Compte à l’étranger : définition, déclaration 3916 et sanctions

Un compte à l’étranger est tout compte bancaire, compte-titres, contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, ou compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France par un résident fiscal français. Son existence doit être déclarée chaque année avec la déclaration de revenus sur le formulaire 3916 / 3916-bis, même s’il ne produit aucun revenu ou présente un solde nul.

How it works

La déclaration mentionne l’établissement, le numéro de compte, la date d’ouverture, la nature du compte et l’adresse de l’organisme. Elle concerne aussi les comptes de paiement en ligne étrangers utilisés pour autre chose que des achats courants et les plateformes de cryptoactifs établies hors de France. Les revenus produits se déclarent séparément sur la 2047.

Depuis 2017, l’échange automatique d’informations (norme CRS de l’OCDE) et l’accord FATCA avec les États-Unis permettent à l’administration française de recevoir chaque année les soldes et revenus des comptes détenus par ses résidents dans plus d’une centaine de pays. L’omission est donc presque systématiquement détectée.

Concrete example

Un salarié rentre de Londres en conservant son compte courant britannique et un ISA. Il doit déclarer les deux comptes chaque année sur la 3916, les intérêts et dividendes sur la 2047, même si l’ISA était exonéré au Royaume-Uni : l’exonération britannique ne vaut pas en France.

Points to be aware of

• L’amende est de 1 500 € par compte et par an non déclaré, portée à 10 000 € pour un pays non coopératif, et le délai de reprise fiscale passe à dix ans.
• Les sommes transférées depuis ou vers un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables, sauf preuve contraire.
• A compte joint ou une procuration suffisent à créer l’obligation.
• Les contrats d’assurance-vie étrangers se déclarent sur la 3916-bis avec la valeur de rachat au 1er janvier.

Termes voisins

Déclaration 2047, Back to France, Luxembourg assurance-vie, FATCA.