Séparation de corps : définition, effets et conversion

The séparation de corps est un statut légal qui autorise des époux à vivre séparément tout en restant mariés. Elle ne dissout pas le mariage, à la différence du divorce.

Comment fonctionne la séparation de corps ?

Comment est-elle prononcée ?

Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, ou convenue entre les époux par une convention rédigée avec des avocats, puis enregistrée par un notaire. Les motifs sont l’acceptation du principe de la séparation, la faute, ou l’altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.

Quels effets sur le couple et les biens ?

Le devoir de cohabitation disparaît. Les devoirs de fidélité et de secours demeurent : un époux dans le besoin peut recevoir une pension. Les biens suivent la séparation de biens. Si le couple était en communauté, le régime est liquidé. Les époux ne peuvent ni se remarier, ni conclure un pacte civil de solidarité, ni faire une déclaration de revenus commune.

Un exemple fictif

Un couple marié obtient une séparation de corps le 1er mars 2027. Chacun gère ses biens. L’un des époux souhaite divorcer : il peut demander la conversion de la séparation en divorce à partir du 1er mars 2029, soit deux ans après. Si les deux époux sont d’accord, une demande conjointe est possible à tout moment.

Quels points de vigilance sur la séparation de corps ?

• The surviving spouse conserve ses droits dans la succession, sauf renonciation dans une convention : le sujet se traite avant la décision.
• La séparation de corps diffère de la séparation de fait, qui n’a pas de reconnaissance légale et maintient tous les devoirs du mariage.
• La conversion en divorce n’est pas automatique : il faut en faire la demande.
• La fin de la séparation résulte de la reprise de la vie commune, déclarée devant notaire ou officier d’état civil, du divorce ou du décès d’un époux.

Quelle différence avec le divorce ?

Le divorce met fin au mariage : les anciens époux peuvent se remarier, et les droits successoraux entre eux disparaissent. La séparation de corps maintient le lien du mariage, avec ses devoirs de fidélité et de secours, et ses effets sur la succession. Le choix a des conséquences patrimoniales importantes et s’étudie avec un avocat et un notaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Service à règlement différé (SRD)
• Scoring de crédit
• SIIC (société d’investissement immobilier cotée)
• Salaire différé
• Société de capitaux
• Risque de crédit

See also