The donation de parts de SCI consiste, pour un associé d’une société civile immobilière, à transmettre gratuitement et de son vivant tout ou partie de ses parts à un proche. Le bénéficiaire devient associé à hauteur des parts reçues.
Comment se déroule la donation de parts de SCI ?
Comment évalue-t-on les parts ?
On retient la valeur vénale des parts, c’est-à-dire le prix auquel elles pourraient se vendre. On part de la valeur des immeubles détenus par la société, on retire les dettes (emprunts, comptes courants), puis on applique le pourcentage de parts données. Une décote peut être discutée selon la situation, par exemple pour des parts minoritaires ; elle doit être justifiée.
Quels droits de donation ?
Les droits de donation s’appliquent sur la valeur des parts, après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 euros entre un parent et un enfant, renouvelable sur une période de 15 ans. En ligne directe, le barème est progressif, de 5 % à 45 %.
Quelles formalités ?
En principe, un acte notarié. Il faut aussi respecter les clauses d’agrément des statuts, mettre à jour le registre des associés et déposer la déclaration de la donation.
Un exemple fictif
A société civile immobilière a une valeur nette de 600 000 euros après dettes. Un parent donne 20 % de ses parts à son enfant, soit 120 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 20 000 euros. Les droits sont d’environ 2 194 euros, calculés avec le barème en ligne directe.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les statuts peuvent exiger l’agrément des autres associés : il faut le prévoir avant la signature.
- Le donateur peut garder la gérance ou l’usufruit des parts, ce qui permet de conserver le contrôle.
- L’abattement a déjà pu être utilisé par une autre donation dans les 15 dernières années.
- La situation fiscale de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) change les conséquences à long terme.
- Les héritiers réservataires peuvent faire valoir leurs droits au décès du donateur.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
See also
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
