Barème des droits de succession : tranches et abattements

The barème des droits de succession est la grille qui permet de calculer l’impôt dû par chaque héritier : on retire d’abord un abattement lié au lien de parenté, puis on applique des taux progressifs à la part taxable.

Comment est calculé l’impôt sur une succession ?

Quels abattements selon le lien de parenté ?

• Conjoint ou partenaire de Pacs : exonéré.
• Enfant et parent : 100 000 euros chacun.
• Frère ou sœur : 15 932 euros, ou exonération si trois conditions sont réunies (cohabitation de 5 ans, célibat, veuvage, divorce ou séparation, et plus de 50 ans ou incapacité de travailler).
• Neveu ou nièce : 7 967 euros. Autres personnes : 1 594 euros.

Quels taux en ligne directe ?

5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà.

Et pour les autres héritiers ?

Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 %. Neveux et nièces : 55 %. Autres personnes : 55 % jusqu’au quatrième degré, 60 % au-delà.

What is the role of the notary?

Un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier. La notice du formulaire de inheritance declaration détaille chaque étape du calcul des droits. Chaque héritier calcule sa part après l’abattement lié à son lien avec le défunt.

Un exemple fictif

Un enfant reçoit 300 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 200 000 euros. Les droits sont de 403,60 + 403,70 + 573,45 + 36 813,60 = 38 194,35 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les donations antérieures peuvent réduire l’abattement disponible.
• L’actif net se calcule après déduction des dettes, dont les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros.
• The main residence du défunt peut bénéficier d’une réduction de 20 % sous conditions.
• Un héritier handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.

À consulter aussi dans le lexique

• Caducité du testament
• Barème des droits de donation
• Capital-transmission
• Attestation dévolutive
• Certificat d’hérédité
• Acte de succession

See also