THE statuts de SCI sont l’acte écrit obligatoire qui fonde la société civile immobilière et fixe ses règles de fonctionnement. Ce contrat entre associés s’impose aussi au gérant.
Que contiennent les statuts d’une SCI ?
Les mentions de base
Les statuts précisent la forme de la société, sa dénomination, son siège, son objet civil, sa durée, le montant du capital, les apports de chaque associé et la répartition des parts. Ils nomment le gérant et fixent ses pouvoirs. La loi limite la durée de vie d’une société, qu’on peut renouveler.
Les clauses qui font la différence
Plusieurs clauses organisent la vie de la société : agrément des cessions de parts, majorités pour les décisions importantes, droit de vote en cas de démembrement des parts, clause d’inaliénabilité temporaire, répartition des pertes, conditions de sortie d’un associé. Une SCI utilisée pour transmettre un patrimoine appelle des clauses adaptées.
La publicité
La société obtient une personnalité juridique à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Les statuts sont déposés au greffe avec la demande d’immatriculation.
Un exemple fictif
Trois associés créent une SCI avec un capital de 1 000 euros, divisé en 100 parts de 10 euros. Ils prennent 60, 20 et 20 parts. Une décision de vente de l’immeuble exige l’accord de plus des deux tiers des parts. Avec 60 parts, le premier associé ne peut pas décider seul : il lui faut au moins un autre associé.
Quels points de vigilance ?
- Des statuts types trouvés en ligne ne tiennent pas compte de la situation familiale, du régime fiscal ni du projet de transmission.
- Les statuts se modifient ensuite, mais à la majorité prévue et avec des frais.
- L'’option pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu est un choix distinct, à examiner avant la création.
- Les clauses de pouvoirs du gérant influencent directement la responsabilité des associés.
Prévoir dès le départ la situation d’un associé qui décède, se sépare ou veut sortir évite des blocages. Les statuts peuvent organiser la valorisation des parts et l’entrée des héritiers dans la société.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
