Droit à l’oubli (assurance emprunteur) : définition

The droit à l’oubli est un mécanisme de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Il permet à une personne guérie d’un cancer ou d’une hépatite C chronique de ne pas déclarer cette maladie en souscrivant l’assurance d’un prêt.

How it works

Les deux conditions

Deux conditions sont réunies pour en bénéficier :

• le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute ;
• le contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans de l’emprunteur.

Ce qu’il change pour le questionnaire

Si les conditions sont remplies, l’emprunteur n’a pas à déclarer le cancer ou l’hépatite C sur son questionnaire de santé. Il doit toutefois déclarer les séquelles de la maladie.

Les prêts concernés

La convention joue quand l’assureur demande des informations de santé. Si les crédits immobiliers cumulés de l’emprunteur sont de 200 000 euros ou moins et que le remboursement se termine avant ses 60 ans, l’assureur ne peut demander aucune information de santé. La grille de référence s’applique si l’emprunteur aura moins de 71 ans à la fin du contrat et si le prêt à assurer est de 420 000 euros ou moins.

Un exemple fictif

Un emprunteur termine son traitement le 1er juin 2021, sans rechute. Les cinq ans sont atteints le 1er juin 2026. Pour un prêt demandé en novembre 2026, il remplit la condition de délai. Il lui reste à vérifier que son contrat s’achève avant ses 71 ans.

Points of vigilance

• Les séquelles de la maladie doivent être déclarées.
• Le délai part de la fin du protocole thérapeutique, non du diagnostic.
• Le droit à l’oubli concerne l’assurance du prêt. La banque peut demander d’autres garanties.
• Les seuils de montant et d’âge se vérifient sur la fiche officielle avant chaque demande.
• Le droit à l’oubli ne dispense pas de répondre aux autres questions du questionnaire de santé : seuls le cancer et l’hépatite C chronique guéris sont concernés.

Termes voisins

Assurance emprunteur, taux d’endettement, assurance décès, garantie décès, crédit amortissable.

À consulter aussi dans le lexique

• Durée d’assurance retraite
• DIPA (document d’information produit d’assurance)
• Épargne-pension
• Dépôt à terme
• Épargne réglementée
• Dénouement d’un contrat d’assurance-vie

See also