ; loyers au micro-foncier ; option pour le taux moyen, puisque ses revenus mondiaux se limitent à ses revenus français.

Result. Pensions nettes : 18 000 − 10 % = 16 200 € ; loyers : 6 000 × 70 % = 4 200 € ; revenu net imposable 20 400 €. Au taux minimum, l’impôt serait de 4 080 € ; au barème, il tombe à (20 400 − 11 600) × 11 % = 968 €, la retenue de l’article 182 A s’imputant sur ce montant. Prélèvements sociaux sur les seuls loyers : 4 200 × 17,2 % = 722,40 €. Cotisation maladie : 12 000 × 3,2 % + 6 000 × 4,2 % = 384 + 252 = 636 €. Total français : 2 326,40 €, soit 9,7 % de ses 24 000 € de revenus bruts, et un net de 21 673,60 € par an, environ 1 806 € par mois avant conversion en francs guinéens.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeur 2026Source
Tax treatySignée à Conakry le 15 février 1999, en vigueur le 1er octobre 2004Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004
Pensions privées hors sécurité socialeImposables en Guinée seulementConvention, art. 18 § 1
Pensions CNAV et Agirc-ArrcoImposables en FranceConvention, art. 18 § 2 ; CE, 27 juin 2016, n° 388606
Public pensionsImposables en France seulementConvention, art. 19
Taux minimum non-résident20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delàCGI, art. 197 A
Prélèvements sur la pensionNi CSG ni CRDS ; cotisation maladie 3,2 % / 4,2 % si droits en FranceCode de la sécurité sociale ; CLEISS
Social SecurityAucune convention France-GuinéeCLEISS, liste des conventions
Loyers françaisMicro-foncier 30 % ; 17,2 % de prélèvements sociauxCGI, art. 32 ; code de la sécurité sociale

Frequently asked questions

Ma retraite CNAV sera-t-elle imposée en Guinée ?

Elle est imposable en France, État qui la verse, en vertu de l’article 18 § 2 de la convention de 1999. Si la Guinée l’impose aussi au titre de votre résidence, l’article 24 § 2 lui impose d’accorder un crédit pour l’impôt payé en France, ce qui évite la double charge.

Ma rente d’épargne retraite reste-t-elle imposée en France ?

Non. Une rente privée servie hors sécurité sociale relève de l’article 18 § 1 : elle n’est imposable qu’en Guinée. Transmettez à l’organisme payeur une attestation de résidence fiscale guinéenne pour faire cesser la retenue française.

Dois-je payer la CSG sur ma pension depuis Conakry ?

Non. CSG, CRDS et Casa sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France. Seule une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la base et 4,2 % sur la complémentaire s’applique si vous gardez des droits aux soins en France, ce qui suppose au moins 15 ans d’assurance française.

Puis-je additionner mes années guinéennes et françaises ?

Non. Sans convention de sécurité sociale, chaque régime liquide ses propres périodes. L’assurance vieillesse volontaire de la CFE reste le moyen de prolonger une carrière française pendant les années travaillées à Conakry.

Comment chiffrer ma retraite à Conakry ?

En classant chaque pension selon les articles 18 et 19, en testant l’option pour le taux moyen et en intégrant loyers, assurance vie et couverture santé. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv pour établir ce calcul avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

To go further

Le cadre général d’une installation en Guinée est détaillé dans notre guide vivre en Guinée : fiscalité et résidence fiscale. There convention fiscale entre la France et Guinée répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite l’imposition des pensions de retraite. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Guinée, puis les autres guides de la série : santé et prévoyance depuis la Guinée, créer une société ou une holding en Guinée, épargner depuis la Guinée, immobilier en France depuis la Guinée, succession en Guinée. Pour les notions clés, consultez les fiches pension de retraite, Caisse des Français de l’étranger and double taxation du lexique, ainsi que notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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