Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Vivre à Riga et garder un appartement à Bordeaux ou une maison en Bretagne, c’est la situation de nombreux Français partis en Lettonie. La règle de base est simple : un immeuble est imposé là où il se trouve. La convention fiscale franco-lettone du 14 avril 1997 le dit pour les loyers (article 6) comme pour les plus-values (article 13). Mais le montant de l’impôt français dépend de trois détails que beaucoup de propriétaires ignorent : le taux minimum des non-résidents, l’affiliation à la sécurité sociale lettone et le crédit d’impôt accordé par le VID.
Le locataire et les loyers : imposés en France, déclarés à Riga
Vos loyers français se déclarent en France sur le formulaire 2042, avec la déclaration 2044 au régime réel ou directement au micro-foncier si les loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € (abattement de 30 %). L’impôt suit le barème, mais avec un taux minimum de 20 % sur le revenu net imposable, porté à 30 % au-delà de la limite de la deuxième tranche (article 197 A du CGI). Si votre taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux est plus bas, vous pouvez le demander en joignant vos revenus lettons.
Ces mêmes loyers figurent dans votre déclaration lettone : la convention (article 23) oblige la Lettonie à accorder un crédit égal à l’impôt payé en France. Vous ne payez donc pas deux fois, mais l’omission de la déclaration lettone reste une infraction à part entière. Notre fiche loyers et convention France–Lettonie reprend le texte de l’article 6.
Prélèvements sociaux : 7,5 % avec une affiliation lettone, 17,2 % sans
En 2026, les revenus fonciers d’un résident de France supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. Un propriétaire qui vit en Lettonie et cotise à la sécurité sociale lettone échappe à la CSG et à la CRDS : il ne doit que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La preuve se fait par une attestation d’affiliation de l’agence lettone d’assurance sociale (VSAA). Sans ce document, l’administration française applique le taux plein, et la réclamation doit ensuite être faite pour chaque année (prélèvement de solidarité des non-résidents).
Vendre le bien : 19 % d’impôt, retenu par le notaire
La plus-value d’un non-résident est imposée à 19 % (article 244 bis A du CGI), après les abattements pour durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Une surtaxe s’ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € (article 1609 nonies G du CGI). Le notaire calcule et paie l’impôt le jour de la vente ; un résident letton, membre de l’Union, n’a pas à désigner de représentant fiscal. L’ancienne résidence principale peut, sous conditions, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 150 U, II, 2° du CGI. La Lettonie impose aussi la plus-value, à 25,5 %, en imputant l’impôt français (plus-values et convention France–Lettonie).
IFI et transmission : la Lettonie ne protège pas l’immobilier français
L’IFI (article 964 du CGI) vise le patrimoine immobilier français d’un non-résident dès 1,3 M€ nets, sans exception liée à la résidence lettone. En cas de décès, les immeubles situés en France sont soumis aux droits de succession français (article 750 ter du CGI), quel que soit le domicile du défunt et des héritiers. Une SCI ne change rien sur ce point : ses parts restent des biens taxables en France.
Cas concret : un couple de Riga vend son appartement bordelais
Situation. Anne et Pierre vivent à Riga depuis 2023 et travaillent pour des employeurs lettons. Ils vendent en septembre 2026 pour 340 000 € un appartement de Bordeaux acheté 220 000 € en mars 2012 et loué depuis leur départ.
Issue. Leur notaire prévoyait 17,2 % de prélèvements sociaux, faute de preuve de leur affiliation en Lettonie.
Strategy. Prix d’achat majoré des forfaits légaux de 7,5 % pour les frais d’acquisition et de 15 % pour travaux (détention de plus de cinq ans) : 269 500 €, soit une plus-value brute de 70 500 €. Après quatorze années de détention, abattement de 54 % pour l’impôt et de 14,85 % pour les prélèvements sociaux. Attestations VSAA remises au notaire avant la signature.
Result. Impôt de 6 161,70 € (19 % de 32 430 €), sans surtaxe ; prélèvement de solidarité de 4 502,31 € au lieu de 10 325,29 € : 5 822,98 € économisés. Pendant la location, les 14 400 € de loyers annuels, déclarés au micro-foncier, supportaient 2 016 € d’impôt et 756 € de prélèvement de solidarité. Les étapes de la vente sont détaillées dans notre guide selling property in France when you are a non-resident.
Frequently asked questions
Faut-il un représentant fiscal pour vendre depuis la Lettonie ?
Non : cette obligation ne concerne pas les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Mon locataire peut-il me payer sur un compte letton ?
Oui. Le lieu de paiement ne change pas l’imposition : les loyers restent de source française (loyers et impôts depuis l’étranger).
Où trouver l’ensemble des règles ?
Sur la page de la convention France–Lettonie et dans notre guide pour vivre en Lettonie.
Par une projection chiffrée : rendement net après charges et impôts, calendrier des abattements de détention, seuil IFI à 800 000 euros et rendement des supports immobiliers au sein de l’assurance vie ; pour bâtir ce plan immobilier depuis la Lettonie, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
To go further
- Quitter la France pour la Lettonie : préparer son départ en 2026
- Impôts des Français en Lettonie : barème, convention et déclarations 2026
- France-Latvia Tax Treaty: Interest and Royalties
- Résidence fiscale (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Double imposition (lexique)
Le cadre général d’une installation en Lettonie est détaillé dans notre guide vivre en Lettonie : fiscalité et résidence fiscale ; notre analyse article par article de la convention traite les revenus immobiliers. La série se complète avec épargner depuis la Lettonie, revenir en France depuis la Lettonie, société et holding en Lettonie. Voir aussi les fiches plus-value immobilière and non-resident for tax purposes du lexique, notre panorama de la fiscalité des Français en Europe, et, pour faire le point sur votre situation, un rendez-vous avec le cabinet.










