Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Conserver un appartement loué en France depuis la République dominicaine n’efface pas les impôts français sur les immeubles. Les revenus de location doivent être qualifiés en droit français, et l’absence de convention fiscale générale entre les deux États rend indispensable un examen séparé des règles internes. La France applique un impôt de base de 19 % aux plus-values immobilières taxables de non-résidents, avant abattements et prélèvements éventuels. L’assujettissement à l’IFI commence lorsque le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. En République dominicaine, la DGII fixe en 2026 l’exonération du patrimoine immobilier des personnes physiques jusqu’à 10 695 494 DOP puis un impôt IPI de 1 % sur la fraction concernée. L’IPI dominicain ne remplace pas la fiscalité française d’un bien situé à Lyon.

Un revenu immobilier français demeure lié à l’État où se trouve l’immeuble

Un propriétaire installé à Punta Cana qui loue un appartement parisien continue à recevoir des revenus de source française. La banque dans laquelle arrive le loyer ne change pas l’emplacement physique du logement. Il faut vérifier la catégorie de location, les charges admises et les obligations déclaratives françaises du non-résident. Les mécanismes éventuels de prise en compte fiscale au pays de résidence ne se déduisent pas d’une convention inexistante. Le dossier sur l’absence de convention rappelle pourquoi l’analyse ne peut être calquée sur un résident d’un État disposant d’un traité. L’adresse de résidence à Saint-Domingue doit être tenue à jour auprès du fisc et de la banque française.

Location nue: déterminer les revenus fonciers réellement imposables

Une location sans meubles peut être soumise au régime micro-foncier ou au régime réel selon les conditions légales. En régime réel, il faut notamment distinguer charges de copropriété, intérêts du prêt, frais de gestion et travaux admis. Les dépenses personnelles d’un voyage vers la France ne sont pas automatiquement des charges déductibles. Un mandat de gestion permet de collecter les justificatifs et de suivre les vacances locatives. Sur 26 400 € de loyers bruts et 7 800 € de charges supposées admises, le résultat simplifié est de 18 600 € avant corrections. Cette valeur doit être confrontée aux règles fiscales de l’année et aux éventuels autres revenus fonciers du foyer, sans appliquer au montant brut un taux dominicain trouvé dans une brochure.

Location meublée: le régime BIC ne se résume pas au bail

Un appartement équipé pour l’occupation normale du locataire peut relever des bénéfices industriels et commerciaux. Les régimes micro et réel présentent des règles propres de seuil, de frais et, le cas échéant, d’amortissement. La location de courte durée doit aussi être distinguée de la location meublée classique, notamment depuis les évolutions françaises récentes. Il faut étudier les démarches déclaratives, les obligations comptables et la nature de la structure de détention. Une SCI à l’IR exerçant une activité de location meublée peut présenter un risque fiscal différent d’une détention personnelle. Avant d’accepter un mandat commercial touristique, le bailleur doit vérifier si l’opération respecte la réglementation locale française du logement et si son statut fiscal l’autorise.

Vente immobilière: le taux de base de 19 % porte sur une plus-value

L’impôt français sur certaines cessions immobilières de non-résidents est établi à 19 % sur la plus-value taxable, et non sur le prix total encaissé. Le notaire reconstitue le prix d’acquisition, les frais admissibles, certains travaux et les abattements pour durée de détention. Des exonérations existent sous conditions, notamment pour certaines anciennes résidences principales après le départ de France. Une maison vendue 800 000 € pour un prix d’achat de 560 000 € présente un écart brut de 240 000 €, avant ajustements. L’impôt de base théorique de 19 % sur cet écart serait de 45 600 €, mais les prélèvements sociaux et surtaxes éventuels demandent des calculs séparés. Le formulaire 2048-IMM constitue une ressource de préparation.

Prélèvements sociaux: la situation hors EEE doit être examinée

Les règles françaises de prélèvements sociaux sur revenus et plus-values immobiliers comportent des dispositions propres à certaines personnes affiliées dans l’UE ou l’EEE. Un résident dominicain ne peut pas automatiquement bénéficier des mêmes exceptions qu’un résident allemand ou néerlandais. Il faut déterminer l’affiliation sociale effective, le type de revenu et l’année du fait générateur. Le taux de base d’impôt sur la plus-value de 19 % ne représente donc pas nécessairement la totalité de la charge fiscale. Une simulation fiable doit identifier séparément impôt, prélèvements sociaux, contribution sur les plus-values élevées et honoraires éventuels de représentation fiscale.

IFI: le seuil de 1,3 million d’euros n’est pas un seuil de loyers

L’IFI concerne le patrimoine immobilier net taxable pertinent au 1er janvier. Un non-résident doit examiner les immeubles français détenus directement et, dans les cas prévus, les composantes immobilières françaises de certaines participations. Toutes les dettes ne sont pas déductibles sans condition. Les parts de SCI ou de SCPI peuvent être concernées selon les règles applicables; les actions ordinaires d’entreprises sans patrimoine immobilier notable ne se confondent pas automatiquement avec des immeubles. Un propriétaire possédant 1,5 million d’euros de valeur brute et 500 000 € de dette admissible peut avoir une valeur nette illustrative de 1 million, sous le seuil, à condition que les autres actifs et règles d’endettement ne modifient pas le calcul. La déclaration IFI n’est pas déterminée par les loyers annuels.

L’IPI dominicain se calcule sur les biens de son propre territoire

La DGII présente pour 2026 un Impuesto al Patrimonio Inmobiliario de 1 % sur la fraction imposable de valeur des immeubles domestiques des personnes physiques dépassant 10 695 494 DOP. L’administration prévoit des exonérations spécifiques, notamment pour certains pensionnés et des propriétaires de plus de 65 ans répondant aux conditions. Un appartement de Saint-Domingue évalué à 15 millions DOP ne supporte pas automatiquement 1 % sur les 15 millions: l’exonération de base et les règles de calcul doivent être prises en compte. Il serait également erroné d’additionner sa valeur en DOP et celle d’un appartement français dans une assiette dominicaine sans texte le prévoyant. Les deux États disposent de définitions et méthodes de valorisation propres.

SCI et holding: la localisation de l’immeuble n’est pas déplacée

Interposer une société dominicaine entre un investisseur et un immeuble français ne fait pas disparaître la source française des revenus immobiliers. Les coûts de création, de comptabilité, de registre et de conformité peuvent même dépasser les avantages présumés. Une SCI française à l’IR ou à l’IS doit être analysée selon la nature de l’exploitation et le projet de transmission. La société interposée peut également compliquer le financement et les obligations bancaires françaises. Le régime des plus-values sur titres immobiliers ne se confond pas avec la vente directe de l’immeuble. Une stratégie pertinente doit partir des actifs, du calendrier de sortie et de l’identité des héritiers, plutôt que d’un simple taux de société étranger.

Gestion locative à distance et risque de change DOP/EUR

Un prêt français en euros doit être financé indépendamment du revenu dominicain en pesos. Conserver des loyers et une réserve en euros peut limiter les conversions au moment des mensualités. Le mandat du gestionnaire doit préciser les seuils de travaux qu’il peut commander, les actions en cas d’impayé et le suivi des attestations fiscales. Une vacance locative ne fait pas disparaître les charges de copropriété ni la taxe foncière. Un propriétaire absent doit aussi anticiper la signature notariale en cas de vente, éventuellement par un pouvoir adapté, sans supposer que toute procédure à distance sera acceptée par l’interlocuteur français.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Une famille installée à Santo Domingo possède deux logements en France, valorisés ensemble à 1,45 million d’euros, avec 400 000 € de dettes supposées déductibles. Les loyers annuels bruts atteignent 54 000 € et les charges admissibles hypothétiques 16 000 €.

Issue. Le foyer assimile 1,45 million d’euros à la base IFI et pense que la résidence dominicaine supprime l’impôt français sur les loyers.

Strategy. Calculer séparément le revenu foncier simplifié et une valeur immobilière nette indicative, puis vérifier les dettes et les autres actifs.

Result. Le revenu locatif indicatif est de 38 000 €; la valeur nette des deux logements serait de 1,05 million d’euros dans l’hypothèse retenue, donc sous 1,3 million. Cette absence éventuelle d’IFI ne supprime pas la fiscalité française des 38 000 € de revenus immobiliers.

Chiffres clés 2026

IndicatorValueSource
Impôt de base français sur plus-value immobilière19%DGFiP, plus-values immobilières des non-résidents
Seuil d’IFI français€1.3 millionDGFiP, impôt sur la fortune immobilière
IPI dominicain, taux1%DGII, Impuesto Patrimonio Inmobiliario
Seuil dominicain IPI 202610 695 494 DOPDGII, résolution DDG-AR1-2026-00001

Frequently asked questions

La résidence dominicaine exonère-t-elle les loyers français?

Non, les règles françaises de source immobilière continuent de jouer.

Une location meublée est-elle toujours du revenu foncier?

Non, elle peut relever des bénéfices industriels et commerciaux.

L’IFI porte-t-il sur les loyers encaissés?

Non, il vise un patrimoine immobilier net taxable.

Le taux de plus-value de 19 % s’applique-t-il au prix de vente?

Il s’applique à une plus-value calculée selon les règles fiscales françaises.

L’IPI dominicain concerne-t-il un appartement situé à Lyon?

Il faut rechercher sa propre territorialité; il ne remplace en aucun cas la fiscalité française.

Pour compléter le bilan: résidence dominicaine, 2042-NR, 2047, article 750 ter, assurance-vie, diagnosis and resources. Book an appointment.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
✕