SEL (société d’exercice libéral) : définition, formes et fiscalité

La société d’exercice libéral (SEL) est la forme de société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, pharmaciens, experts-comptables, notaires, architectes) pour exercer leur activité en commun. Elle existe sous forme de SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA. Soumise à l’impôt sur les sociétés, elle permet de distinguer la rémunération du professionnel et les bénéfices conservés dans la structure.

How it works

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société ; le reste peut être détenu par d’autres professionnels de la même profession ou par une holding de professionnels (SPFPL). Le professionnel est rémunéré par la société et relève, selon la forme, du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SELARL) ou du régime général (président de SELAS).

La SEL est imposée à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 %). Les dividendes versés aux associés exerçant dans une SELARL sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants ; dans une SELAS, ils y échappent. La cession des parts relève des plus-values de cession de titres.

Concrete example

Un chirurgien-dentiste exerce en SELARL : il se verse 80 000 € de rémunération et laisse 60 000 € de bénéfice imposés à l’IS pour financer du matériel et constituer une trésorerie. Il utilise ensuite une SPFPL pour racheter progressivement les parts d’un associé partant à la retraite.

Points to be aware of

• Comparer SELARL et SELAS : cotisations plus faibles en SELARL, protection sociale plus complète et dividendes sans cotisations en SELAS.
• Les règles déontologiques de chaque ordre encadrent les statuts et la détention du capital.
• Le passage d’un exercice individuel en BNC à une SEL déclenche l’imposition de la clientèle apportée, avec des régimes de report possibles.
• Les dividendes de SELARL au-delà de 10 % du capital supportent les cotisations TNS.

Termes voisins

Social security contributions, Manager treated as an employee, Family holding company.