Acte de succession : définition et documents du notaire

L'’acte de succession est une expression courante qui désigne les documents établis après un décès pour constater qui hérite et de quoi. Il n’existe pas un acte unique de ce nom : on parle en pratique de l’acte de notoriété, de l’attestation immobilière et de la déclaration de succession.

How it works

L’acte de notoriété

C’est un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire, qui reconnaît officiellement la qualité d’héritier. Il indique l’identité du défunt et des héritiers, leurs liens de famille et leurs droits dans la succession. Sans lui, les banques ne communiquent pas les comptes ni ne remettent les fonds. Il ne vaut pas acceptation de la succession : chaque héritier garde le choix d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer.

L’attestation immobilière

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, le notaire établit une attestation immobilière pour mettre à jour la propriété du bien au fichier immobilier.

The inheritance declaration

Elle sert à l’administration fiscale à calculer les droits de succession. Elle récapitule l’actif, les dettes déductibles et la part de chaque héritier.

Quand le notaire est nécessaire

Pour un compte de petit montant, un héritier unique peut clôturer le compte seul si le solde est inférieur à 5 965 euros et si la succession ne comprend aucun bien immobilier. Dans les autres cas, un acte de notoriété établi par un notaire est demandé par la banque.

Points to be aware of

• Un testament, une donation antérieure, un héritier mineur ou une succession comprenant de l’immobilier conduisent à faire appel à un notaire.
• Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l’existence d’un testament.
• Chaque héritier garde le choix d’accepter la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, même après l’acte de notoriété.

Termes voisins

Attestation dévolutive, actif successoral, assiette successorale, acte authentique, renonciation à succession.

See also