Une succession franco-dominicaine nécessite de traiter séparément la propriété des biens, les droits civils des héritiers et les impositions éventuelles dans chaque pays. La Dirección General de Impuestos Internos (DGII) fixe à 3 % le taux de l’impôt dominicain sur les successions, calculé sur la masse successorale après déductions admises. Elle prévoit en principe un dépôt de la déclaration successorale dans les 90 jours suivant le décès. Ces règles sont distinctes de celles des donations: la DGII explique que le taux ordinaire de donation a été de 27 %, avec une modification par la loi 30-26 pour certaines donations intrafamiliales formalisées depuis son entrée en vigueur. Du côté français, l’article 750 ter du CGI peut rendre imposables des biens étrangers selon la résidence du défunt, celle du bénéficiaire et le lieu des actifs.
Le patrimoine successoral dominicain exige un inventaire des titres
La DGII définit la succession comme la transmission de l’ensemble des biens, droits et obligations du défunt. Une villa à Punta Cana doit être identifiée par son titre inscrit au Registro de Títulos, les éventuelles hypothèques et la valeur retenue par l’administration. Les comptes bancaires doivent être recensés avec leur titulaire juridique et leurs justificatifs de solde. Un actif détenu au travers d’une société ne se confond pas avec un immeuble personnel: les héritiers peuvent recevoir des titres sociaux plutôt que la propriété directe du terrain. Les dettes et obligations du défunt doivent être vérifiées avant de calculer une masse nette. Un testament n’évite pas cette phase d’inventaire ni les formalités fiscales.
La DGII applique en principe 3 % après certaines déductions
Le portail DGII précise que le taux successoral est de 3 % de la masse calculée après les déductions légales. L’administration mentionne parmi les postes potentiellement admis certaines dettes prouvées, les frais de dernière maladie encore impayés, les frais funéraires et les crédits hypothécaires répondant aux conditions légales. Une dette familiale informelle non documentée ne doit pas être automatiquement retranchée. Sur un patrimoine net taxable dominicain de 8 millions DOP, le calcul arithmétique au taux de 3 % donne 240 000 DOP, mais la masse doit d’abord être déterminée selon les pièces et les règles locales. Le taux nominal ne préjuge pas des règles françaises susceptibles d’affecter certains héritiers.
Le délai déclaratif de 90 jours rend la préparation indispensable
La DGII demande en principe la présentation de la Declaración Jurada de Sucesiones dans les 90 jours du décès. Elle peut imposer des majorations en cas de retard, selon la durée et les règles applicables. Pour une famille dont les héritiers vivent en France, il faut anticiper les actes d’état civil, la procuration éventuelle, les traductions et l’identification du représentant local. Le formulaire SD-1 et ses annexes constituent une base administrative. La banque dominicaine peut exiger des justificatifs successoraux avant de débloquer les avoirs. Prévoir une réserve liquide pour les formalités évite de devoir vendre précipitamment un actif à un prix défavorable.
Donation et héritage: la loi 30-26 a créé une distinction importante
La DGII présente traditionnellement l’impôt sur les donations au taux de 27 %, aligné sur l’ISR des personnes morales. Sa réponse officielle actualisée à la suite de la loi 30-26 précise qu’un taux de 3 % peut s’appliquer à certaines donations entre descendants en ligne directe, époux dans les cas autorisés et frères ou sœurs, lorsque les conditions et la date d’entrée en vigueur sont respectées. La loi et ses dispositions transitoires doivent être lues avant une donation en 2026; la nouvelle règle n’autorise pas à présumer que toutes les donations déjà réalisées sont recalculées à 3 %. Il faut aussi vérifier les éventuelles conséquences françaises, notamment pour un donataire résident fiscal de France. Une transmission entre vifs n’est pas un décès et n’utilise pas automatiquement la même procédure.
Le droit civil dominicain doit être coordonné avec le droit successoral français
La République dominicaine possède un Code civil issu de la tradition juridique continentale, qui encadre la filiation, le conjoint et les transmissions. Les héritiers doivent analyser les droits du conjoint survivant, le régime matrimonial et les possibilités de testament. Un acte authentique français peut nécessiter une procédure de reconnaissance ou d’inscription pour produire ses effets sur un terrain dominicain. Le règlement européen n° 650/2012 peut être appliqué par une autorité française pour déterminer la loi civile successorale, mais il ne lie pas automatiquement les autorités dominicaines. Il faut donc organiser une coordination notariale plutôt que rédiger deux testaments contradictoires. Le dossier sur le règlement européen rappelle les principes concernés.
Article 750 ter: la résidence d’un héritier français peut élargir l’assiette
Le CGI peut inclure des biens situés à l’étranger lorsque certaines conditions liées au domicile fiscal du bénéficiaire sont réunies. Parmi elles, le domicile français pendant au moins six années parmi les dix précédant la transmission joue dans certaines hypothèses. Un parent vivant à Saint-Domingue peut transmettre une maison dominicaine à deux enfants dont un seul est résident fiscal français depuis huit ans. Les assiettes fiscales françaises des deux enfants ne sont alors pas nécessairement identiques. L’abattement de principe entre parent et enfant de 100 000 € doit être rapproché des donations antérieures et de la situation exacte. L’absence de convention successorale pertinente rend essentiel le travail de territorialité et l’analyse des mécanismes unilatéraux possibles.
L’absence de traité fiscal général ne garantit aucun crédit successoral automatique
La France et la République dominicaine ne disposent pas d’une convention fiscale générale sur les revenus; la situation successorale doit être étudiée spécifiquement, sans invoquer de traité fictif. Le fait d’avoir payé 3 % de droits auprès de la DGII ne signifie pas que toute somme sera automatiquement imputable sur les droits français. Le notaire doit identifier les biens, l’impôt étranger, la personne qui l’a acquitté et le mécanisme français éventuellement applicable. Une quittance de frais de registre ne correspond pas nécessairement à un impôt étranger comparable à des droits de succession. La page sur l’absence de convention doit être utilisée comme point d’alerte, et non comme réponse complète aux droits de mutation.
Les assurances-vie françaises ont des règles propres de bénéficiaires
Un contrat d’assurance-vie peut verser un capital à un bénéficiaire désigné sans suivre nécessairement toutes les modalités de partage du patrimoine immobilier. La fiscalité française dépend notamment du type de contrat, des versements et de la situation des bénéficiaires. La DGII indique que certains capitaux de contrats d’assurance-vie du défunt peuvent être traités spécifiquement au regard de la masse successorale dominicaine. Il ne faut pas en conclure qu’un contrat français échappe à toute taxation des deux côtés de l’Atlantique. Les clauses bénéficiaires doivent être cohérentes avec les actes d’état civil, le régime matrimonial et les volontés testamentaires. Le coût et les caractéristiques des contrats peuvent être examinés via le comparateur du cabinet.
Un portefeuille et une société locale ne se valorisent pas comme un logement
Les titres d’une société dominicaine doivent être évalués à partir des comptes et de sa situation réelle, et pas uniquement de son capital social nominal. La DGII indique que l’ISR des personnes morales est en principe de 27 % en 2026, avec des dispositions de la loi 30-26 qui prévoient 30 % pour certains contribuables atteignant au moins un milliard de DOP de revenus. Ces taux concernent les bénéfices des sociétés et non la valeur successorale des parts. Une société familiale peut avoir des dettes, des actifs incorporels et des restrictions statutaires. Le décès peut déclencher une obligation de mise à jour des associés ou représentants; il faut consulter le registre compétent avant toute distribution de bénéfices.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un défunt possède une maison à Saint-Domingue valant 12 millions DOP et une dette hypothécaire documentée de 2 millions DOP, supposée intégralement admissible à la déduction. Il laisse deux enfants héritiers, dont l’un réside à Paris depuis neuf ans.
Issue. Les héritiers appliquent les 3 % dominicains à la valeur brute du bien et supposent que cet impôt efface les droits français.
Strategy. Vérifier la dette et les frais admis par la DGII, puis traiter séparément la fiscalité française de chaque héritier sous l’article 750 ter.
Result. La masse dominicaine simplifiée est de 10 millions DOP; 3 % représentent 300 000 DOP, contre 360 000 DOP si la dette avait été ignorée. Cette simulation ne fixe pas les droits français, qui exigent la situation familiale, les donations passées et la qualification des biens.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Taux dominicain des successions | 3% | DGII, Impuestos sobre Sucesiones |
| Délai ordinaire de déclaration successorale | 90 days | DGII, Guide des successions |
| Taux historique de donation ordinaire | 27 %, exceptions loi 30-26 | DGII, réponse sur les donations |
| Condition française de certains héritiers | 6 années sur 10 | Légifrance, CGI article 750 ter |
Frequently asked questions
Le taux dominicain de succession est-il de 3 %?
Oui, sur une masse après les déductions prévues par les textes.
Quand faut-il déposer la déclaration locale?
En principe dans les 90 jours du décès, sous réserve de la réglementation applicable.
Une donation aux enfants est-elle toujours taxée à 27 %?
La loi 30-26 a instauré des règles particulières pour certaines donations familiales.
Un héritier français peut-il payer des droits sur une maison dominicaine?
Oui, selon les conditions de territorialité de l’article 750 ter.
Un droit payé à la DGII s’impute-t-il automatiquement en France?
Non, le mécanisme français doit être identifié et documenté.
Pour compléter: article 750 ter, résidence dominicaine, comptes étrangers, déclaration 2042-NR, revenus étrangers, diagnosis and resources. Rendez-vous Balmont Conseil.










