Retraité installé en Guinée : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-guinéenne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions de sécurité sociale font exception : l’État qui les verse garde le droit de les imposer. Tout commence par la question de la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- Un résident de France qui perçoit une pension de sécurité sociale guinéenne reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
Pour savoir où votre pension est imposée :
- 1Êtes-vous résident de Guinée ?Au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- 2Quelle est la nature de la pension ?Ancien emploi privé, sécurité sociale ou service public.
- 3Quel article s’applique ?Article 18, paragraphe 1, 18, paragraphe 2, ou article 19.
- 4Comment la double imposition est-elle évitée ?Par un crédit d’impôt prévu à l’article 24.
Le régime d’une pension dépend de son origine : une retraite d’un ancien emploi suit la résidence du retraité, une pension versée en application de la législation de sécurité sociale reste imposable dans l’État qui la verse. Avant l’installation en Guinée, chaque pension se classe dans la bonne catégorie, puis la résidence se documente.
Faire analyser mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une ou plusieurs pensions françaises et vous préparez votre installation en Guinée ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma retraite de sécurité sociale française est-elle imposée en Guinée ?
Elle est imposable en France (article 18, paragraphe 2). Si vous êtes résident de Guinée, la Guinée peut aussi la prendre en compte, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt guinéen correspondant (article 24, paragraphe 2).
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Guinée ?
Non : les pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et la Guinée me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
