Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Succession et héritage en Guinée : le Français établi à Conakry qui hérite de biens français relève du droit successoral français, et la convention fiscale du 15 février 1999 — en vigueur depuis le 1er octobre 2004 — vise les droits de succession et de donation sans contenir de règle de répartition en matière de successions : chaque État applique son droit interne, et la double imposition se corrige côté français par l’imputation de l’impôt étranger prévue à l’article 784 A du CGI. Les droits français s’appliquent selon le droit commun : abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe, barème progressif jusqu’à 45 %, assurance vie taxée selon les articles 757 B et 990 I du CGI selon l’âge des primes versées et la résidence des parties. Sans convention de sécurité sociale, et hors UE, aucune procédure européenne coordonnée : acte de notoriété, formulaires et conversion au taux du jour — environ 10 000 GNF pour un euro — rythment la transmission. Voici le parcours complet d’hériter depuis Conakry.
Qui hérite, et selon quelle loi
La dévolution successorale suit la loi du domicile du défunt au sens du droit international privé français : un défunt domicilié en France voit sa succession régie par le droit français — enfants prioritaires, conjoint usufruitier le cas échéant, règles de représentation — ; un défunt domicilié en Guinée ressort de la loi guinéenne, et la convention de 1999 ne coordonne pas le droit civil mais la fiscalité. Le défunt qui prépare sa transmission choisit ses outils : testament olographe ou authentique — pour dévier l’ordre légal dans les limites de la réserve —, donation-partage du vivant, et pour les couples, un marriage contract adapté à la double résidence — le régime matrimonial détermine la masse à transmettre.
Pour le conjoint survivant, la protection se joue aussi avant le décès : mandats, procuration sur les comptes, information sur les contrats — notre page sur la protection du conjoint expatrié détaille les clauses qui évitent au survivant de chercher les pièces dans le deuil. À la différence des successions entre États de l’UE — coordonnées par le règlement européen, présenté dans notre lexique du règlement européen des successions — la Guinée relève du droit commun : chaque actif, chaque caisse, chaque formulaire suit sa propre voie.
Les droits de succession français depuis Conakry
Les biens situés en France d’un défunt — résident ou non — passent aux héritiers dans le champ des droits français, article 750 ter du CGI : l’immeuble français, les comptes et contrats français. Le barème est celui de droit commun : abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe, puis tranches de 5 % à 45 % ; entre partenaires de Pacs et entre frères et sœurs, les abattements et taux sont distincts ; entre frères et sœurs l’abattement est de 15 932 euros, pour les neveux et nièces de 7 967 euros. La déclaration 2705 et le paiement accompagnent l’acte de notoriété dans les six mois du décès survenu en France, dans les douze mois s’il survient hors de France — avec les intérêts de retard au-delà. La convention de 1999 ne répartit pas les droits de succession entre les deux États : la double imposition se traite par l’article 784 A du CGI, qui impute sur les droits français l’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France.
Le formalisme est le vrai coût caché pour un héritier à Conakry : acte de notoriété chez notaire français — avec traductions et légalisations des pièces guinéennes du dossier, certificat de coutume le cas échéant —, notaire obligatoire dès qu’un immeuble figure en nue-propriété ou en pleine propriété à partager, et déclarations aux caisses et organismes — la caisse de retraite pour la réversion, l’assureur pour l’assurance vie. Les délais réels — plusieurs mois pour l’acte, un an pour la sortie des avoirs — sont détaillés dans notre page combien de temps dure une succession.
Assurance vie : 757 B et 990 I selon les cas
L’assurance vie du défunt suit deux régimes. Primes versées après 70 ans : article 757 B du CGI — les sommes entrent dans la succession pour la part excédant un abattement global de 30 500 euros, taxées aux droits de succession ; l’abattement est unique pour tous les bénéficiaires. Primes versées avant 70 ans : article 990 I du CGI — abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; il s’applique lorsque l’assuré est domicilié en France au décès, ou lorsque le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédentes. Pour un bénéficiaire à Conakry d’un contrat souscrit par une mère résidente française, c’est le droit commun des résidents qui s’applique avec ses abattements ; pour un souscripteur lui-même expatrié, les règles transfrontalières se vérifient clause par clause : notre page sur la fiscalité du bénéficiaire d’assurance vie à l’étranger details the cases.
Deux réflexes pour le souscripteur installé en Guinée : garder les clauses bénéficiaires à jour — nom, date, coordonnées des bénéficiaires, l’option « être représenté » évitant les blocages — ; et informer les bénéficiaires de l’existence et des références du contrat — l’AGIRA centralise la recherche des contrats non réclamés, et des capitaux perdus faute d’adresse. La conservation du contrat pendant l’expatriation suit les règles du non-résident, traitées dans garder son assurance vie française depuis l’étranger.
Immeubles à Conakry et biens des deux pays
Le résident guinéen qui décède laisse souvent des actifs dans les deux États. Côté guinéen : les immeubles suivent le droit et la fiscalité guinéens — la fiscalité guinéenne s’y applique selon le droit interne guinéen —, et la succession locale s’instruit selon les formes du droit guinéen, avec un certificat d’héritabilité ou l’équivalent local. Côté français : les comptes et l’immobilier suivent le circuit décrit plus haut. Le change, enfin, s’invite dans le partage : chaque lot se chiffre dans les deux monnaies — le franc guinéen flottant à environ 10 000 GNF pour un euro rend les liquidations sensibles aux dates de conversion, un point de pilotage traité dans la gestion multi-devises pour expatriés.
La vente d’un immeuble français reçu en succession par un héritier résident guinéen combine les règles : droits acquittés à l’entrée, puis régime des plus-values du non-résident à la sortie — 19 % plus 17,2 % avec abattements de détention, représentant fiscal au-delà de 150 000 euros, formulaire 2048-IMM — le circuit complet est décrit dans notre guide selling property in France when you are a non-resident, et le panorama régional figure dans la fiscalité des Français à l’étranger en Afrique.
Cas pratique : l’héritage de Noémie
Situation. Noémie, 49 ans, réside à Conakry depuis six ans. Sa mère, résidente française, décède en laissant une maison estimée 350 000 euros à Bordeaux, 50 000 euros de livrets, et un contrat d’assurance vie de 100 000 euros dont les primes ont toutes été versées après ses 70 ans. Noémie est fille unique.
Issue. Chiffrer les droits français et organiser les formalités depuis la Guinée.
Strategy. Maison et livrets : succession à déclarer dans les six mois, abattement de 100 000 euros en ligne directe, barème progressif de 5 % à 45 %. Assurance vie : article 757 B — 30 500 euros d’abattement global, le solde de 69 500 euros réintégré à la succession. Acte de notoriété chez notaire français — Noémie se fait représenter par procuration, ses pièces guinéennes traduites et légalisées.
Result. Base taxable : 350 000 + 50 000 + 69 500 = 469 500 euros, moins l’abattement de 100 000 euros : 369 500 euros taxables. Droits au barème en ligne directe : 403,60 + 403,70 + 573,45 + (369 500 − 15 932) × 20 % = 72 094 euros environ. Net successoral : environ 427 906 euros, dont la vente éventuelle de la maison suivra le régime des plus-values du non-résident. Vérifiable : barème 2026 de l’article 777 du CGI appliqué tranche par tranche, abattement 100 000 euros (art. 779 I) et 30 500 euros (art. 757 B).
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Abattement ligne directe | €100,000 per child | CGI, art. 779 I |
| Schedule of fees | 5 % à 45 % en ligne directe | CGI, art. 777 |
| Assurance vie, primes après 70 ans | Abattement global 30 500 €, solde aux droits de succession | CGI, art. 757 B |
| Assurance vie, primes avant 70 ans | Abattement 152 500 €/bénéficiaire ; 20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà | CGI, art. 990 I |
| Convention fiscale France-Guinée | Vise les droits de succession et de donation, sans règle de répartition ; imputation par l’article 784 A du CGI | Convention du 15 février 1999 (en vigueur le 1er octobre 2004) ; CGI, art. 784 A |
| Change | 1 € ≈ 10 000 GNF, taux flottant | BCRG, cotations 2026 |
Frequently asked questions
En tant que résident guinéen, dois-je payer des droits en France sur un héritage français ?
Oui : les biens situés en France passent aux héritiers dans le champ des droits français, quelle que soit leur résidence — avec l’abattement et le barème de droit commun en ligne directe, et le paiement dans les six mois du décès — douze mois si le décès survient hors de France. La convention de 1999 ne répartit pas les droits de succession : l’impôt acquitté en Guinée sur les biens situés en Guinée s’impute sur les droits français, article 784 A du CGI.
Que deviennent les biens que mon proche détenait en Guinée ?
Les immeubles situés en Guinée relèvent du droit et de la fiscalité guinéens — la fiscalité guinéenne s’y applique selon le droit interne guinéen. La succession locale s’instruit avec les formes locales — certificat d’héritabilité ou équivalent — et les capitaux remontent en francs guinéens, convertis au taux flottant du jour.
Comment signer les actes français depuis Conakry ?
Par procuration notariée : le notaire français rédige un pouvoir spécial, signé devant le consulat de France à Conakry ou légalisé selon les circuits en vigueur, permettant de signer l’acte de notoriété, la déclaration et l’éventuelle vente sans déplacement. Les pièces d’état civil guinéennes se traduisent par un traducteur agréé — le dossier se monte en amont pour éviter les intérêts de retard.
L’assurance vie de ma mère résidente française est-elle taxée à 20 % ?
Tout dépend des âges de versement : primes versées avant 70 ans — article 990 I, abattement de 152 500 euros puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ; primes versées après 70 ans — article 757 B, abattement global de 30 500 euros et solde taxé aux droits de succession. Votre mère étant domiciliée en France au décès, le 990 I et le 757 B s’appliquent quelle que soit votre résidence à Conakry.
Comment préparer ma propre succession depuis Conakry ?
Clauses bénéficiaires à jour, testament rédigé et localisé, mandat de protection future, information du conjoint et choix des domiciles fiscaux : la transmission se prépare de son vivant, biens français et guinéens cartographiés. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil pour organiser votre succession depuis la Guinée.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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