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Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Un Français domicilié en Tanzanie décède : qui taxe quoi, et selon quel calendrier ? La réponse tient en trois niveaux. D’abord, la Tanzanie ne prélève aucun droit sur les héritages ni sur les donations, aucun impôt de cette nature n’existant dans le droit local. Ensuite, l’absence de convention fiscale entre Paris et Dar es Salaam laisse l’article 750 ter du code général des impôts s’appliquer seul : les immeubles situés en France restent soumis au barème progressif de 5 à 45 %, avec un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans par enfant, le conjoint survivant étant lui totalement exonéré. Enfin, les avoirs déposés à Dar es Salaam ou Arusha ne se débloquent qu’après un probate délivré par la High Court of Tanzania en vertu du Probate and Administration of Estates Act. Démêlons ces trois étages, avec les chiffres 2026.

Le probate tanzanien, passage obligé pour les avoirs locaux

Le droit tanzanien ignore la transmission automatique des comptes bancaires. Lorsqu’un résident français décède sur place, ses proches font d’abord enregistrer le décès auprès de la RITA, l’agence publique d’état civil (Registration, Insolvency and Trusteeship Agency), qui délivre le certificat de décès tanzanien. Vient ensuite la pièce maîtresse : la High Court of Tanzania accorde des letters of probate lorsqu’un testament valide existe, ou des letters of administration à défaut, sur le fondement du Probate and Administration of Estates Act et des Probate Rules de 1963. Aucune banque de la place, de la CRDB Bank à la NMB, ne débloquera le moindre shilling sans ce titre, et aucune mutation d’un bien immobilier ne peut être enregistrée au nom des héritiers. Pour une succession non contentieuse, la procédure s’étire généralement sur six à douze mois ; elle dépasse largement l’année si un héritier conteste le partage devant la juridiction locale.

La loi applicable aux biens tanzaniens dépend de la confession du défunt. Un Français chrétien ou sans religion relève de l’Indian Succession Act de 1865, texte d’inspiration britannique maintenu après l’indépendance de 1961, qui consacre la liberté testamentaire sous réserve de formes strictes : un testament écrit, daté, signé devant deux témoins. Les successions des musulmans relèvent quant à elles des Kadhi’s Courts pour la part régie par le droit musulman, et la Law of Marriage Act de 1971 organise les droits du conjoint survivant, notamment la part matrimoniale acquise pendant l’union. Autant de règles que la famille restée en France découvre trop souvent après le décès, d’où l’utilité d’un inventaire préparé de son vivant.

Zéro impôt successoral local, mais des frais bien réels

La bonne nouvelle est nette : les PwC Tax Summaries consacrés à la Tanzanie confirment chaque année qu’il n’existe ni impôt sur les héritages ni impôt sur les donations dans le pays, ni équivalent de l’ancien estate duty britannique. Vos enfants n’auront donc aucune déclaration fiscale locale à déposer au titre du décès lui-même. L’absence d’impôt ne signifie toutefois pas absence de coûts : honoraires de l’avocat local, frais de greffe dus à la High Court, et, si un immeuble doit être transféré au nom des héritiers, stamp duty exigible lors de l’enregistrement de la mutation auprès des autorités foncières. S’y ajoute une contrainte propre au pays : depuis la section 20(1) du Land Act de 1999, la terre est réservée aux citoyens tanzaniens, les étrangers ne détenant que des droits dérivés. Le transfert d’un bien détenu dans ce cadre à des héritiers non-citoyens doit respecter les conditions posées au moment de l’acquisition initiale, faute de quoi le titre peut être contesté.

L’article 750 ter du CGI : ce que la France taxe malgré onze ans à Dar es Salaam

La France et la Tanzanie n’ont signé aucune convention fiscale, et le BOFiP le rappelle dans sa documentation sur la territorialité des mutations par décès : chaque État applique donc ses seules règles. L’article 750 ter du CGI dessine le champ français de trois traits. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès au sens de l’article 4 B, et l’intégralité de la succession, où que se situent les biens, entre dans l’assiette. Deuxième cas, le vôtre si vous êtes installé durablement à Dar es Salaam : le défunt n’était plus domicilié fiscalement en France, mais les biens meubles et immeubles situés en France demeurent imposés, appartement lyonnais, comptes bancaires français, titres de sociétés françaises. Troisième cas, le moins connu : un héritier qui a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le décès voit taxer les biens qu’il reçoit, où qu’ils se situent, y compris les dépôts en shillings de la CRDB.

Côté formalités, la déclaration de succession se dépose sur le formulaire 2705, dans un délai de six mois après le décès, porté à douze mois lorsque le décès est survenu hors de France, ce qui couvre votre situation tanzanienne. Les héritiers conservent en parallèle leurs obligations propres de résidents fiscaux français, et l’administration peut utiliser la clause d’échange de renseignements de son choix pour recouper les patrimoines. Autant anticiper la composition exacte de l’actif : le règlement européen des successions ne couvre pas, lui, un défunt domicilié hors de l’Union.

Conjoint et enfants : les chiffres français en 2026

Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont intégralement exonérés de droits de mutation par décès. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans, au-delà duquel s’applique le barème progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 874 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Deux conséquences pratiques pour l’expatrié : les donations consenties avant le départ en Tanzanie consomment l’abattement pour quinze ans, et les bénéficiaires de SCPI units ou de valeurs mobilières françaises reçoivent des actifs dont le situs français suffit à les placer dans l’assiette, domicile du défunt mis à part. La durée d’une succession s’en trouve allongée dès qu’un probate étranger s’y ajoute.

Assurance-vie : l’article 990 I et le domicile du souscripteur

Le régime de faveur de l’assurance-vie française, abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur puis taxation de 20 % jusqu’à 700 200 € et de 31,25 % au-delà, suppose selon la doctrine administrative que le souscripteur ait eu son domicile fiscal en France au jour du décès. Un expatrié installé en Tanzanie depuis plus de dix ans bascule hors de ce régime au moment précis de son décès. La conséquence est moins sombre qu’elle n’y paraît : les capitaux détenus sur un contrat français et versés à des bénéficiaires n’entrent dans le champ de l’article 750 ter que si l’un de ces bénéficiaires est lui-même domicilié en France depuis six des dix dernières années. Les primes versées après 70 ans relèvent quant à elles de l’article 757 B, avec un abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires et des droits de succession au barème classique au-delà. La désignation des bénéficiaires mérite une relecture périodique, surtout si elle date d’avant le départ : le sort fiscal du bénéficiaire expatrié dépend de clauses rédigées parfois quinze ans plus tôt.

Deux testaments plutôt qu’un : la stratégie documentaire

Le règlement européen 650/2012 ne s’applique qu’aux successions ouvertes dans l’Union ou faisant jouer un choix de loi en faveur d’un État membre ; le décès d’un Français domicilié en Tanzanie y échappe en grande partie. Le droit international privé français désigne alors la loi du dernier domicile pour les biens meubles, soit la loi tanzanienne, l’Indian Succession Act pour un non-musulman, tandis que la loi française gouverne les immeubles situés en France, quelle que soit la durée de l’expatriation. La solution éprouvée consiste donc à rédiger deux instruments coordonnés : un testament local respectant les formes de l’Indian Succession Act, écrit, daté, signé devant deux témoins, pour les avoirs tanzaniens ; et des dispositions françaises pour les actifs situés en France, chaque texte renvoyant à l’autre sans le contredire. L’immatriculation consulaire auprès de l’ambassade de France, 2 Kilimani Road à Dar es Salaam, facilite ensuite la circulation des actes entre les deux administrations. Selon la définition de la résidence fiscale de l’article 4 B, ce sont les liens conservés avec la France qui détermineront le traitement d’ensemble.

Cas pratique : Jérémie, onze ans à Masaki

Situation. Jérémie, 61 ans, dirige depuis onze ans une société d’import-export à Dar es Salaam, où il réside avec son épouse Anne. Deux enfants d’un premier lit vivent à Lyon. Son patrimoine : un appartement lyonnais estimé 320 000 €, un compte bancaire français de 60 000 €, un contrat d’assurance-vie française de 250 000 € alimenté avant ses 70 ans, et 120 millions de shillings tanzaniens, environ 40 000 €, déposés à la CRDB.

Issue. Rien n’a été anticipé : ni testament tanzanien, ni mise à jour des clauses bénéficiaires depuis 2014, ni contrat de mariage. Si Jérémie décède en l’état, Anne devra conduire seule, en anglais, une procédure de probate devant la High Court, ses enfants attendront plus d’un an pour les avoirs locaux, et l’assurance-vie désigne encore des bénéficiaires devenus étrangers à la famille.

Strategy. Nous établissons trois actes : un testament conforme à l’Indian Succession Act pour les avoirs de la CRDB, une réécriture des clauses bénéficiaires du contrat français, et des dispositions françaises organisant la dévolution de l’appartement et du compte, en tenant compte de l’exonération du conjoint et de la protection du conjoint expatrié without marriage contract.

Result. Anne exonérée en France, les enfants taxés sur 380 000 € d’actifs situés en France, soit, après abattement de 100 000 € chacun, 90 000 € par enfant et 16 190 € de droits par tête, barème à 20 % moins la minoration de 1 810 €, un total de 32 380 € au lieu de 67 400 € sans aucun abattement organisé. Les 250 000 € du contrat transitent hors barème successoral du fait du domicile tanzanien du souscripteur, et le probate local, mené avec un inventaire déjà prêt, se règle en cinq mois au lieu de douze.

Chiffres clés 2026

QuestionRègle 2026Source
Droits de succession en Tanzanie0 % : aucun impôt sur les héritages ni les donationsPwC Tax Summaries, Tanzania
Immeubles situés en FranceBarème progressif de 5 à 45 %, domicile du défunt sans effetCGI art. 750 ter, BOFiP
Abattement par enfant100 000 €, renouvelable tous les 15 ansimpots.gouv.fr
Surviving spouseTotal exemptionLoi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Assurance-vie, primes avant 70 ansAbattement 152 500 €, puis 20 % jusqu’à 700 200 € et 31,25 % au-delàCGI art. 990 I
Déclaration françaiseFormulaire 2705, 12 mois pour un décès hors de Franceimpots.gouv.fr
Déblocage des avoirs locauxProbate de la High Court, Indian Succession Act 1865 pour les non-musulmansTanzLII, Probate and Administration of Estates Act

Frequently asked questions

Mon héritage reçu de Tanzanie sera-t-il imposé ?

Non, aucune fiscalité successorale n’existe en Tanzanie. Seuls des frais administratifs s’appliquent : honoraires du probate, frais de greffe de la High Court et stamp duty en cas de mutation immobilière.

Mes enfants restés en France doivent-ils déclarer mes comptes tanzaniens ?

Si vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France et que vos enfants y ont leur résidence depuis six des dix dernières années, l’article 750 ter leur fait taxer les biens reçus où qu’ils se situent, y compris vos dépôts en shillings. La prudence impose de le considérer comme le scénario de base.

Mon assurance-vie française reste-t-elle hors droits ?

Le régime de faveur de l’article 990 I suppose un souscripteur domicilié fiscalement en France au jour du décès. Pour un expatrié de longue durée, l’enjeu se déplace vers le domicile des bénéficiaires, et la rédaction des clauses mérite une revue complète.

Un testament rédigé à Lyon suffit-il pour mes biens tanzaniens ?

Rarement. L’Indian Succession Act impose ses propres formes, et la High Court vérifie la validité locale du testament avant de délivrer le probate. Deux instruments coordonnés évitent qu’un vice de forme français bloque le déblocage des avoirs de la CRDB ou de la NMB.

Par où commencer pour organiser ma transmission depuis Dar es Salaam ?

Un point complet permet de cartographier les actifs, mesurer les droits prévisibles et ordonner les priorités : réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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