Une succession franco-ouzbèke ne se règle pas en appliquant le barème de l’impôt sur les salaires aux biens du défunt. Elle suppose d’abord d’identifier la loi civile gouvernant chaque transmission, les héritiers, les droits du conjoint et la localisation des biens. La France peut imposer des actifs étrangers selon l’article 750 ter du CGI, notamment lorsqu’un héritier a été domicilié fiscalement en France six années parmi les dix précédant la transmission. Les taux ouzbeks officiels de 12 % sur les salaires, 15 % sur les bénéfices des sociétés et 12 % de TVA ne constituent pas des taux successoraux.
Documenter le décès et la propriété avant de calculer des droits
Pour un appartement à Tachkent, le dossier comprend les pièces d’état civil, la preuve de propriété et les charges éventuelles. La valeur de marché doit être établie à la date du décès; un ancien prix d’achat ne permet pas de calculer la part de chaque héritier. Pour un compte bancaire en soums, il faut identifier son titulaire juridique et les éventuelles procurations. Une procuration ne transfère pas la propriété du solde au décès et peut cesser de produire effet. Les pièces ouzbèkes destinées à un notaire français peuvent nécessiter légalisation, apostille selon le cas et traduction.
Testament en France et testament à Tachkent: éviter les contradictions
Un expatrié peut avoir rédigé un testament français avant son départ, puis un document local pour son immeuble ouzbek. Sans coordination, deux dispositions peuvent se contredire sur les bénéficiaires ou les quotes-parts. L’Ouzbékistan n’étant pas un État membre de l’Union européenne, l’application du règlement européen n° 650/2012 par une autorité française et la reconnaissance locale de ses effets doivent être analysées séparément. L’existence d’un régime matrimonial et les éventuelles parts propres du conjoint doivent être déterminées avant d’ouvrir la masse successorale.
Article 750 ter du CGI: la résidence de l’héritier peut être décisive
Le patrimoine d’un défunt vivant à l’étranger n’est pas forcément hors du champ fiscal français. L’article 750 ter comporte plusieurs critères, tenant notamment à la résidence du défunt, à la localisation des biens et, dans certains cas, au domicile fiscal du bénéficiaire pendant au moins six années sur les dix précédentes. Deux enfants résidant respectivement en France et à Tachkent peuvent donc connaître des situations françaises différentes sur le même bien étranger. Il faut tenir compte des donations antérieures et des abattements applicables, notamment celui de principe de 100 000 € entre parent et enfant sous conditions.
Ne pas confondre convention sur le revenu et droits de succession
The convention France–Ouzbékistan de 1996 porte sur le revenu et la fortune; elle ne doit pas être invoquée comme si elle supprimait automatiquement une double taxation successorale. L’article sur les revenus immobiliers organise une fiscalité de loyers, pas la dévolution d’un logement après décès. De même, l’article des dividendes sert à qualifier une distribution, non une part d’héritage. Un éventuel mécanisme de prise en compte des droits étrangers doit être recherché dans le texte français pertinent et sur présentation de preuves des droits acquittés.
Assurance-vie française et parts de société ouzbèke
Une assurance-vie désignant un bénéficiaire peut relever de règles civiles et fiscales propres. Son traitement n’est pas nécessairement le même que celui d’un compte-titres en France ou d’une participation dans une entreprise à Tachkent. Le taux ordinaire de 15 % sur les bénéfices d’une société ouzbèke, publié par Invest Uzbekistan, ne constitue pas l’impôt exigible sur la cession de parts héritées. Demandez des comptes annuels, la liste des associés, les statuts et la méthode de valorisation avant d’attribuer une valeur aux héritiers. Pour les revenus antérieurs au décès, les interest peuvent relever d’une autre analyse conventionnelle.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Une personne résidant à Tachkent décède en laissant un appartement estimé à 2,4 milliards UZS et un portefeuille français de 300 000 €. Deux enfants héritent pour moitié chacun, avant prise en compte des dettes et frais.
Issue. L’un des enfants vit fiscalement en France depuis huit ans et l’autre en Ouzbékistan. Ils veulent utiliser un même barème fiscal pour les deux transmissions.
Strategy. Faire établir la dévolution civile, puis distinguer les bases taxables de chaque héritier en application de l’article 750 ter et des règles locales. Rechercher l’historique des donations.
Result. L’attribution civile indicative de chaque enfant est de 1,2 milliard UZS de valeur immobilière et 150 000 € de portefeuille, avant dettes et ajustements. Aucun droit de succession fiable ne peut être calculé à partir de ces seules valeurs. Le taux salarial ouzbek de 12 % serait juridiquement inadapté.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Présence fiscale française du bénéficiaire dans certains cas | 6 out of 10 years | Légifrance, CGI article 750 ter |
| Abattement français parent-enfant de principe | €100,000 | Service-Public.fr, droits de succession |
| IS ouzbek ordinaire, sans lien avec les droits successoraux | 15% | Invest Uzbekistan |
| Convention fiscale sur le revenu et la fortune | 22 avril 1996 | Légifrance, décret 2004-136 |
Frequently asked questions
Un testament français suffit-il pour un bien à Tachkent?
Sa reconnaissance et les procédures foncières locales doivent être vérifiées.
Le décès à l’étranger exclut-il les droits français?
Non. Les critères de l’article 750 ter doivent être examinés.
La convention bilatérale évite-t-elle tous les droits successoraux?
Non. Son objet principal est l’imposition sur le revenu et la fortune.
Faut-il valoriser les titres d’une société ouzbèke?
Oui, selon une méthode justifiable à la date de la transmission.
Et si les enfants sont dans deux pays?
Les droits de chacun peuvent différer. Le dossier de résidence fiscale aide à poser les faits.
Pour les actifs français, consulter également les plus-values, THE dossier pays and the diagnosis. Rendez-vous patrimonial.
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