Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Ouzbékistan : qui impose la plus-value ? L’article 13
Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où le bien est situé, y compris lorsqu’il est détenu par une société à prépondérance immobilière. Les autres gains, notamment sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains tirés de parts de sociétés, fiducies ou institutions comparables dont l’actif est principalement immobilier sont imposables dans l’État où les biens sont situés, hors immeubles affectés à leur propre exploitation (article 13, paragraphe 2).
- Les gains tirés de biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 3).
- Tous les autres gains, notamment sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, l’impôt ouzbek sur une plus-value immobilière ouvre droit à un crédit égal à l’impôt payé en Ouzbékistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Le texte de la convention
« 1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie (trust) ou une institution comparable dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies (trusts) ou institutions comparables de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La convention ne contient pas de clause propre aux participations substantielles pour les plus-values : la cession d’actions d’une société non immobilière relève du seul État de résidence. La date de la cession au regard du changement de résidence devient alors décisive. Pour l’immobilier, l’État de situation garde la main, même à travers une société.
Faire chiffrer ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous prévoyez de vendre un bien ou des titres alors que vous vivez entre la France et l’Ouzbékistan ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je réside en Ouzbékistan ?
Non pour des actions ordinaires : l’article 13, paragraphe 5, réserve ces gains à l’État de résidence. Elle le peut pour des parts de sociétés à prépondérance immobilière française (paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?
Une société, fiducie ou institution comparable dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, sans compter ceux affectés à sa propre exploitation (article 13, paragraphe 2).
Comment un résident de France évite-t-il la double imposition sur un immeuble ouzbek ?
L’impôt payé en Ouzbékistan ouvre droit à un crédit sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
