Vous louez un bien en Lettonie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où le bien est situé. Le pays de résidence du propriétaire en tient compte, mais l’article 23 organise l’élimination de la double imposition, par un crédit d’impôt des deux côtés.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation des biens (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés du droit de jouissance d’un bien immobilier détenu via des actions ou parts d’une société sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers lettons sont pris en compte dans l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt en Lettonie sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole précise que l’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de ventes et droits semblables relatifs à ces biens (point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Sous réserve que les dispositions de la législation interne lettonne ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident de Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, la Lettonie accorde : i) en déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit des loyers lettons d’un résident de France
Pour un résident de France qui loue un bien situé en Lettonie :
- 1Imposition en LettonieLa Lettonie peut imposer les loyers du bien situé sur son territoire (article 6, paragraphe 1).
- 2Déclaration en FranceLes loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt letton n’en est pas déductible (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Tax creditLe crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces loyers, si le résident y est soumis à l’impôt en Lettonie (article 23, paragraphe 1, a, i).
- 4Effect on the rateAvec un barème progressif, l’impôt correspondant se calcule au taux moyen du revenu global (article 23, paragraphe 1, c, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirmées
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Posséder un bien locatif en Lettonie depuis la France, ou garder un bien loué en France après une installation en Lettonie, crée des obligations dans les deux pays. Le pays du bien impose en premier ; le pays de résidence intègre les loyers à ses calculs mais évite la double imposition. Le crédit français suppose que les loyers soient effectivement soumis à l’impôt en Lettonie : cette condition mérite d’être vérifiée et documentée.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les loyers d’un appartement à Riga sont-ils imposés en France si je suis résident français ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant évite la double imposition, si vous êtes soumis à l’impôt en Lettonie sur ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Je pars vivre en Lettonie et je garde un bien loué en France : qui impose ?
La France peut imposer ces loyers (article 6, paragraphe 1). La Lettonie accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt letton correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
La règle vaut-elle pour une location de courte durée ?
L’article 6, paragraphe 3, vise la location et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers, sans distinguer selon la durée.
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
