SIPNR (service des impôts des particuliers non-résidents) : définition et démarches

The service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand, est le service de la DGFiP compétent pour l’impôt sur le revenu, l’IFI et les prélèvements sociaux des personnes physiques domiciliées hors de France qui perçoivent des revenus de source française. Il gère leurs déclarations, leurs réclamations et leur prélèvement à la source, et délivre les attestations utiles à l’application des conventions fiscales.

How it works

Le contribuable qui transfère son domicile à l’étranger signale sa nouvelle adresse dans son espace Particulier ; son dossier est transféré au SIPNR à compter de l’année suivant le départ. Il continue de déclarer en ligne ses revenus de source française (déclaration 2042 et annexe 2041-E pour les retenues à la source) aux mêmes dates que les résidents, avec un calendrier spécifique pour les non-résidents.

Le SIPNR est joignable par la messagerie sécurisée, par téléphone depuis l’étranger et par courrier. Il traite les demandes de average rate, l’application du taux minimum de 20 % ou 30 %, l’exonération de CSG pour les affiliés à un régime européen de sécurité sociale, et les demandes de restitution de retenues à la source excédentaires. L’IFI des non-résidents, limité aux biens immobiliers français, relève aussi de lui.

Concrete example

Une retraitée installée au Portugal perçoit une pension française et des loyers d’un appartement parisien. Elle déclare chaque année au SIPNR, demande l’application du taux moyen si celui-ci est inférieur au taux minimum, et sollicite l’exonération de CSG sur ses loyers en justifiant de son affiliation à la sécurité sociale portugaise.

Points to be aware of

• Mettre à jour l’adresse dès le départ : les courriers envoyés à l’ancienne adresse française sont réputés reçus.
• Le SIPNR ne gère pas les impôts locaux (property tax), qui restent du ressort du service local du lieu du bien.
• Les délais de traitement sont plus longs que dans un SIP ordinaire : anticiper les demandes d’attestation.
• Les non-résidents peuvent désigner un tax representative en France, obligatoire pour certaines plus-values immobilières.

Termes voisins

SIP des non-résidents, Non-resident, Retenue à la source des non-résidents, French-source income, Tax administration.