The marriage contract est un acte signé devant notaire, avant le mariage, par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial. Il est facultatif : sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

How it works

Les régimes possibles

  • Séparation de biens : chacun conserve son patrimoine, avec des règles particulières pour les dettes du ménage et de l’éducation des enfants.
  • Communauté d’acquêts aménagée : une communauté avec des clauses personnalisées, comme un partage inégal des biens communs.
  • Communauté universelle : la totalité des biens, présents et à venir, est commune.
  • Participation aux acquêts : séparation de biens pendant le mariage, puis créance de participation à la dissolution. Un régime spécifique existe pour les couples franco-allemands.

Le rôle du notaire

Le contrat doit être signé devant notaire, tenu à une obligation de conseil, surtout si l’un des époux n’est pas de nationalité française. Le notaire recueille des informations sur le patrimoine, la présence d’enfants et la situation professionnelle, puis rédige et enregistre le contrat. Il se prépare plusieurs semaines à l’avance.

The cost

Jusqu’à 30 800 €, l’émolument du notaire est de 188,68 € hors taxes. Au-delà, il est proportionnel à la valeur des biens. Les frais de publicité, de procédure et les taxes s’ajoutent.

The limits

Le contrat doit respecter les droits et devoirs résultant du mariage et les règles de l’autorité parentale. Le régime peut changer ensuite, devant notaire.

Key points to remember

  • Facultatif ; défaut : communauté réduite aux acquêts.
  • Quatre régimes au choix ; signature devant notaire avant le mariage.
  • Émolument de 188,68 € HT jusqu’à 30 800 € de biens.

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Définitions liées

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