Déclaration des comptes crypto à l’étranger : obligation et amendes

The déclaration des comptes crypto à l’étranger est l’obligation, pour les résidents de France, de signaler à l’administration fiscale les comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos auprès d’une plateforme située hors de France. Elle se fait avec la déclaration de revenus, sur le formulaire des comptes à l’étranger.

Comment déclarer un compte de crypto-actifs à l’étranger ?

Qui doit déclarer ?

Les particuliers domiciliés en France, les associations françaises et les sociétés non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu. Elles déclarent qu’elles soient titulaires du compte ou titulaires d’une procuration. Les Français dont la résidence habituelle est à Monaco sont aussi concernés.

Comment et quand ?

On remplit une déclaration par compte, au moment de la déclaration annuelle de revenus. Les comptes bancaires, de crypto-actifs, d’épargne et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation à l’étranger relèvent du même formulaire. Un envoi papier doit être daté et signé, compte par compte.

Quelles sont les amendes ?

Pour un compte d’actifs numériques non déclaré, l’amende est de 750 euros par compte, ou 1 500 euros si la valeur du compte a dépassé 50 000 euros à un moment de l’année. Une majoration de 80 % peut s’appliquer aux droits éludés.

Un exemple fictif

Une personne fictive oublie de déclarer deux comptes ouverts auprès de plateformes étrangères : l’un a toujours valu moins de 50 000 euros, l’autre a atteint 60 000 euros en cours d’année. L’amende est de 750 + 1 500 = 2 250 euros.

Quels points de vigilance ?

• Un compte clôturé pendant l’année se déclare quand même, de même qu’un compte ouvert ou utilisé sans clôture.
• Si le compte est un compte bancaire ordinaire à l’étranger, l’amende est différente : elle est de 1 500 euros par compte, ou 10 000 euros dans un État sans convention de lutte contre la fraude.
• Un compte n’est pas à déclarer s’il remplit trois conditions : il sert à des achats ou ventes en ligne, il est lié à un compte français et ses recettes de l’année n’ont pas dépassé 10 000 euros.
• Cette déclaration est distincte du formulaire des plus-values, qui porte sur les cessions.
• La directive DAC8, applicable à partir de 2026, permet à l’administration de recouper ce que déclarent les plateformes.

À consulter aussi dans le lexique

• Dégrèvement de l’exit tax
• Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale
• Dual tax residency
• Critère de départage de la résidence fiscale
• Exonération des salaires pour activité à l’étranger (article 81 A)
• Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger

See also