SAS (société par actions simplifiée) : définition et règles

The société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports et qui s’organise librement grâce à ses statuts. Avec un seul associé, elle devient une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

How it works

Associés et capital

Une SAS compte au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales. Le montant du capital est fixé librement, à partir de 1 euro. À la création, au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée, le reste dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation.

Un président obligatoire

Toute SAS a un président. Il représente la société vis-à-vis des tiers et peut être tenu civilement responsable, notamment en cas de faute de gestion, voire pénalement responsable. Les statuts peuvent ajouter un ou plusieurs directeurs généraux ou un comité.

La liberté des statuts

Les associés fixent dans les statuts, rédigés lors de la création, le mode de prise de décision, les organes de direction et les règles qui limitent la cession des actions. Toute décision collective exige au moins la majorité des voix exprimées, et les statuts ne peuvent pas prévoir un seuil plus bas.

Un exemple fictif

Deux associés créent une SAS avec 10 000 euros de capital, apportés en numéraire. Ils doivent verser au moins 5 000 euros à la création, le solde dans les cinq ans.

Points of vigilance

• La liberté des statuts est un atout et un risque : une rédaction approximative peut créer des blocages entre associés. Un juriste spécialisé est recommandé pour les rédiger.
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ; celle du président peut être engagée en cas de faute de gestion.
• Le choix de la SAS ou de la société à responsabilité limitée a des effets sociaux et fiscaux pour le dirigeant : comparez avant de créer.
• Les règles de cession des actions sont fixées par les statuts : vérifiez-les avant d’entrer au capital.

Termes voisins

Société par actions simplifiée unipersonnelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, capital social, pacte d’actionnaires.

À consulter aussi dans le lexique

• Stratégie de défiscalisation
• Revenus réputés distribués
• Sursis d’imposition des plus-values
• Wealth income
• Surtaxe sur les plus-values immobilières
• Revenus du capital

See also