Certificat d’hérédité : définition, usage et alternatives

The certificat d’hérédité est un document qui atteste qu’une personne est héritière d’un défunt. Il a servi à prouver cette qualité auprès d’une banque ou d’un organisme, surtout pour les successions modestes. Il est aujourd’hui peu utilisé.

How it works

Le certificat d’hérédité était délivré par la mairie pour des successions simples : petit montant, accord entre héritiers, pas de testament ni de contrat de mariage complexe. Il permettait de débloquer un petit solde bancaire ou de régulariser une pension. De nombreuses mairies refusent désormais de le délivrer et orientent vers le notaire.

Ce que l’on utilise aujourd’hui

Pour prouver sa qualité d’héritier, le site officiel de l’administration distingue deux cas selon le montant de la succession.

• Moins de 5 965 € : une attestation signée par tous les héritiers suffit pour retirer l’argent du défunt, dans cette limite, ou clore ses comptes si leur total est inférieur à ce montant. Elle doit notamment préciser qu’il n’y a ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier dans la succession.
• 5 965 € ou plus : un acte de notoriété est établi par un notaire à partir des pièces d’état civil.

Ce qu’il ne permet pas

Il ne suffit pas pour transmettre un bien immobilier, qui exige un acte notarié.

Points to be aware of

• Les montants de seuil sont actualisés par l’administration : à vérifier avant chaque démarche.
• Les organismes ne demandent pas tous le même document ; il vaut mieux leur poser la question avant d’engager la démarche.
• Dès que le défunt laisse un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage, le recours au notaire est nécessaire.

Termes voisins

Acte de notoriété, attestation d’hérédité, testament, droits de succession, renonciation à succession.

À consulter aussi dans le lexique

• Cession d’usufruit
• Capital-transmission
• Split beneficiary clause
• Caducité du testament
• Clause de réversion d’usufruit
• Barème des droits de succession

See also