The donation déguisée est une libéralité faite sous l’apparence d’un autre acte, le plus souvent un acte à titre onéreux : vente à un prix très inférieur à la valeur réelle, fausse reconnaissance de dette, prix déclaré payé qui ne l’a pas été. On parle aussi de donation dissimulée. L’intention est de donner, mais l’acte indique autre chose.
Comment ça marche concrètement ?
Qu’est-ce qui la caractérise ?
Deux éléments sont nécessaires : une intention de donner, appelée intention libérale, et un acte qui masque cette intention. Ce n’est pas la même chose qu’une donation indirecte, dans laquelle l’acte utilisé est réel et seul son effet est une libéralité.
Quelle est sa validité ?
La jurisprudence admet qu’une donation déguisée soit valable sans acte de donation, si les conditions de fond d’une donation sont respectées : capacité de donner et de recevoir, intention libérale, respect de la réserve des héritiers. La forme de l’acte employé suffit.
Un exemple fictif
Une mère vend sa maison, qui vaut 400 000 euros, à sa fille pour 100 000 euros. L’avantage consenti est 400 000 − 100 000 = 300 000 euros. Si l’intention de donner est établie, cet avantage est traité comme une donation de 300 000 euros dans la succession de la mère.
Quels sont les points de vigilance ?
- À la succession, le juge peut requalifier l’acte. La somme est alors comptée dans le patrimoine pour vérifier que la part réservée aux enfants est respectée, et elle peut être rapportée.
- Sur le plan fiscal, l’administration peut redresser l’opération : droits de donation dus sur l’avantage, accompagnés d’intérêts et de pénalités en cas de dissimulation.
- La preuve de l’intention libérale incombe à celui qui conteste l’acte. Des écarts de prix très importants entre la valeur et le prix déclaré sont des indices.
- Une donation faite ouvertement devant notaire coûte parfois moins cher qu’un redressement, et elle sécurise la transmission.
- Les actes passés entre proches, notamment à un prix éloigné de la valeur de marché, appellent une évaluation sérieuse en amont.
Termes voisins
Donation indirecte, don manuel, donation rapportable, quotité disponible, réserve héréditaire, droits de donation.
À consulter aussi dans le lexique
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
