Gérant majoritaire : définition, statut social et pouvoirs

The gérant majoritaire est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui détient plus de la moitié des parts de la société. Sa situation sociale diffère de celle du gérant minoritaire.

How it works

Les trois cas selon la participation

Le gérant est dit minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts, égalitaire s’il en détient exactement la moitié, et majoritaire s’il en détient plus de la moitié, c’est-à-dire 50 % plus une part. Le gérant est une personne physique, associée ou non, nommée dans les statuts ou par une décision de l’assemblée.

Son régime social

Le gérant majoritaire relève du régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés. Il paie des cotisations minimales même s’il ne se rémunère pas, calculées d’après ses revenus professionnels passés. Il ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail, et n’a donc pas droit à l’assurance chômage.

Ses pouvoirs. Le gérant accomplit tous les actes de gestion au nom de la société : signer des contrats, embaucher, agir en justice. Il doit agir dans l’intérêt social de la société. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs, par exemple en exigeant l’accord des associés pour certaines décisions. Il lui est interdit d’emprunter à la société, d’obtenir un découvert sur son compte courant ou de faire garantir par elle ses engagements personnels.

Un exemple fictif

Léa détient 60 parts sur 100 dans une SARL de trois associés et en est la gérante. Elle détient plus de 50 % : elle est gérante majoritaire, donc affiliée au régime des travailleurs non salariés. Si elle détenait 40 parts, elle serait gérante minoritaire, assimilée à un salarié.

Points of vigilance

• La cotisation minimale est due même sans rémunération versée.
• Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, mais le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, par exemple en déclarant tardivement l’état de cessation des paiements.
• Un gérant qui n’est pas associé et qui est rémunéré relève, comme un gérant minoritaire, du general social security system.
• Le choix de la répartition du capital a des effets sur la protection sociale du dirigeant : il se décide au moment de la création.

À consulter aussi dans le lexique

• Minority shareholder
• Gérant de SCI
• Gharar
• Généalogiste successoral
• Golden cross et death cross
• Gel des avoirs

See also